Le projet de loi sur l’égalité réelle outre-mer s’est donné comme but d’écrire une nouvelle page de l’histoire de ces territoires. Sa portée doit être aussi grande que la loi du 19 mars 1946, qui a aboli le statut colonial en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, et qui avait prévu la réalisation de l’égalité avec la France au 1er janvier 1947.

Force est de constater que l’affaire semble bien mal engagée, alors que le calendrier s’accélère. Tout doit en effet être bouclé avant la fin de l’année.

Le parallèle avec la loi du 19 mars fait par le gouvernement mérite que l’on s’y attarde.

La loi du 19 mars est en effet un texte très simple. Il est composé de trois articles. Le premier porte sur la réforme du statut, le second sur l’extension dans les départements d’outre-mer des lois déjà appliquées en France, le troisième sur l’application dans les DOM des lois qui seront ensuite votées. Au moment des discussions, les adversaires de cette forme de décolonisation avaient mis en avant le coût financier de l’application de l’égalité. Or, cette revendication venait des peuples concernés. Elle était pour eux le moyen de mettre fin le plus rapidement à la misère coloniale. L’espoir résidait dans l’extension à l’outre-mer des lois votées par le Front populaire, et des mesures prévues dans le programme du Conseil national de la Résistance. Cela permettait à l’époque d’avoir à la France une législation sociale très avancée. Finalement, cette loi de décolonisation a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée constituante. Elle avait donc réussi à rassembler au-delà des clivages politiques.

Critiques des partisans du gouvernement

L’égalité réelle suit un autre chemin. C’est tout d’abord un concept formulé par le CREFOM alors présidé par Patrick Karam. Il est repris par François Hollande dans son discours prononcé le 10 mai 2015 en Guadeloupe. Le président de la République annonce l’égalité réelle de l’outre-mer avec la France dans un délai de 20 ans. Une concertation est alors lancée. Pour le Parti communiste réunionnais, c’est l’occasion de faire avancer le débat sur l’avenir de La Réunion, en présentant des propositions qui visent à donner les moyens à notre île de s’adapter à un environnement qui sera bien différent dans deux décennies. Au terme de la concertation, un projet de loi est présenté par le gouvernement. Les réactions ne sont pas favorables. Certaines émanent même de l’auteur du rapport qui a servi de base au texte. À la simplicité de la loi du 19 mars 1946 qui a obtenu l’unanimité, le gouvernement oppose un texte complexe qui focalise les critiques. Cela s’est encore vérifié lors de l’audition, mardi, de la ministre des Outre-mer par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale. Les députés de La Réunion qui y siègent sont tous des partisans du gouvernement. Ils ne se sont pas opposés à la suppression du RSTA et aux votes des budgets d’austérité qui ont de lourdes répercussions pour les plus pauvres. Malgré tout, ils estiment que le texte présenté par le gouvernement n’est pas acceptable en l’état. Autrement dit, le rassemblement n’est même pas obtenu au sein même des soutiens les plus fidèles du gouvernement à La Réunion.

Sur cette base, le pari du président de la République semble donc bien mal engagé. Pour les échéances électorales de 2017, il compte en effet décliner le mot d’ordre populaire d’égalité réelle pour renouer la confiance avec les populations de ces territoires qui ont fortement contribué à son élection en 2012. Il reste très peu de temps pour corriger le tir, car le projet de loi doit être adopté avant la fin de l’année.

Le texte oublie l’essentiel

Pour sa part, le PCR constate que les mesures prévues ne répondent pas aux perspectives qui s’offrent à La Réunion. Au cours des 20 prochaines années, le changement climatique, la mondialisation et l’accroissement de la population vont être des facteurs qui vont tout bouleverser. Dès l’année prochaine, la question de la survie de la filière canne-sucre se pose, car son existence est remise en cause du fait de l’application des règles de la mondialisation ultra-libérale par l’Union européenne. De plus, La Réunion se situe dans une des régions du monde où la croissance démographique est la plus importante. Ce phénomène s’accompagne de l’intégration économique des pays voisins, et de la prochaine signature d’un accord avec l’Union européenne qui abattra les frontières. Toute la production réunionnaise sera alors mise en concurrence avec des économies émergentes qui arrivent à produire les mêmes marchandises à un prix bien moins cher. Le projet de loi du gouvernement ne prend pas en compte ces enjeux.

C’est pourquoi lors de sa conférence de presse mercredi, le Parti communiste réunionnais a souligné que la priorité doit être une réforme statutaire afin que notre île puisse avoir les moyens institutionnels et financiers de faire face à son avenir. Il demande donc la création d’une assemblée unique capable de voter des lois et de négocier avec les pays voisins les conditions de l’intégration de La Réunion dans son environnement, ainsi que la création d’un fonds de développement pour construire les infrastructures et services nécessaires.

M.M.