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Suppression de l’agrément pour les crédits d’impôt
Gélita Hoarau dépose un amendement en faveur du logement social
16 décembre 2016
La Sénatrice Gélita Hoarau a déposé un amendement sur le projet de loi de finances rectificatives 2016. Il vise à rétablir une disposition invalidée par le Conseil constitutionnel, disposition contenue dans le projet de loi « Sapin 2 », le motif invoqué par le Conseil constitutionnel est qu’il s’agit d’un « cavalier législatif ». Il doit être examiné au cours du débat parlementaire sur le projet de loi qui a débuté jeudi. Voici le contenu de cet amendement.
Gélita Hoarau lors de l’audition d’Ericka Bareigts au Sénat le 13 décembre dernier.
Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».
L’article incriminé visait à supprimer l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt.
Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Conseil Constitutionnel.
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