Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur l’action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer

Gélita Hoarau : « Une nouvelle porte s’ouvre pour le développement économique de La Réunion »

25 novembre 2016

Le Sénat a voté hier à l’unanimité la proposition de loi du député martiniquais Serge Letchimy relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer. Dans un communiqué, la sénatrice Gélita Hoarau indique que « ce texte va permettre à La Réunion de mieux s’insérer dans son environnement régional. En effet, dès la mise en application de ce projet de loi, La Réunion va pouvoir engager conclure des accords – notamment commerciaux - avec de nouveaux pays de la zone océan Indien, comme l’Afrique du Sud ou le Mozambique, la Chine, l’Inde ou l’Australie ». Elle précise que « lors de son intervention, la ministre Ericka Bareigts, puis le rapporteur de la commission des lois, Mathieu Darnaud, et la sénatrice du groupe Ecologiste, Corinne Bouchoux ont rendu hommage au Sénateur Paul Vergès ». Voici le texte prononcé lors du débat par la sénatrice de La Réunion, avec des intertitres de Témoignages.

La majorité des marchandises importées viennent d’Europe, l’ouverture de La Réunion sur sa région peut permettre de faire baisser le coût de la vie.

« Les « 4 vieilles colonies » que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion doivent faire face à un double défi : d’une part, s’insérer dans l’ensemble français et européen et d’autre part, dans leur environnement régional.

Cette insertion – voulue tant par la France que l’Europe et bien sûr, par les outre-mer-, n’est pas facile. En effet, leur statut (région monodépartementale ou collectivité unique) n’est pas celui de leurs voisins géographiques, qui sont tous des États.
C’est un premier écueil, il est de nature juridique. Le deuxième écueil, de nature économique, est l’écart de développement. Le troisième écueil est historique.

A cause de leur statut de colonie, La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane échangeaient uniquement avec la France, puis avec l’Europe. Les économies ultramarines du 21e siècle en portent encore les traces : la France est le premier fournisseur et le premier client des outre-mer.

Ainsi, près des 2/3 du commerce de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et plus de 50 % de celui de La Réunion et de Mayotte se font avec la France métropolitaine et l’Union européenne !

« La croissance de l’Afrique peut profiter à La Réunion et à Mayotte »

Pourtant, les pays proches de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte sont « des pays émergents ».

En 2015, selon des sources diplomatiques, le taux de croissance du Mozambique était de 6,3 %, de 7,6 % pour l’Inde, de 6,8 % pour la Chine, de 1,33 % pour le Brésil, de 3,3 % pour le Surinam, de 1,9 % pour Antigua, et de 4 % pour Cuba.

Un nouvel équilibre mondial est donc en train de se dessiner, les ex « pays du tiers monde » sont en passe d’être le moteur de l’économie mondiale. Sans compter que tous ces pays émergents n’ont pas fini leur transition démographique, donc, leur population va encore augmenter dans les 30 ans à venir ; ce qui renforce encore leur dynamisme.
La croissance de l’Afrique peut profiter à La Réunion et à Mayotte ; celle de l’Amérique du Sud à la Guyane, celle des pays de la Caraïbe à la Guadeloupe et à la Martinique.
C’est cette vision que défendait le Sénateur Vergès.

Face à ce bouleversement mondial, devons-nous rester figés sur les schémas économiques et commerciaux issus de la colonie ? N’est-il pas temps, notamment pour les outre-mer, de passer de la politique de coopération régionale à la diplomatie économique territoriale ? D’enclencher des opérations offensives et non se contenter d’actions défensives ? Je pense notamment aux questions sanitaires et – malheureusement – migratoires.

Pour nous, la réponse est oui, sans l’ombre d’une hésitation : il faut continuer ce qui a été lancé par la Loi d’orientation pour l’Outre-mer, la LOOM, en 2000, loi qui a offert aux outre-mer les capacités juridiques d’être activement présentes dans leur bassin géographique, et de figurer dans des regroupements déjà très actifs dans les trois océans.

