La Délégation aux Outre-mer du Sénat a rendu son rapport sur la Différenciation territoriale. Dans ce document, les sénateurs préconisent de revoir les relations entre le pouvoir central et les anciennes colonies intégrées à la République sous le statut de département français d’outre-mer.
Ceci passe donc par une réforme institutionnelle.
Afin de donner la souplesse nécessaire à l’application de la « différenciation outre-mer », la Délégation sénatoriale propose « une révision constitutionnelle qui supprimerait cette logique binaire distinguant d’un côté « le paradis de l’article 73 » et de l’autre « l’enfer de l’article 74 » en réunissant les deux régimes législatifs au sein d’un même article. Chaque territoire, y compris ceux relevant de l’article 73 de la Constitution, disposerait ainsi d’un statut défini par une loi organique qui déterminerait le régime législatif applicable à tout ou partie des matières. »
Le rapport se conclut par un chapitre « Propositions de révision des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce sont des contributions de juristes et de magistrats mais pas seulement. En effet, une idée est suffisamment avancée pour faire l’objet d’une proposition de loi constitutionnelle, enregistrée le 29 juillet dernier par la présidence du Sénat.

Proposition de loi constitutionnelle déjà déposée

Ce texte fait suite aux réflexions du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation.
Son article 6 réunit effectivement les articles 73 et 74.
Le nouvel article 73 précise les compétences qui relèvent exclusivement de l’État : « l’État est compétent en matière de nationalité, de droits civiques, de garanties des libertés publiques, d’état et de capacité des personnes, d’organisation de la justice, de droit pénal, de procédure pénale, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d’ordre publics, de monnaie, de crédit et des changes, ainsi que de droit électoral. »
Le nouvel article 74 commence ainsi : « Chaque collectivité mentionnée au deuxième alinéa de l’article 72-3 peut disposer d’un statut qui tient compte de ses intérêts propres au sein de la République ». Ce statut est la conséquence d’une loi organique, « adoptée après avis de l’assemblée délibérante » qui doit préciser les compétences de la collectivité.

La Réunion citée explicitement

Mais une collectivité peut très bien ne pas évoluer vers un autre statut.
C’est ce que prévoit le II de l’article 74 : « en l’absence de statut, les lois et règlements sont applicables de plein droit dans la collectivité. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de cette collectivité ».

La proposition de loi constitutionnelle précise que :
« Ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement.
« Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de ses spécificités, la collectivité régie par le présent II peut être habilitée, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces règles ne peuvent porter sur les matières mentionnées à l’article 73, le cas échéant précisées et complétées par la loi organique.
« La disposition prévue au troisième alinéa du présent II n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Statu quo proposé

Pour La Réunion, cette proposition de loi constitutionnelle ne change pas grand-chose. C’est un changement d’ordre des paragraphes, mais pas du fond de la relation entre La Réunion et le pouvoir parisien.
En effet, La Réunion apparaît encore comme une exception, puisque ses élus ne pourront pas fixer eux-mêmes les règles applicables dans le territoire, dans les compétences de leurs collectivités.
Dans la Constitution actuelle, La Réunion est le seul département français d’outre-mer à être privé de ce droit d’adaptation délégué à une assemblée locale. Avec l’évolution vers la différenciation, cette exception pourrait faire de La Réunion le seul département de la République où les élus n’auront pas la possibilité d’adapter les lois et règlements décidés à Paris.
Ceci traduirait un état d’infériorité des Réunionnais inscrit dans la Constitution.
Cette proposition en est encore au stade de proposition. Mais elle montre que si les Réunionnais ne se bougent pas plus que cela, alors la différenciation se fera dans un cadre qui sera imposé. Et le cadre de cette première proposition de loi est le maintien du statu quo.

M.M.