Le président de la République et la réforme institutionnelle

« L’enjeu, inventer un nouveau modèle de développement »

8 octobre 2012, par Manuel Marchal

Après la conférence sur la transition énergétique et la biodiversité, les États généraux de la Démocratie Territoriale était le second grand rendez-vous de ce début de mandat. Ils ont permis au chef de l’État de fixer le cadre de son action sur le plan institutionnel.

Vendredi à l’amphithéâtre de la Sorbonne, François Hollande est intervenu le dernier jour des États généraux de la Démocratie territoriale. Cette manifestation visait à recueillir des propositions pour les évolutions institutionnelles des collectivités. Selon le Sénat, organisateur, ce sont 20.000 contributions qui sont venues de toute la République.
Pour La Réunion, le sénateur Paul Vergès a apporté sa contribution à ce large débat. Il propose la transformation du Conseil général et de la Région en une assemblée élue à la proportionnelle intégrale qui respectera la parité.

Dans son discours, le chef de l’État a tenu compte de facteurs conjoncturels. Son parti détient la majorité dans toute les Région de France sauf l’Alsace, ainsi qu’en Guadeloupe. Le Parti socialiste français est aussi à la tête de la majorité des Conseils généraux. Ces collectivités seront donc des points d’appui pour la mise en œuvre du programme présidentiel, comme le confirme le projet de Banque publique d’investissement piloté par les Régions. L’annonce du report d’un an des élections régionales et cantonales pour cause de calendrier électoral chargé n’est donc guère étonnante, car ces élections à mi-mandat présidentiel sont rarement favorables au gouvernement en place.
Un autre élément conjoncturel, c’est la confirmation que les collectivités devront faire des efforts financiers. Elles seront mises à contribution dans le redressement des comptes publics. Se pose donc la question de savoir l’impact d’une telle mesure à La Réunion, d’un part car les collectivités sont les premiers employeurs, et d’autre part parce que les besoins en services publics augmentent en permanence du fait de la croissance démographique.

Mais sur l’essentiel, le président de la République confirme ses engagements. Comme il l’a souligné à Saint-Louis et comme l’a rappelé Paul Vergès, le chef de l’État souhaite favoriser l’expérimentation.
François Hollande confirme aussi sa volonté de mettre fin au cumul des mandats.
L’objectif de la réforme institutionnelle va bien au-delà de questions relatives au mode de scrutin ou à la répartition des compétences : « l’enjeu, c’est de nous mobiliser, préparer la mutation, la transition, créer des emplois, inventer un nouveau modèle de développement. Voilà ce que nous avons à mener, collectivités locales et Etat. L’enjeu, c’est d’utiliser toutes nos identités, toute notre diversité pour les unir dans un destin commun ».
Voilà qui montre bien que le chef de l’État n’est pas un partisan de l’immobilisme sur le plan institutionnel. Il veut s’appuyer sur une organisation renouvelée pour tenter de rechercher des solutions à la crise actuelle.
À La Réunion, le modèle institutionnel a aujourd’hui 30 ans, et il n’a pas permis d’aider à régler les problèmes de la population. C’est le moment de mettre toutes les propositions de changement sur la table.

 Manuel Marchal 

Expérimentation et adaptation de la loi

Dans son discours de vendredi, le président de la République a plaidé pour faire sauter les verrous qui empêchent d’utiliser pleinement le droit à l’expérimentation.

« La confiance, c’est aussi le droit à l’expérimentation. La République est une, mais elle n’est pas uniforme. Il existe, aujourd’hui, déjà un droit à l’expérimentation, mais comme souvent, tant de conditions, tant de verrous ont été posés qu’il n’est pas véritablement utilisé. Il sera donc élargi et assoupli afin que les collectivités locales puissent mettre en œuvre des politiques nouvelles, des pratiques différentes ou même adaptent, comme il leur paraîtra souhaitable, des dispositifs existants.
La confiance, ce peut être — dans des limites qui devront être bien précises — d’envisager un pouvoir d’adaptation locale de la loi et des règlements, lorsque l’intérêt général le justifie, compte tenu des spécificités du territoire. Cette évolution n’est pas simple, elle pourra même être jugée périlleuse. Il est légitime de l’encadrer, mais nous avons besoin aussi de tenir compte de la diversité de nos territoires. Je ne parle pas ici simplement de l’Outre-mer qui connait déjà cette évolution, je parle de nos régions qui ont besoin, avec les collectivités qui sont présentes de pouvoir imaginer une meilleure adaptation de la loi. »
Une nouvelle institution dédiée au dialogue entre l’État et les collectivités

