"Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mes chers collègues,
L’élue de La Réunion que je suis ne pouvait ne pas intervenir sur ce texte relatif à la Fonction publique territoriale.
Comment ne pas évoquer, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi sur la Fonction publique territoriale, la situation, à La Réunion, des milliers de personnels non titulaires en attente depuis de trop nombreuses années d’un véritable statut, d’une titularisation. Pour bien mesurer ce que cela représente, il faut avoir à l’esprit que ces personnels non titulaires représentent dans notre île près de 8.000 personnes, soit presque 80% de l’effectif de l’administration communale.

"De la responsabilité de l’État"

Cette question, non réglée depuis des années, semble inextricable. Il est pourtant de la responsabilité de l’État, dans la concertation avec l’ensemble des partenaires et notamment avec les organisations syndicales, de favoriser et d’ouvrir les voies pour une solution globale du problème. C’est de l’avenir même de notre administration communale dont il s’agit.
Nul ne conteste la difficulté de la question. Elle résulte essentiellement des contradictions nées, d’une part, de l’existence chez nous d’une Fonction publique à plusieurs vitesses et, d’autre part, de la faiblesse des ressources des communes.
Chacun sait la situation de disparité entre, d’une part, le personnel titulaire bénéficiaire du régime dit des sur-rémunérations, instauré par décret, et d’autre part, la masse d’employés communaux non titulaires soumis pour nombre d’entre eux au régime du SMIC. Leur aspiration légitime à la titularisation se heurte à l’impossibilité pour les communes réunionnaises, déjà exsangues financièrement, d’y répondre du fait notamment du régime de la sur-rémunération.
Dans la concertation avec les organisations syndicales, un certain nombre de communes réunionnaises ont procédé à l’alignement de la rémunération du personnel non titulaire sur la grille de la Fonction publique métropolitaine. D’autres sont restées en retrait. Il appartient au Gouvernement, qui a instauré par décret le régime des sur-rémunérations au cœur des contradictions actuelles, de prendre les initiatives attendues par tous et de favoriser la relance de ce processus.
Et ce d’autant plus que la loi du 26 juillet 2005, qui traduit une directive européenne, n’a en rien réglé le problème. Sous couvert de permettre la signature de CDI pour les non titulaires, cette loi qui prévoit la possibilité de conclure un CDD de 3 ans, renouvelable ou non une fois avant de déboucher ou non sur un CDI, aggrave en fait la précarité et rend les bénéficiaires de ces contrats taillables et corvéables à merci, pour reprendre l’expression des organisations syndicales de La Réunion qui se sont toutes prononcées contre cette mesure.
À l’évidence, pour La Réunion, une solution juste et acceptée par tous ne peut être trouvée que dans la mise en œuvre d’une large concertation associant aussi bien l’Association des maires, les organisations syndicales que l’État.

Exclure La Réunion du transfert des TOS

Je voudrais également formuler quelques observations d’ordre général sur un dossier qui me tient particulièrement à cœur, celui du transfert du personnel TOS vers les collectivités.
Tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel sur cette question, j’ai déposé une proposition de loi visant à tenir compte des caractéristiques particulières de La Réunion et de son "indiscutable singularité", notamment au niveau de la démographie scolaire, afin d’exclure La Réunion de cette mesure. Mesure qui vous le savez est largement contestée à La Réunion, tant par les personnels que par les principales collectivités concernées, Région et Département.
Faut-il rappeler que le transfert du personnel TOS vers les collectivités risque d’engendrer une aggravation des dépenses de fonctionnement de ces collectivités et d’obérer la réalisation de leurs priorités en termes d’investissement ? Faut-il rappeler qu’à La Réunion, la dynamique démographique scolaire exige de soutenir un rythme de construction de 1,5 lycée tous les 2 ans pour la Région et de 2 collèges tous les ans pour le Département ?
Aussi, c’est tout naturellement que je m’associe aux amendements déposés visant à refuser le transfert du personnel TOS vers les collectivités.
Pour autant, si ces collectivités devaient en définitive être contraintes d’accepter ce transfert, j’invite le Gouvernement à se montrer attentif et ouvert aux propositions des Régions, et notamment d’Outre-mer, en faveur d’une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de la loi. Je défendrai au cours de la suite de la discussion un amendement en ce sens.
Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les quelques remarques que je voulais formuler sur ce texte.