Vendredi, à l’assemblée plénière de la Région, il était question du premier rapport d’harmonisation des compétences entre le Conseil régional et le Conseil général.
Après le rejet par le Conseil constitutionnel du projet de création d’une assemblée unique qui aurait permis la représentativité des deux collectivités au sein d’une même instance, après l’esclandre que l’on connaît autour du projet avorté de bi-départementalisation, la Région et le Département coexistent toujours sur le même territoire.
Les Assises des libertés locales qui se sont déroulées en février 2003 à La Réunion ont mis en exergue la nécessité d’une meilleure harmonisation des compétences entre les deux principales collectivités, ainsi que l’opportunité d’identifier des blocs de compétences, chaque fois que cela est possible, et le cas échéant, de procéder à une gestion coordonnée sur une même compétence.

Parvenir à une stabilité des transferts

Dans cet esprit, les services respectifs des collectivités ont été amenés à se rapprocher afin d’établir un projet global d’harmonisation, car comme le soulignait le président de la Région Réunion en session plénière, "l’évidence exige la convergence". Cet objectif d’harmonisation a fait l’objet d’un rapport présenté en séance plénière des deux collectivités en fin d’année 2003. D’un commun accord, il a été proposé d’attendre la parution de la loi relative aux Libertés et Responsabilités locales avant toute délibération et mise en œuvre. La loi a été promulguée au Journal Officiel le 17 août 2004, et c’est dans ce contexte qu’un rapport commun finalisant l’exercice a été proposé. Il est clairement stipulé dans le présent rapport que cette harmonisation n’a pas pour but de figer les modalités d’exercice des compétences transférées, mais bien de permettre leur homogénéisation progressive pour parvenir à une stabilité des transferts dans le temps. Déjà les propositions avancées et validées détachent des blocs de compétences homogènes. En attribuant le secteur de la pêche et celui du tourisme à la Région, - qui possède déjà les compétences de la formation professionnelle et du développement économique -, la collectivité régionale rassemble les outils nécessaires à l’établissement d’une stratégie de développement économique dans le long terme.

La Région : coordinateur du développement économique

À La Réunion, dans le nouveau contexte juridique apporté par la loi relative aux responsabilités locales, "une double intervention de deux collectivités dotées du même ressort territorial dans le domaine économique semble moins justifiée". Une double politique peut en effet complexifier et altérer l’efficacité économique. Il est ainsi proposé que le Département transfère à la Région des interventions de soutien à l’activité économique qui relèvent actuellement de sa compétence (zone d’activités économiques) ou qu’il cofinance (opérateurs économiques tels que la Chambre des métiers ou les aides au titre du DOCUP). Le Département conservera sa part de financement au congé solidarité et au fonctionnement des organismes partenaires (Syndicats mixtes de Cambaie et de Pierrefonds). La Région est la collectivité de référence en matière d’aide aux entreprises, mais les autres collectivités territoriales peuvent également accorder des aides dans le cadre de conventions passées avec la Région. Elle pourra élaborer un Schéma régional de développement économique si elle souhaite que lui soit confiée la gestion des aides déconcentrées de l’État. La Région Réunion est d’autant plus confortée dans son rôle de coordination des activités de développement menées sur son territoire, que les secteurs de la pêche et du tourisme lui sont transférés (voir encadrés).

Gestion partenariale

S’agissant des compétences qui ne peuvent être transférées par blocs, les deux collectivités auront à poursuivre leurs échanges pour parvenir à une gestion mieux coordonnée de leurs attributions. C’est le cas de la mobilité (secteur peu concerné par le texte de loi relatif aux responsabilités locales) qui exige une gestion partenariale dans le cadre de la mise en place d’un guichet unique de la mobilité, visant à concentrer les services au public. Ainsi, Région et Département n’envisagent aucun transfert de compétences dans ce secteur mais souhaitent "la recherche de complémentarité pour les aides" et proposent "une meilleure synergie entre les opérateurs". Il en va de même pour les secteurs de la coopération régionale, de la culture et du sport. Enfin, reste encore un point important à éclaircir au sujet du transfert des routes nationales classées d’intérêt départemental que l’État souhaiterait voir transférées à la collectivité régionale. La Loi d’orientation pour l’Outre-mer (LOOM) notifiait qu’un domaine de compétence pouvait être attribué aux collectivités si ces dernières en manifestaient le souhait ou les capacités. Aujourd’hui, le transfert de cette compétence se fera automatiquement si la négociation entre l’État et les deux collectivités n’aboutit pas à un consensus.

