Réforme constitutionnelle

Julie Pontalba et Gilles Leperlier : « Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les parlementaires de La Réunion »

1er juillet 2017

Voici le texte de la lettre ouverte demandant aux parlementaires de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution à l’occasion de la prochaine révision constitutionnelle

Mesdames, Messieurs,

Durant la campagne électorale, tout le monde insistait sur la nécessité d’un profond changement à La Réunion. Notre île fait en effet face à une situation dramatique.

Une question essentielle a été soulevée sous des formulations différentes : la possibilité pour les Réunionnais d’avoir des compétences élargies afin qu’elles servent à élaborer un projet de développement cohérent.

Un point évoqué était l’application pleine et entière de l’article 73 de la Constitution qui donne aux collectivités des départements d’outre-mer le droit à l’adaptation des lois et à l’élaboration de lois par habilitation.

Cette dernière possibilité est refusée aux Réunionnais à cause de l’alinéa 5 de l’article 73.

Tout le monde considère que la première étape vers plus de responsabilité, et par souci d’égalité entre tous les DOM, est la suppression de cet alinéa. Des initiatives parlementaires ont demandé cette suppression. Paul Vergès, Ericka Bareigts et Gélita Hoarau ont déposé des propositions de loi constitutionnelle allant dans ce sens.

Les gouvernements successifs n’ont pas fait aboutir cette revendication.

Le 3 juillet, le président de la République va annoncer qu’il procèdera « à l’automne » à une révision de la Constitution.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, nous pensons que le moment est venu de mettre en application cette demande souvent exprimée.

Conscients que vous ferez aboutir ce voeu maintes fois formulé, nous vous exprimons nos remerciements et vous transmettons, Mesdames et Messieurs les parlementaires, nos sincères salutations.

Le Port, le 1er juillet 2017

Julie Pontalba et Gilles Leperlier

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