"Il ne faut pas caricaturer" cet article 2 de la proposition de loi, et "en aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester", a assuré le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner.

Ces interdictions administratives préalables s’ajouteront aux interdictions qui peuvent déjà être prononcées par la justice lors de condamnations. Par un amendement du gouvernement, cette mesure centrale de la proposition de loi a été réécrite pour apporter "des améliorations juridiques et opérationnelles", selon le secrétaire d’Etat Laurent Nuñez.

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l’encontre d’individus représentant "une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", sous peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende en cas d’infraction.

Des "critères objectifs" ont été ajoutés. Ainsi, la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes.

Le préfet pourra aussi imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l’ensemble du territoire national pour une durée de près d’un mois.

Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a indiqué l’amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté.

Des voix s’élèvent contre ces "lettres de cachet" (PS) ou cette "loi de circonstance" (PCF) face aux "gilets jaunes". Pour la Gauche, le gouvernement s’attaque "aux libertés fondamentales de tout un peuple" et introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l’état d’urgence (LFI).