Huguette Bello a rappelé que "la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, a accru le champ des compétences des collectivités territoriales et, par là même, les missions de leurs agents. Elle a aussi prévu un transfert massif des effectifs de l’État vers les Régions et les Départements. Les plus concernés sont les personnels Techniciens, ouvriers et de service, les TOS".
Puis, elle a insisté sur l’inachèvement de l’application de cette loi : "Deux années ont passé. Les articles organisant ce transfert sont entrés en vigueur, mais la détermination pour refuser le transfert des TOS est intacte, particulièrement à La Réunion. Ainsi, sur les quelque 1.300 TOS exerçant dans l’île, un seul a fait valoir son droit d’option pour intégrer la Fonction publique territoriale, en l’occurrence le Conseil général. De plus, à ce jour, aucune demande de détachement de longue durée n’a été enregistrée".

Opposition unanime de la communauté scolaire, des syndicats, des élus

Son commentaire et son analyse de cette situation sont cinglants pour les pouvoirs publics : "Prévisible, cette situation est dans la logique des nombreuses manifestations qui ont scandé le processus d’adoption de cette réforme. Le projet d’appliquer cette mesure à La Réunion de façon mécanique avait suscité l’opposition unanime de la communauté scolaire, des syndicats, des élus". Et elle poursuit : "J’avais eu l’occasion, ici même, d’attirer l’attention sur les conséquences désastreuses d’un tel transfert dans un contexte marqué par une démographie scolaire dynamique". Le Conseil constitutionnel avait, pour sa part, souligné “l’indiscutable singularité de La Réunion” dont l’Académie est la moins dotée de France en personnels TOS. Personne ne conteste que la mise en œuvre de cette réforme sans rattrapage préalable risque de peser lourdement sur les capacités d’investissement des collectivités territoriales de La Réunion".
Puis, la Députée en vient à pointer les défaillances du système : "Face à une telle convergence, la sagesse et l’esprit de la décentralisation imposent de reconsidérer le champ d’application de cette mesure et d’exclure du transfert les TOS exerçant à La Réunion".
"Une difficulté supplémentaire vient par ailleurs de surgir : le transfert remet totalement en cause le droit de mutation de ces personnels. Il ne leur est plus possible d’envisager la moindre mutation, ne serait-ce que d’un établissement à un autre".

Trois ministres de la Fonction publique, quatre ministres chargés des collectivités territoriales et onze versions d’une loi... Pour quel résultat ?

Et sur un ton grave, Huguette Bello s’adresse au Ministre pour lui rappeler le sort des quelques milliers d’employés communaux dont le statut n’est toujours pas résolu :
"Vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, ce projet de loi a “connu une trop longue gestation”. C’est vrai qu’il n’aura pas fallu moins de quatre années, d’une impressionnante succession d’études et de groupes de travail, de trois ministres de la Fonction publique, de quatre ministres chargés des collectivités territoriales et de onze versions avant d’aboutir au projet que nous examinons. Beaucoup de temps, beaucoup d’énergie. Mais pas une minute ne fut consacrée à une question vieille de plusieurs décennies et qui concerne des milliers de salariés. Je veux parler, bien sûr, des employés communaux non-titulaires de La Réunion qui représentent près de 80% des effectifs des communes. Bien des raisons peuvent être avancées pour expliquer cette situation inédite dans l’administration française. Finances insuffisantes des communes, rémunérations indexées, chômage massif, clientélisme, paix sociale. Plusieurs dispositifs juridiques ont été imaginés pour sortir de la précarité qui caractérise leur situation ces personnels permanents, mais sans statut et souvent sans contrat".

Des contrats CDI qui ne sont pas des titularisations

"La dernière solution avancée par le gouvernement se trouve dans une directive européenne transposée, en 2005, à la Fonction publique. Il s’agit de proposer aux personnels non-titulaires de conclure des Contrats à durée indéterminée. Certes, cette innovation statutaire de la Fonction publique apporte une garantie juridique au contrat, mais il apparaît que cette formule ne résoudrait en rien la précarité. En effet, les agents non-titulaires se verraient proposer un CDD de trois ans renouvelable une fois, avec, au terme de ces six ans, un éventuel CDI. En outre, ce CDI est prévu pour les employés sous contrat, ce qui n’est pas le cas de la majorité des non-titulaires de La Réunion".

Pour l’application du protocole d’accord pour l’intégration des non-titulaires

Et la Députée de conclure en faisant part des inquiétudes d’une grande partie des Réunionnais : "Par ailleurs, il est à craindre que l’application de ce nouveau contrat ne vienne remettre en cause un processus, engagé depuis plusieurs années, qui vise à mettre progressivement fin aux inégalités dans la Fonction publique territoriale. En effet, en 1998, l’Intersyndicale des personnels territoriaux et les maires de La Réunion ont conclu un protocole d’accord qui prévoit l’intégration des non-titulaires . Appliquée par la majorité des maires, cette formule médiane entre la titularisation et le non-droit est assortie d’un salaire aligné sur la grille de la Fonction publique métropolitaine, mais aussi de la prise en compte de l’ancienneté, des perspectives de déroulement de carrière, ou encore du supplément familial. Autant d’acquis qui ne se retrouveraient pas dans le nouveau CDI. La crainte de voir ce CDI entraver leur intégration est donc partagée par l’ensemble des personnels concernés et par tous les acteurs qui se sont engagés dans un processus, long et coûteux, pour résorber la précarité au sein des communes de La Réunion".