Réforme des retraites et politique des revenus

« Il est temps que chacun prenne ses responsabilités »

20 septembre 2013, par Céline Tabou

Lors d’une conférence de presse jeudi 19 septembre, le Sénateur Paul Vergès a expliqué qu’« il est temps aujourd’hui que chacun prenne ses responsabilités face au grand tournant » que va connaitre La Réunion dans les prochains mois.

Paul Vergès indique que les députés réunionnais « vont voter l’aggravation de la situation réunionnaise par ce dispositif des retraites, pour le présent et l’avenir »
(photo d’archives M.M.)

Face à l’évolution des évènements qui « annoncent des décisions inévitables », notamment l’approbation du Conseil des ministres sur le projet de loi sur les retraites, et les récents débats sur la sur-rémunération, Paul Vergès a tenu à informer la population des changements à venir pour l’île.

Un dispositif qui n’est pas pour les Réunionnais

Concernant la réforme des retraites, le sénateur a expliqué que les Réunionnais étaient désormais informés de « tous les aspects » de ce projet de loi. « Il y a d’un côté les élus de la majorité qui approuvent et de l’autre l’opposition qui conteste ». Pour lui, « les prochains débats à venir à l’Assemblée nationale et au Sénat vont permettre à chacun de prendre position ». Mais, « je n’ai rien vu sur la portée de ce dispositif nouveau sur la situation sociale à La Réunion », a-t-il indiqué. Les conséquences de cette loi à La Réunion « n’ont rien à voir » avec les conséquences en France.

Le président de l’Alliance et cofondateur du PCR a pris l’exemple de la fonction publique d’État « qui couvre toute la fonction publique, avec une faible part de la fonction publique territoriale ». Paul Vergès pose la question : « Quelle est la portée de la loi vis-à-vis des fonctionnaires territoriaux »  ? En effet, avec l’allongement de la durée de cotisation de 41 ans à 43 ans, « toute la fonction publique d’État à La Réunion, pour trois années de travail, cela compte quatre ans d’annuité », ce qui signifie que pour plus de 30 ans d’activité à La Réunion, cela compte 43 années d’annuité. « Le débat sur le départ à la retraite à 63 ans n’intéresse pas la fonction publique d’État à La Réunion, car ils auront atteint 43 ans d’annuité bien avant l’âge de 60 ans », a indiqué Paul Vergès.

De plus, le montant de la retraite est de 35% de plus qu’en France, « alors, quand on analyse la situation en France avec les protestations contre le montant et les annuités, cela ne concerne pas La Réunion », a indiqué le sénateur. Ce dernier a précisé que « si, par contre, on prend la fonction publique territoriale, il y a une majorité qui possède des salaires du secteur privé et pas de statut ». En effet, de nombreux fonctionnaires territoriaux sont rémunérés au SMIC ou à des montants inférieurs au travers de contrats aidés. Dans le secteur privé, face au chômage massif dans l’île, « la grande majorité n’est pas concernée par ce dispositif, car ils n’auront pas de retraite, tout comme ceux vivant en dessous du seuil de pauvreté ».

« On va avoir avec la hausse démographique le maintient des inégalités qui vont s’aggraver », alors « pourquoi les élus ne disent pas la vérité à l’électorat réunionnais ? Le comble, compte tenu des députés réunionnais faisant partie de la majorité présidentielle, est qu’ils vont voter l’aggravation de la situation réunionnaise par ce dispositif des retraites, pour le présent et l’avenir ». « C’est inimaginable. Pourquoi les problèmes de fond ne sont pas posés, pourquoi est-ce que l’on discute du dispositif sur la France et pas ici ? ».

Pour Paul Vergès, « c’est irresponsable de la part de ceux pour qui les Réunionnais ont voté pour les défendre ».

Conserver la sur-rémunération et l’épargner

Suite au débat sur la sur-rémunération sur une chaine publique, Paul Vergès a tenu à réaffirmer sa position sur le sujet . « Aujourd’hui, il n’y a plus de sujet tabou. Avant, les politiques et les syndicats ne souhaitaient pas parler de la sur-rémunération, maintenant, chaque fois que le problème est évoqué, je suis projeté dans le débat en disant que je suis contre cette sur-rémunération », a déclaré Paul Vergès. « C’est un mensonge, c’est l’inverse. Ils confondent mon analyse sur la portée de la politique des revenus à La Réunion avec les solutions à prévoir » , a expliqué le sénateur. Et d’ajouter que « ce qui est révélateur, c’est que malgré le silence des responsables et des élus, on voit que cette question est au centre des préoccupations des Réunionnais ».

