Voici les questions de la Sénatrice et les réponses du Ministre.

Gélita Hoarau : La loi du 25 juin 1990 a étendu aux DOM le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les DOM sont plus particulièrement couverts contre les vents cycloniques, selon des conditions fixées par la loi. Les assurés paient une surprime de catastrophe naturelle tandis que les compagnies d’assurances se sont réassurées auprès de la Caisse Centrale de Réassurance. Celle-ci a créé un fonds pour les catastrophes naturelles, alimentée par les surprimes, dont une quote-part est réservé à la couverture des risques dans les DOM. L’État indemnise, via un fonds de secours, les personnes qui ne sont pas assurées et déclenche la procédure d’indemnisation en reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
Le dernier traité en date, passé entre la Caisse de Réassurance et les compagnies, couvrait la période 2001-2006. Or la Caisse a menacé de ne plus réassurer les risques dans les DOM, prétextant le surcoût dû à la couverture des risques cycloniques et exigeant une augmentation des primes, ce qui créerait des difficultés pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises et les collectivités locales. En réponse, le précédent ministre de l’Outre-mer avait annoncé la prorogation d’une année du traité qui s’achevait fin 2006 et proposé d’intégrer des solutions spécifiques pour les DOM dans un projet de loi traitant de l’assurance catastrophe naturelle.
Nous arrivons au terme du sursis accordé sans qu’aucun dispositif nouveau n’ait été présenté. Le Gouvernement compte-t-il proroger d’un an le traité ? Quand va-t-il présenter le projet de loi annoncé ? Envisage-t-il à cette occasion de rendre la procédure d’indemnisation plus rapide et plus efficace ? Compte-t-il améliorer les critères d’affection des aides du fonds de secours ? La future loi-programme traitera-t-elle de cette question ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme : - M. Estrosi vous prie d’excuser son absence. L’Outre-mer a subi ces derniers mois plusieurs catastrophes naturelles : cyclone Gamède à la Réunion, cyclone Dean et tout récemment séisme aux Antilles. Pour la première fois, l’ensemble d’un territoire -la Martinique- a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation des services et des maires.
Le régime de l’assurance en cas de catastrophe naturelle est le même en métropole et outre-mer : le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour les DOM, ainsi que pour Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Pour 2008, la convention cadre a été renouvelée à l’identique pour une année : elle sera déclinée entre la CCR et les compagnies d’assurance. Les assurances interviendront bien en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer. M. Estrosi sera particulièrement vigilant sur le renouvellement des contrats dans les DOM. N’hésitez pas à alerter le Gouvernement si les primes demandées connaissaient des variations non justifiées.