L’article possède quatre alinéas et est un des éléments forts pour permettre d’éviter les crises ministérielles. De fait, il organise :

• l’engagement de responsabilité sur un programme ou une déclaration de politique générale (à ne pas confondre avec la « question de confiance » qui a disparu sous la cinquième république) à l’initiative du gouvernement ;
• la motion de censure à l’initiative de l’Assemblée nationale ;
• l’engagement de responsabilité sur un texte qui permet au gouvernement de forcer l’adoption d’un texte, sauf si l’Assemblée est prête à le renverser par le biais de la motion de censure ;
• la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l’approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvus d’effets juridiques.

Cette arme très puissante du Gouvernement permet de protéger le gouvernement de majorités de circonstance qui faisaient tomber les gouvernements à travers des alliances pour contrer le pouvoir en place.

D’ailleurs le recours recourir au 49. entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.

Pour qu’elle soit efficace, la motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls les votes favorables à la motion de censure sont comptés, et pour être adoptée, il faut la majorité des membres composant l’Assemblée.

Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé. Ainsi, "lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement" (Article 49.)