15 milliards de réductions des dépenses de l’État pour respecter la feuille de route de l’Union européenne

L’année 2014 sous le signe des restrictions budgétaires

12 septembre 2013

Le Conseil des ministres a adopté hier le projet de Budget 2014. Sa ligne de conduite est de viser un déficit public de 4%. Pour cela, le gouvernement propose de baisser les dépenses publiques de 15 milliards qui se répartiront de la manière suivante : « 9 milliards d’euros d’économies porteront sur les dépenses de l’État, des collectivités locales et des opérateurs et agences, et 6 milliards d’euros sur le champ social ». C’est la confirmation concrète qu’il ne faut pas s’attendre à une embellie en 2014. Voici les explications du gouvernement sur les principaux points du prochain budget.

Prévision de croissance à 0,9%

« En 2013, le gouvernement a engagé une maîtrise de la dépense sans précédent, sans chercher à tout prix à compenser en cours d’année les pertes de recettes en raison de la conjoncture. Ainsi, le déficit 2013 devrait finalement s’établir autour de 4 points de PIB, avec un effort structurel de l’ordre de 1 demi-point de PIB.

En 2014, la réduction du déficit se poursuivra. Elle sera proche d’un point de PIB et reposera cette fois très majoritairement sur des économies, pour près de 15 milliards d’euros.

Les signes encourageants de reprise perceptibles depuis quelques semaines en France et en Europe confortent la prévision de croissance du gouvernement, qui s’établit à 0,1% en 2013. Pour 2014, le gouvernement a bâti son budget sur une croissance de 0,9%, hypothèse sur laquelle le Haut Conseil des finances publiques sera amené à rendre un avis. »
15 milliards de dépenses en moins

« L’effort sera porté à plus de 80% par des économies sur la dépense publique (15 milliards d’euros) et la hausse des prélèvements obligatoires représentera 3 milliards d’euros (0,15% du PIB).

Les prélèvements des entreprises sur le travail diminueront. 2014 marquera la montée en puissance du CICE ; en outre, le relèvement des cotisations vieillesse patronales prévu dans le cadre de la réforme des retraites sera intégralement compensé par une baisse des cotisations familles, dont le financement est intégré dans le budget qui sera présenté au Parlement. »
Soutien au logement social et à la transition énergétique

« Le budget sera par ailleurs marqué par la priorité accordée par le gouvernement à la politique du logement et à l’engagement de la transition énergétique, conformément aux engagements du Président de la République. Le logement est un besoin social pour nos concitoyens, qui doit être mieux satisfait, mais c’est aussi une source importante de croissance et d’emplois pour le secteur du bâtiment. Pour dynamiser l’investissement dans la construction, le taux de la TVA sur les logements sociaux sera abaissé à 5% et un nouveau dispositif fiscal bénéficiant d’un taux réduit de TVA de 10% sera mis en place pour le logement intermédiaire. Il reprendra en outre la réforme des plus-values immobilières, qui vise essentiellement à redonner de la fluidité au marché immobilier.

Par ailleurs, une contribution climat énergie, sous la forme d’une part carbone des taxes énergétiques existantes, montera progressivement en charge, afin de verdir notre fiscalité. Le gouvernement accompagne déjà les ménages en matière de transition énergétique — rénovation thermique, bonus-malus automobile — et continuera à le faire. »
6 milliards retirés au champ social

« Le gouvernement a mis à profit l’année qui vient de s’écouler pour définir des économies et les concerter avec l’ensemble des acteurs publics, notamment dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP).

9 milliards d’euros d’économies porteront sur les dépenses de l’État, des collectivités locales et des opérateurs et agences, et 6 milliards d’euros sur le champ social. Sur les dépenses de l’État, cet effort portera à hauteur d’un tiers sur les dépenses de fonctionnement, un tiers sur les moyens que l’État alloue à d’autres entités (collectivités territoriales, opérateurs), dans un souci d’effort juste et partagé, et enfin un tiers sur les autres dépenses, c’est-à-dire les interventions et les investissements. »
Stabilisation du nombre de fonctionnaires

« S’agissant des dépenses de fonctionnement de l’État, en particulier, des économies sont réalisées sur les moyens courants des ministères, qui baissent de 2% par rapport à 2013. Ces économies sont également permises par la stabilisation de la masse salariale, qui découle de la stabilisation des effectifs : les moyens humains supplémentaires déployés dans l’éducation, la justice et la sécurité sont compensés par des réductions partout ailleurs au sein de l’État.

Autre exemple d’économie significative, les dotations aux opérateurs et agences, qui augmentaient en moyenne de plus de 2% par an, diminueront en 2014 de 0,6 milliard d’euros.

Ces économies monteront en puissance sur la durée du quinquennat, comme l’a annoncé le Président de la République. »
Mesures pour les classes moyennes

« Le barème de l’impôt sur le revenu sera de nouveau indexé sur le coût de la vie et le gouvernement proposera une mesure complémentaire dans le cadre du débat parlementaire, pour corriger le gel du barème de ces dernières années.

La justice sociale a été privilégiée pour assurer le financement de la politique familiale et créer 275.000 solutions d’accueil des jeunes enfants sur cinq ans, grâce à l’abaissement du plafond du quotient familial et au redéploiement des aides aux familles. »
Un nouvel impôt pour financer le relèvement de la CMU et des bourses

« Justice sociale encore pour améliorer l’accès effectif aux soins de santé du plus grand nombre par la revalorisation des plafonds de la CMU complémentaire et de l’aide à la complémentaire santé ou pour accroître le montant des bourses universitaires ainsi que le nombre de leurs bénéficiaires, pour que puissent en profiter des familles à revenus moyens. Ces objectifs seront financés respectivement par la fiscalisation de l’avantage lié aux complémentaires santé qui ne bénéficie qu’à ceux qui ont une complémentaire d’entreprise. »
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