Négocier et signer des accords de coopération

Si les structures existent, il n’en reste pas moins que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion n’ont pas la capacité d’y être pleinement adhérentes.
Cette reconnaissance des outre-mer dans leur environnement passe notamment par la reconnaissance de ce qu’elles peuvent proposer. Et c’est l’objet du troisième chapitre de ce texte : donner la possibilité aux exécutifs d’outre-mer (Région comme Département, ou collectivité unique pour la Guyane et la Martinique) d’établir un programme cadre d’actions extérieures.

Celui-ci porte sur plusieurs thématiques, et cela créera la possibilité de négocier et de signer les accords de coopération dans ces domaines ; ceux-ci sont d’ailleurs mieux définis dans le chapitre premier de ce texte.

Mais encore faut-il que ce qui a été acquis ne soit pas remis en cause. Je pense notamment à La Réunion. En février 2016, s’y tenait le 31e conseil des ministres de la COI, structure qui regroupe Madagascar, Maurice, les Seychelles et les Comores, et la France, via La Réunion et Mayotte.

Et pour la première fois depuis l’adhésion de la France / Réunion à la COI, les élus réunionnais ont été relégués au rôle d’observateurs, le rôle de chef de fil ayant été occupé uniquement par le ministre Vallini. Alors que l’idée lancée par Laurent Fabius était, au contraire, celle d’une coopération et d’une diplomatie économique territoriale.
Une reculade on ne peut plus regrettable, qui aura eu pour conséquence de saper le travail mené par La Réunion pendant des années, de lui faire perdre un peu de crédibilité aux yeux de ses partenaires mauriciens, seychellois, malgaches ou comoriens.

« Avancée réelle pour les outre-mer »

Toujours est-il que, dans ce texte, outre la création de programme d’actions extérieures, figure une autre avancée significative : une augmentation de la notion de zone de voisinage. Par exemple, La Réunion et Mayotte pouvaient jusque-là conclure des accords avec les pays de la COI mais elles ne le pouvaient pas avec l’Afrique du Sud, le Mozambique, la Tanzanie, la Chine, l’Inde, l’Australie. Le potentiel d’échanges avec ces pays est considérable.

Pour conclure, ce texte est une avancée réelle pour les outre-mer ; il va élargir le champ des possibilités d’exporter : savoir, savoir-faire, connaissances, dans les domaines de la santé, de l’énergie, de la lutte contre les changements climatiques, par exemple.

Les outre-mer, en négociant directement avec les pays de leur environnement géographique, couperont le cordon économique avec la « France hexagonale ». Par exemple, en matière d’accords commerciaux, La Réunion pourra acheter des produits alimentaires provenant de son environnement (à moins de 3 heures de vol), et non de Paris (à 12 h de vol). Cela va contribuer à faire baisser le coût de la vie. Tout en améliorant le bilan carbone.

« Nouveau contrat économique »

Tout n’est pas pour autant résolu : les Accords de Partenariat Économique, les APE, signés entre l’Europe et ses anciennes colonies, ont été ratifiés sans qu’il y ait eu d’une part, une étude d’impact sur les économies d’outre-mer, et d’autre part, sans que les outre-mer n’aient été consultées. Quant à leur contenu, il reste – comme le TAFTA – soigneusement protégé.

Mais leurs conséquences sur les économies ultramarines seront catastrophiques. Aussi, nous demandons un moratoire ou la mise en place de clauses de sauvegarde automatiques avant l’application des APE dans les outre-mer. Comme nous demandons à ce que les outre-mer soient partie intégrante de la délégation française chargée de les négocier.

Aujourd’hui, certains pays d’Afrique ne souhaitent pas le ratifier, ils s’interrogent sur leur impact réel sur leurs économies. Ne serait-il pas temps de stopper cette machine infernale ?

Ce texte jette les bases d’un nouveau contrat économique entre la France et ses ex colonies, leur permettant ainsi de poursuivre leur démarche de décolonisation. Il entrouvre une porte pour le développement économique des outre-mer dans leur environnement proche.
C’est pour cela que nous le voterons. »

MondialisationA la Une de l’actuGélita Hoarau

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