Estéfany

L’agriculture passe au Département
La conception du développement agricole par filière qui prévalait, il y a 15 ans, a aujourd’hui évolué et est relayée par une approche territoriale plus globale, avec le développement d’exploitations pluridisciplinaires. La séparation entre les secteurs animal et végétal de l’agriculture mérite, selon le Département et la Région, d’être revue. Bien que les textes législatifs actuels ne clarifient pas nettement les interventions des deux collectivités en matière agricole, le projet de loi sur les territoires ruraux renforce les prérogatives du Département en matière d’aménagement rural. Ainsi les deux collectivités se sont entendues pour que la Région transfère au Département : les soutiens aux filières animales, les retenues collinaires et voiries d’élevages, l’équarrissage et une partie des investissements agroalimentaires. Abordant le secteur de la forêt sous l’angle de ses domaines et de sa production, la Région transférerait au Département son entretien et son aménagement, sauf l’aménagement des pistes forestières.

La pêche à la Région
La Loi d’orientation pour l’Outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000, a confié la gestion de la ressource halieutique (qui concerne la pêche) aux régions. La Région Réunion reprendrait à son compte le secteur de la pêche, avec un transfert de la gestion des équipements et aides à la flottille, de l’appui technique, de la caisse chômage “intempéries”.
Rappelons qu’en plus des collèges, lycées et établissements d’éducation spéciale, le schéma prévisionnel des formations attribué à la Région s’intéresse également aux lycées maritimes et établissements d’enseignement agricole. Attendu que la Région Réunion conserve l’aquaculture et la recherche agronomique (bourses aux étudiants et soutien aux organismes de recherche), la Commission de la politique régionale, présidée par Pierre Vergès, a proposé à ce que le volet expérimentation des filières du CIRAD reste à la charge de la Région, "la compétence en matière de recherche agronomique (CIRAD) étant intégralement transférée à la Région".

Volcan : un atout touristique majeur
Dans le secteur du tourisme, les deux collectivités interviennent, souvent sur les mêmes structures et actions. L’activité touristique se caractérise à La Réunion par une multiplicité d’acteurs opérationnels dont la coordination des missions est jugée insuffisante. La loi confirmant la compétence de la région pour la définition des politiques de développement, l’observation touristique, l’animation et la coordination des initiatives publiques et privées, il apparaît judicieux de clarifier le rôle de chacun. La loi Démocratie de proximité ayant transféré aux Régions la coordination des structures touristiques, le rapport d’harmonisation prévoit de transférer à la Région Réunion la prise en charge de leurs budgets d’actions, et maintient ses compétences en matière d’aménagements touristiques (hors domaine forestier). Le financement des hébergements (gîtes, chambres d’hôtes...) et de la promotion du tourisme rural ferait l’objet d’une nouvelle compétence dévolue à la Région, lui permettant ainsi de mieux maîtriser les objectifs de développement touristique. Déjà la conseillère régionale et présidente du Comité de tourisme de La Réunion (CTR), Jocelyne Lauret, a interpellé le préfet lors de la session plénière de vendredi, en lui rappelant que le volcan était un "atout considérable pour le tourisme donc pour le développement de notre économie insulaire qui a besoin de tous les facteurs positifs". Sollicitant toutes les bonnes volontés (collectivités municipales concernées, CTR, etc.), Jocelyne Lauret a demandé s’il n’était pas possible de "trouver une solution intermédiaire entre le tout-interdit et le tout-autorisé" au moment des périodes d’activité du Piton de la Fournaise.

La Région pilote la formation professionnelle
La Région voit ses compétences confortées dans l’ensemble des domaines couverts par la formation professionnelle et l’apprentissage, y compris dans le domaine de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et dans le champ couvert par l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) en Métropole. Elle finance les écoles paramédicales, les bourses pour les stagiaires et étudiants inscrits dans les formations sociales et sanitaires et établit un Schéma régional de ces formations. L’État garde sa compétence en matière de diplôme et de pédagogie.

L’État doit participer à l’évaluation
Le transfert initialement prévu des Missions locales n’est pas retenu, ce qui a entraîné un ralentissement de la mise en application du “contrat de progrès 2003-2007” qui prévoit une réorganisation organisationnelle et territoriale des structures, comme de la politique d’insertion des jeunes en difficulté. Denise Caro, conseillère régionale déléguée à la formation professionnelle, a déploré devant le préfet la minceur du rendu consacré à ces structures dans le rapport des activités de l’État en 2003. "L’État est financeur à majorité, et l’on ne voit pas grand chose sur le rendu de leurs actions", souligne l’élue, également administratrice de la Mission locale Ouest. "On gagnerait en terme de lecture par rapport au dialogue social. L’année 2003 a été marqué par de nombreux conflits au sein de ces structures, il est important de les suivre". Le service public d’État "pêche" selon elle, aussi bien en terme d’emploi que d’évaluation.