Projet de loi sur les métropoles

L’Assemblée nationale supprime le référendum préalable au regroupement et à la fusion de collectivités

9 août 2013

À l’Assemblée nationale, majorité et opposition ont voté pour un amendement qui prescrit de nouvelles règles dans la réforme des institutions. La loi incluant cet amendement a été votée en première lecture le 23 juillet. Voici un élément de plus dans le débat concernant l’avenir des collectivités réunionnaises.

Dans son édition de mercredi, les “Dernières nouvelles d’Alsace” font état d’une loi votée par l’Assemblée nationale. Il s’agit du projet de loi de Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles.

Au cours de la discussion, le député UMP Hervé Gaymard et son groupe parlementaire ont déposé un amendement qui a été défendu le 18 juillet.

Cet amendement demande la suppression de la consultation préalable à l’évolution institutionnelle dans les cas suivant : « le regroupement de départements (article L3114-1), le changement de limites d’une région (L4122-1-1), le regroupement de régions (L4123-1) et la fusion d’une région et des départements qui la composent (L4124-1) ».

L’auteur de l’amendement estime que puisque la création des métropoles à Paris, Lyon et Marseille se fait sans référendum, alors la fusion d’autres collectivités doit se faire dans les mêmes conditions, sinon c’est une rupture d’égalité.

Olivier Dussopt, le rapporteur du projet de loi, a fait part du soutien de la Commission des lois à cet amendement. La présidente de séance a signalé l’accord du gouvernement. En conséquence, l’amendement a été adopté par la majorité et l’opposition.

Cinq jours plus tard, la loi incluant l’amendement a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

C’est un élément de plus dans la réforme des collectivités.

Le texte de l’amendement

MODERNISATION DE L’ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 9 BIS A, insérer l’article suivant :

Le II des articles L. 3114-1, L. 4122-1-1, L. 4123-1 et L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d’une nouvelle collectivité territoriale au sens de l’article 72 de la Constitution, avec l’absorption du Conseil Général du Rhône par le Grand Lyon.

Aucune consultation des populations n’est prévue non plus s’agissant de Paris Grand Métropole ou de la Métropole d’Aix-Marseille.

Dans ces conditions, il y a inégalité de traitement entre d’une part, les conditions de création de ces métropoles, et d’autre part les fusions de départements et de régions, pour lesquelles un référendum est nécessaire. Ainsi de l’Alsace de manière récente.

Par cohérence, cet amendement propose de supprimer la condition de référendum pour les fusions de collectivités qui en feraient le choix.

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