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par le Dr Raymond Vergès

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Guadeloupe et Martinique : le mouvement social oblige le gouvernement à adapter la loi

Une grande victoire des syndicats ouvre le chemin vers la responsabilité

jeudi 2 décembre 2021, par Manuel Marchal


Sous la pression du mouvement social, le gouvernement a dû accepter de négocier et a fait une première concession pour montrer sa bonne volonté : il repousse l’application d’une loi dans un territoire de la République où elle s’y applique de plein droit selon la Constitution. C’est le cas de l’obligation vaccinale. C’est une adaptation en fonction du « principe de réalité » du territoire. Les nombreuses revendications du mouvement social nécessiteront bien plus qu’une adaptation de la loi, elle pourrait aller jusqu’à une révision de la Constitution. En Guadeloupe et en Martinique, le mouvement social s’est entendu sur un projet, qui est la base d’une négociation avec le gouvernement, afin de définir une société nouvelle. A La Réunion, le PCR propose depuis octobre 2018 la tenue d’une Conférence territoriale élargie composée du mouvement social, des partis politiques et des institutions élues. Ce cadre offre la possibilité au gouvernement d’économiser le risque d’un grave conflit social généralisé à La Réunion. Il permet en effet à toutes les forces vives de travailler ensemble pour aboutir au même résultat qu’en Guadeloupe et en Martinique.


« La loi de la République s’applique, mais elle peut être adaptée en fonction du principe de réalité ». Lors de son passage en Martinique, le ministre des Outre-mer a fait évoluer son discours. A quelques jours de son départ pour une visite-éclair dans deux pays en pleine grève générale, avait déclaré ceci :

« Certains élus ont posé la question – en creux – de l’autonomie, par rapport à son statut actuel de Département/Région d’outre-mer. D’après eux, la Guadeloupe pourrait mieux se gérer elle-même. Ils souhaitent moins d’égalité avec l’hexagone, plus de liberté de décision par les élus locaux.
Le Gouvernement est prêt à en parler. Il n’y a pas de mauvais débat. Du moment que ces débats servent à résoudre les vrais problèmes des Guadeloupéennes et des Guadeloupéens ».

Manifestement, personne n’avait posé au ministre la question de l’autonomie. Mais ce dernier a cru bon vouloir réveiller le débat sur le statut. Ceci n’a pas affaibli le mouvement social qui n’est pas venu sur le terrain du ministre. Les représentants des travailleurs ont donc présenté leurs revendications au représentant du gouvernement qui est ensuite reparti à Paris.

La crise de la « départementalisation »

Un exemple du « principe de réalité » touche une question très sensible, relevant du pouvoir central à Paris : l’application de la loi sur l’obligation vaccinale. Face à la mobilisation aux Antilles, le gouvernement a adapté la loi : l’obligation vaccinale ne s’applique pas encore en Guadeloupe et en Martinique, deux pays où le taux de vaccination est inférieur à 50 %.

Cette mesure relève de la Santé publique, c’est une compétence de l’État. Force est de constater que sur un sujet aussi sensible, le gouvernement a décidé de ne pas appliquer une loi qu’il a fait voter dans un territoire de la République, au nom du « principe de réalité ». Pour la Guadeloupe et la Martinique, le « principe de réalité » est la forte opposition à une loi de la République. C’est donc le mouvement social causé par la crise du modèle « départementaliste » qui a obligé le gouvernement à surseoir à l’application de la loi en Guadeloupe et en Martinique.

L’opposition au Pass sanitaire et à l’obligation vaccinale ont été l’élément qui n’a fait qu’attiser les braises qui couvent depuis des décennies, et qui se sont déjà enflammées à plusieurs reprises. Le chômage massif, la vie chère, le scandale du chlordécone, le manque de logement, la pauvreté sont autant d’éléments poussant à la révolte contre un système incapable de régler ces problèmes.

Le mouvement social a réussi là où les institutions ont échoué : imposer un rapport de forces défavorable au gouvernement pour l’obliger à négocier. Dans ces conditions, Paris est contraint à une concession symbolique pour montrer sa volonté de négocier : le report de l’obligation vaccinale pour les professionnels concernés. C’est une grande victoire des syndicats et des organisations composant le mouvement social.

Un système vieux de 75 ans peut-il répondre aux revendications ?

