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Monsieur le Ministre,
Le transfert du personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de La Réunion ne va pas manquer de poser de nombreux problèmes.
Pour y faire face, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait prévu un dispositif spécifique formulé en son article 203 ainsi : "Pour les départements et régions d’outre-mer, et compte tenu de leur situation particulière, l’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi est subordonnée à un rééquilibrage des effectifs, de manière à ce que le nombre de personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions. Cette moyenne est définie en tenant compte des effectifs par élève et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans les conditions fixées par décret. Le rééquilibrage est constaté par la commission prévue à l’article 113."
Dans la décision qu’il a rendue le 12 août 2004 sur ce texte de loi, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 203.
Le problème reste donc entier.

Votre prédécesseur au ministère de l’Outre-mer avait suggéré de modifier en partie un article de la Constitution concernant les DOM pour ouvrir la possibilité d’adaptation dans le seul cas de La Réunion. Cette proposition a suscité de vifs mouvements d’opposition et de critiques à La Réunion.
Il nous a semblé que la décision du Conseil Constitutionnel du 12 août dernier ouvrait la voie à une solution.
Pour justifier sa décision, le Conseil Constitutionnel, dans l’exposé de ses motifs, expliquait que "cette différence de traitement" réclamée pour les quatre Départements d’Outre-mer, se justifierait si "toutes les collectivités bénéficiaires de ce différé se trouvaient dans une situation atypique par rapport à leurs homologues métropolitaines".
À l’appui de chiffres comparant les ratios d’encadrement dans différentes académies de France métropolitaine et des Antilles, le Conseil constitutionnel mentionnait : "Seule La Réunion présente une indiscutable singularité".

Le Conseil constitutionnel précisait "qu’aucune caractéristique ou contrainte particulière" ne permettait de "différer l’application du transfert des TOS dans tous et dans les seuls départements et régions d’outre-mer".
Cette formulation signifie que si le report du transfert ne concernait que, et uniquement La Réunion, il n’y aurait pas eu de problème constitutionnel.
Une proposition de loi visant donc à tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel et "relative au personnel Techniciens, Ouvriers, de Service dans la région et le département de La Réunion et tendant à modifier la loi du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités locales" a été déposée auprès du bureau du Sénat.
Il ne comporte qu’un seul article ainsi intitulé :
"L’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, est complété par un paragraphe XIV ainsi rédigé :
“XIV. Dans la région et le département de La Réunion, compte tenu des caractéristiques ou contraintes particulières, découlant des besoins en effectifs des personnels Techniciens, Ouvriers et de Service, du retard actuel au niveau du ratio d’encadrement, de la dynamique démographique dans les vingt ans à venir, le transfert des personnels TOS est différé. Ce transfert ne pourra intervenir qu’après un rattrapage des postes à pourvoir et un rééquilibrage des effectifs.”"
Compte-tenu de l’urgence à régler ce problème, je vous prie, Monsieur le Ministre, de faire procéder à un examen de cette proposition de loi et d’envisager la possibilité si nécessaire d’user la voie de l’ordonnance pour la faire adopter.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma plus haute considération.

Gélita Hoarau