Le sénateur a indiqué que soit les débats se concentrent sur « des problèmes individuels des fonctionnaires » avec l’idée selon laquelle ce sont des privilégiés que l’on stigmatise, soit la réflexion est portée sur les inégalités du système. La « conspiration du silence » sur la sur-rémunération « interdit de porter le débat à un autre niveau, parce que c’est seul le statut d’après la loi du 19 mars 1946 qui aurait été réglé immédiatement ». Normalement, sur décision du gouvernement, le statut de la fonction publique devait être établi le 1er janvier 1947 « au plus tard ».

Paul Vergès est ensuite revenu sur le « statut général » issu de la colonisation, auparavant appelé « supplément colonial » . Celui-ci était un double salaire, avec tous les avantages. A l’époque, ce supplément concernait une centaine de personnes, car quand il a été décidé de faire la réforme de la fonction publique, en 1947, « seule la minorité avait ce statut ». « Les autres étaient des cadres locaux » , avec des revenus inférieurs.

« La réforme n’a pas été de dire qu’il faut étendre le statut de la fonction publique nationale, mais c’était d’étendre le cadre général de la période coloniale avec tous les avantages » , raison pour laquelle une grève a éclaté en 1953. Les fonctionnaires demandaient à l’époque que le statut soit étendu à l’ensemble des fonctionnaires. « Cette décision a été une violation du principe d’égalité avec la France, c’était reproduire le statut colonial », a indiqué Paul Vergès. « On a oublié que La Réunion allait connaitre une hausse démographique ».

Pour la « clarté du débat »

« On se demande comment le gouvernement a pu commettre deux erreurs aussi fondamentales », car « la combinaison du statut privilégié et les besoins découlant de la transition démographique pour rattraper le retard ont fait que le statut colonial, qui concernait une minorité, a été conservé pour toute la fonction publique d’État » . C’est pourquoi « nous arrivons à la situation d’aujourd’hui. On a 30.000 fonctionnaires d’État qui bénéficient de ce statut », contre une grande majorité de fonctionnaires territoriaux plus ou moins au SMIC.

Plusieurs conséquences découlent de la loi du 19 mars 1946, « le principe républicain de cohésion sociale de toute la nation est vidé de sens parce que le statut de la fonction publique est un statut unique pour l’État et les collectivités ». Paul Vergès a expliqué que durant 2/3 de siècle, « ce principe est vide parce que les collectivités n’ont pas les moyens d’appliquer ce statut, sortant ainsi de l’unité de la fonction publique ». En plus de la « violation du principe d’égalité » , Paul Vergès met en avant la « violation du statut financier » qui est différent de celui de la France.

En effet, « un partenaire ne peut pas imposer à des collectivités un statut financier différent de celui de la France », car d’un côté, « on a le traitement de la sur-rémunération », et de l’autre, l’absence d’égalité de revenu, qui creuse les inégalités sociales, notamment avec les 10% les plus modestes, dont le niveau de vie est inférieur ou égal à 481 euros par mois (contre 830 euros en France). « Cela dure depuis 2/3 de siècle, on a établi dans l’ensemble de l’Outre-mer à 1,3 milliard d’euros de surcoût, dont 800 millions pour La Réunion ».

Les conséquences sur le plan de l’emploi dans le secteur privé sont considérables, car « c’est une mesure fondamentale prise en 1947 qui a permis l’augmentation progressive du transfert financier, et notamment l’augmentation des structures et de la démographie. On a créé un marché avec ce transfert qui est d’abord de consommation », auquel s’ajoutent « les décisions vis-à-vis de la suppression du chemin de fer ». Les éléments étaient réunis pour créer des monopoles dans l’automobile, la grande distribution, et donc l’énergie, a expliqué Paul Vergès.

Céline Tabou

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