Dans son édition de mercredi, les “Dernières nouvelles d’Alsace” font état d’une loi votée par l’Assemblée nationale. Il s’agit du projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles.

Au cours de la discussion, le député UMP Hervé Gaymard et son groupe parlementaire ont déposé un amendement qui a été défendu le 18 juillet.

Cet amendement demande la suppression de la consultation préalable à l’évolution institutionnelle dans les cas suivant : «  le regroupement de départements (article L3114-1), le changement de limites d’une région (L4122-1-1), le regroupement de régions (L4123-1) et la fusion d’une région et des départements qui la composent (L4124-1) ».

L’auteur de l’amendement estime que puisque la création des métropoles à Paris, Lyon et Marseille se fait sans référendum, alors la fusion d’autres collectivités doit se faire dans les mêmes conditions, sinon c’est une rupture d’égalité.

Olivier Dussopt, le rapporteur du projet de loi, a fait part du soutien de la Commission des lois à cet amendement. La présidente de séance a signalé l’accord du gouvernement. En conséquence, l’amendement a été adopté par la majorité et l’opposition.

Cinq jours plus tard, la loi incluant l’amendement a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

C’est un élément de plus dans la réforme des collectivités.