« Dann tan la marine a voil ! »
27 juin, parDan noute kiltir popilèr néna bonpé kozman pou dir sa la éspass dann tan lontan… Mi koné pa pou koué, mé mwin néna dan l’idé k’ni viv in pé an (…)
Suppression de l’agrément pour les crédits d’impôt
Gélita Hoarau dépose un amendement en faveur du logement social
16 décembre 2016
La Sénatrice Gélita Hoarau a déposé un amendement sur le projet de loi de finances rectificatives 2016. Il vise à rétablir une disposition invalidée par le Conseil constitutionnel, disposition contenue dans le projet de loi « Sapin 2 », le motif invoqué par le Conseil constitutionnel est qu’il s’agit d’un « cavalier législatif ». Il doit être examiné au cours du débat parlementaire sur le projet de loi qui a débuté jeudi. Voici le contenu de cet amendement.
Gélita Hoarau lors de l’audition d’Ericka Bareigts au Sénat le 13 décembre dernier.
Le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’article 55 bis nouveau du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit SAPIN 2, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif ».
L’article incriminé visait à supprimer l’agrément administratif nécessaire aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans des logements neufs outre-mer pour bénéficier du crédit d’impôt.
Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Conseil Constitutionnel.
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