François Hollande prévoit la création d’une nouvelle institution qui sera le lieu du dialogue entre l’État et les collectivités. Ce conseil de coopération s’appellera le Haut Conseil des Territoires.

« Le premier, c’est la confiance car au-delà des mots, des intentions, l’Etat et les collectivités locales ont besoin d’un cadre stable pour échanger, pour dialoguer, pour décider. Ce cadre se sera le Haut Conseil des Territoires qui deviendra l’instance de concertation, d’évaluation et de négociation entre eux, l’Etat et le représentant des associations d’élus. Ce Haut Conseil regroupera autour de lui toutes les structures existantes. Ce sera d’ailleurs un facteur d’économie et de cohésion. Il regroupera le comité des finances locales, la commission nationale d’évaluation des normes et celle sur le transfert des charges. Il sera saisi sur chaque texte intéressant les collectivités locales et avant chaque loi de finances. Il sera donc un facteur de reconnaissance, de cohérence et de responsabilité ».
« La fin du cumul des mandats »

Outre la confirmation de cet engagement, le président de la République souhaite favoriser l’accès des jeunes et des salariés du privé aux « responsabilités locales ».

« C’est parce que l’exercice d’un mandat est une tâche noble, exigeante, que les élus doivent avoir les moyens d’exercer sereinement leurs missions. C’est le sens du statut de l’élu. La limitation du cumul des mandats, la fin du cumul des mandats, sera aussi la meilleure manière de justifier le statut de l’élu. J’estime que c’est une condition indispensable pour faciliter l’accès des salariés du privé, des jeunes, aux responsabilités locales. J’assume le renforcement des droits sociaux des élus et les moyens qui doivent leur permettre de concilier la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat. Le risque, sinon, c’est l’affaiblissement de notre démocratie locale et l’appauvrissement, s’il en était encore besoin, de la diversité de la représentation du pays. »
Les collectivités concernées par le « redressement des comptes publics »

Les collectivités devront contribuer aux mesures de réduction de la dépense publique : « la restauration de nos équilibres financiers appelle donc une contribution de tous les acteurs publics. Cela vaut pour l’Etat, cela vaut aussi pour les collectivités », dit le président de la République.

« Mais je ne vous dissimulerai pas la réalité. Chacun connait le contexte dans lequel s’inscrit l’élaboration de ce pacte. La priorité du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, c’est le redressement des comptes publics. (…)
Je sais que des efforts seront demandés à tous, et donc aux collectivités locales aussi. Vous me direz, elles, elles ont l’obligation d’équilibrer leur budget de fonctionnement et, lorsqu’elles empruntent, ce n’est que pour financer l’investissement. Elles n’ont pas eu besoin d’une règle d’or ou d’un traité pour savoir ce qu’elles avaient à faire. La dette des collectivités locales, par rapport à la richesse nationale, est restée stable ces dernières années. Il ne pouvait pas d’ailleurs en être autrement puisque les collectivités n’empruntent que pour l’investissement. Il reste que les collectivités représentent 20% du total des dépenses publiques de notre pays et ces charges n’ont cessé d’augmenter à un rythme d’environ 3,1%, c’est-à-dire supérieur à celui de la richesse nationale.
La restauration de nos équilibres financiers appelle donc une contribution de tous les acteurs publics. Cela vaut pour l’Etat, cela vaut aussi pour les collectivités.
Nous aurons donc une discussion ouverte, sereine, respectueuse, sur les concours financiers de l’Etat, sur la maîtrise des dépenses publiques, mais aussi sur le chantier de la réforme fiscale locale, c’est-à-dire de l’adaptation de la fiscalité locale aux réalités des collectivités. »
François Hollande

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