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L’Intergroupe DOM-TOM reçu par le Premier ministre
28 octobre 2005
Dans le cadre de la préparation du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2006, l’Intergroupe parlementaire de l’Outre-mer a été reçu hier par le Premier ministre, Dominique de Villepin.
Parmi les interventions, celle de la sénatrice Gélita Hoarau a soulevé pour La Réunion plusieurs questions relatives à la fiscalité de l’île, assorties de trois propositions pour des mesures préliminaires à toute décision gouvernementale sur un sujet d’autant plus sensible que le contexte est difficile. La sénatrice a conclu son intervention par un appel à dépasser les limites du cadre politique défini par ’l’achèvement de l’égalité sociale’, en concertation avec ’toutes les forces vives du pays’.
Nous publions à la suite de larges extraits de son intervention.
"(...) L’idée de réviser les dispositions liées à la défiscalisation et aux exonérations de charges des entreprises avant que ne soient connues les retombées de ces mesures (notamment en termes de création d’emplois) est inopportune.
Je partage donc l’inquiétude exprimée par mes collègues et les socioprofessionnels de nos régions.
De plus d’autres dispositions comme la réforme de la taxe professionnelle et l’instauration de “bouclier fiscal” sont aussi inquiétantes, comme l’ont dit certains maires de l’Association des Maires de France. À La Réunion, où le potentiel fiscal est faible, l’inquiétude est encore plus grande chez les maires.
Enfin nous ne savons pas ce que nous réservera le débat parlementaire (...) Depuis quelque temps, les spécificités dont “bénéficierait” l’Outre-mer sont montrées du doigt. Un document annexé au projet de la Loi de Finances dénombre pas moins de 14 niches fiscales qui pourraient être revues. Depuis la publication du rapport Laffineur, il est fréquemment évoqué, tant au Sénat qu’à l’Assemblée Nationale, la remise en cause des sur-rémunérations de la fonction publique outre-mer ou encore la majoration des pensions de retraites dans certains territoires.
Les réformes que vous allez sans doute nous étendre (...) interviendront dans un contexte difficile pour nous. Je ne citerai que deux aspects :
- premièrement la réforme de l’OCM-Sucre annoncée pour le 22 novembre prochain qui va entraîner une grave crise sociale dont on ne mesure pas encore l’ampleur ;
- deuxièmement la baisse des fonds européens pour 2007/2013, qui risque d’être très importante surtout si aucun accord n’est trouvé sur le budget européen pour la même période.
Face à ces interrogations et à ces inquiétudes ne devrait-on pas (...) pour La Réunion - qui est de loin le département où le taux de chômage est le plus fort - envisager :
o une étude d’impact des réformes prévues, avant toute décision ;
o la mise à plat de toute notre fiscalité par une refonte qui tienne compte de nos spécificités ;
o l’insertion de cette fiscalité dans un projet global de développement qui devra être élaboré dans la concertation la plus large.
Les hésitations du gouvernement, ses remises en cause, témoignent, Monsieur le Premier ministre, du fait que les politiques menées jusqu’ici à La Réunion, surtout après l’achèvement de l’égalité sociale, ont atteint leurs limites et que le moment est venu de faire autre chose.
Si vous vous engagez sur cette voie, avec toutes les forces vives du pays, nous sommes prêtes à apporter notre contribution (...)"
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