Mercredi, la Députée-maire de Saint-Paul a défendu un amendement à la loi d’orientation pour le développement économique de l’Outre-mer (LODEOM). L’amendement déposé par Huguette Bello a été adopté ce mercredi par l’Assemblée nationale. Il permet à tous les agriculteurs de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière non-bâtie sur les terres cultivées. Cet amendement satisfait une revendication portée depuis longtemps par les planteurs. Voici le texte de cet amendement.

ARTICLE 3 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le I ne s’applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l’article L. 128-4 du code rural, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l’objet d’une des procédures mentionnées aux articles L. 128-4 à L. 128-7 du même code, soit elles ont été recensées en application de l’article L. 128-12 du même code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans les départements d’Outre-mer, l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti a pour but non seulement d’apporter un allégement des charges financières aux propriétaires exploitant mais aussi d’inciter les propriétaires non exploitant à mettre leur terre en fermage.

Dans ces conditions, une exonération s’appliquant aux terres non exploitées, incultes ou laissées à l’abandon irait à l’encontre de cet objectif et freinerait le dispositif mis en place par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 qui vise à favoriser la mise en valeur au profit de l’agriculture des terres manifestement sous-exploitées