Les revendications du mouvement social couvrent tous les domaines de la société. Par exemple :
-  Des recrutements de soignants et de personnel dans les hôpitaux et cliniques privées ainsi que dans le secteur social et médico-social ;
-  La mise en place d’un plan d’urgence pour l’embauche et la formation des jeunes ;
-  Des moyens matériels pour la santé, le secteur social et médico-social ;
-  La mise en place d’un système de santé de qualité pour accueillir et soigner les usagers dignement et efficacement ;
-  L’augmentation généralisée des salaires, des minima sociaux, des allocations chômage et des pensions de retraite en même temps que l’augmentation des prix ;
-  Des mesures immédiates pour approvisionner les établissements en oxygène ;
-  Des moyens supplémentaires et recrutement de personnels techniques et encadrant pour le dédoublement des classes et le respect des mesures sanitaires dans les écoles ;
-  Un bâti scolaire, équipements sportifs et culturels compris, rénové au plus vite, conforme aux normes parasismiques et débarrassé des rats ;
-  Un plan d’urgence pour l’eau, pour un accès permanent de tous à une eau potable, buvable, sans pesticide, sans chlordécone, à un prix bas et unique, dans le cadre d’un véritable service public ;
– L’arrêt des licenciements dans le privé et des suppressions de postes dans le public ;
-  L’embauche massive de titulaires dans toutes les fonctions publiques, à la poste, dans les écoles, à l’université… ;
-  L’arrêt de la répression judiciaire et patronale contre les militants, les travailleurs et les organisations syndicales ;
-  La condamnation des empoisonneurs au chlordécone et la dépollution des sols ;
-  L’abrogation des règles d’indemnisation du chômage ;
-  Le maintien de toutes les primes de vie chère ;
-  La mise en place d’un véritable service public de transport permettant aux usagers de se déplacer à toute heure sur l’ensemble du territoire ;
-  L’ouverture de négociations collectives dans toutes les branches professionnelles sur les salaires, l’emploi, la formation, la durée du travail, la protection sociale, la priorité d’emploi des jeunes, des chômeurs et des salariés de Guadeloupe, le fait syndical guadeloupéen.
-  La résorption de tous les emplois précaires et des embauches massives dans le privé.

L’État devra largement adapter la loi

C’est sur ces questions que l’État est interpellé. Car de nombreuses revendications supposent une adaptation de la loi. C’est notamment le cas pour toutes ce qui concerne la lutte contre le chômage, les moyens supplémentaires pour le système de santé, l’embauche massive de titulaires dans toutes les fonctions publiques.
C’est aussi le cas de la politique de l’emploi, car les lois actuelles n’ont pas permis de régler le problème du chômage massif, et de la reconnaissance du « fait syndical guadeloupéen » qui ne figure pas dans le Code du Travail.

Peut-être faudra-t-il même modifier la Constitution pour l’adapter aux revendications du mouvement social. En effet, pourquoi ne pas déléguer en permanence à une autorité locale le droit d’adapter la loi, tout en permettant aux habitants du territoire concernés de continuer à bénéficier des acquis de l’égalité sociale et du soutien des Fonds européens ?
Ceci pourrait déboucher sur l’écriture d’un Titre spécial dédié à chaque territoire dans la Constitution, à l’image de son Titre XIII intitulé « Dispositions transitoires relatives a la Nouvelle-Calédonie ». Il crée un corps électoral spécifique à ce territoire qui pourra, en cas d’indépendance, servir de base à la définition de la nationalité calédonienne.

Pour les départements créés par la loi du 19 mars 1946 y abolissant le régime colonial, ces Titres spécifiques pourraient fixer des règles dérogatoires au droit commun pour aller vers le plein emploi, mettre fin aux abus sur les prix, déléguer aux habitants du territoire des compétences telles que l’emploi, la santé, le logement, l’éducation, la négociation d’accords économiques avec les pays voisins ou la compétence totale sur l’énergie.

Le mouvement social dans la Conférence territoriale élargie

En Guadeloupe et en Martinique, il a fallu des semaines de mobilisation et des grèves générales pour que le gouvernement accepte d’adapter la loi au nom du « principe de réalité ». A La Réunion, le PCR revendique depuis octobre 2018 la création d’une Conférence territoriale élargie regroupant toutes les composantes du mouvement social, les partis politiques et les institutions élues.
Voici un extrait du contenu de la déclaration remise le 27 octobre 2018 par une délégation du PCR à la ministre des Outre-mer, Annick Girardin :

« Il appartient aux Réunionnais et Réunionnaises de débattre des conditions de sortie de cette crise qui dure et s’aggrave, dont souffre particulièrement 43 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté ainsi que 29 % de chômeurs. Aux Réunionnais et Réunionnaises d’élaborer un plan qui n’occulte aucun aspect. Aux Réunionnais et Réunionnaises de définir les conditions tant matérielles que réglementaires pour réaliser ce plan. Aux Réunionnaises et Réunionnais d’assumer leur responsabilité. Ce serait irresponsable de leur part de tout envoyer sur le gouvernement en attendant que ce dernier décide à leur place.
La Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) prévue par la loi N.O.T. Re est un cadre adéquat pour organiser les débats que nous préconisons, à condition qu’elle soit ouverte aux forces vives de la société, syndicats, acteurs associatifs et culturels… N’ayons pas peur de débattre. Rejetons les préjugés. Soyons des Réunionnais et Réunionnaises responsables.
Les conclusions de cette CTAP élargie seront remises au gouvernement afin d’étudier conjointement les conditions de leur faisabilité et de leur mise en œuvre. La synthèse fera l’objet d’une application sur une génération ou deux. »

Ce cadre offre la possibilité au gouvernement d’économiser le risque d’un grave conflit social généralisé à La Réunion. Il permet en effet à toutes les forces vives de travailler ensemble pour aboutir au même résultat qu’en Guadeloupe et en Martinique : présenter un projet au gouvernement qui servira de base de négociation à la construction d’une société réunionnaise solidaire et tournée vers son avenir.

M.M.



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