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Les propositions du PCR pour le droit au logement
10 janvier 2007
Pour contribuer à résoudre le problème de l’accès au logement, le PCR demandait cette semaine à ce que La Réunion devienne le terrain d’expérimentation pour le logement social. Le parti politique faisait ainsi part de ses propositions concrètes, propositions que nous avons évoquées dans notre édition d’hier. Parmi celles-ci, une Ligne Budgétaire Unique pluriannuelle (et non plus annuelle) et le financement prioritaire de l’aménagement du foncier. Mais, comme le souligne Elie Hoarau, c’est un véritable « projet de politique du logement » que le PCR appelle à construire, et par conséquent, c’est tout un « dispositif » qu’il propose de mettre en œuvre. Dispositif sur lequel nous revenons plus en détail.
Ce n’est pas une seule mesure qui peut venir à bout du problème du logement à La Réunion comme en Métropole, mais un ensemble de décisions, parfois simplement de bon sens. Faut-il encore que les politiques veuillent se réunir pour mettre en commun leurs propositions et bâtir enfin « un vrai projet de politique de logement », comme le souhaite le PCR. « Les propositions que nous avançons sont celles du PCR, précise d’ailleurs Elie Hoarau, Secrétaire général du parti. Nous espérons que les politiques de La Réunion se mettront tous autour de la table pour dégager des propositions communes afin de les proposer au gouvernement ». La spécificité de la situation de l’habitat à La Réunion (et dans les DOM) nécessite bien une mise en commun des volontés politiques si l’on veut que chacun puisse enfin bénéficier d’un droit effectif au logement. Les propositions du PCR représentent ainsi une contribution à ce travail collectif que doit mener les acteurs politiques.
Un dispositif de 8 propositions
Pour faciliter l’accès à un logement pour tous, le PCR préconise pas moins de 8 mesures primordiales : un engagement pluriannuel des crédits, la priorité donnée au financement de l’aménagement du foncier, le réajustement des paramètres de financement des logements, une révision du dispositif de défiscalisation, l’amélioration de l’accession au logement intermédiaire pour les bas salaires, la revalorisation des montants de l’allocation logement, le recours à l’auto-construction, et la construction des hébergements d’urgence. Un dispositif qui se propose de répondre, précise le PCR, « dans les 3 ans qui viennent, aux 25.000 demandes de logements en souffrance actuellement ».
Mieux répartir les crédits sur les années pour atteindre 30.000 logements sur 5 ans
La première proposition consiste à revoir le mode d’attribution des crédits pour les DOM. Actuellement, les crédits sont votés pour une année et pour un programme défini. Quel est l’inconvénient de cette attribution des crédits ? « La programmation annuelle des crédits n’est pas adaptée à La Réunion. Les fonds ne sont pas utilisés en totalité lorsque des projets ne sont pas réalisés, pour une raison ou pour une autre. Ces crédits ne peuvent pas être reportés pour l’année suivante », explique Elie Hoarau.
Si, concrètement, 4.000 logements sont construits sur les 6.000 programmés pour une année, il n’existe pas de possibilité de report des crédits pour l’année suivante. Or, la LBU (Ligne budgétaire unique) est propre aux DOM. Pourquoi ne pas étendre aux DOM l’engagement pluriannuel compris dans la loi Borloo ? L’engagement pluriannuel permettrait une souplesse dans l’exécution et on pourrait programmer sur 5 ans la construction de 30.000 logements, en ayant la possibilité de rattraper d’une année à l’autre les retards, avec les crédits assurés. De cette façon, les 2.000 logements qui n’auraient pas pu être construits sur 1 an ne tomberaient pas aux oubliettes.
Aujourd’hui, la dette de l’Etat sur la LBU s’élève à 1 milliard d’euros pour l’ensemble des DOM et pourtant, les crédits sont nettement inférieurs aux programmes annuels. « A chaque loi de finance, le gouvernement fait voter pour la LBU des crédits de paiement en deçà des autorisations de programmes ».
Parallèlement à la LBU, le foncier doit être aménagé, avec des routes, l’eau, l’électricité, ce qu’on appelle la viabilisation du foncier. « Les crédits sont insuffisants, il en faudrait 6 fois plus », souligne le secrétaire général du PCR, précisant que « La Réunion souffre de retards considérables dans le domaine des équipements structurants et des réseaux primaires d’assainissement, puisque seuls 35% des logements sont raccordés au tout-à-l’égout (80% dans l’Hexagone) ». Le PCR estime que c’est le bon moment pour faire de l’aménagement du foncier une priorité. Le nouveau SAR (Schéma d’aménagement régional) devrait garantir la proximité des habitats des axes de déplacement, comme le tram-train, afin de concilier les besoins en logements et les besoins de la vie active.
Tirer profit de la défiscalisation
Pour pouvoir construire à des coûts plus abordables, le PCR propose le réajustement des paramètres de financement de l’habitat social. A savoir, le prix des terrains et le coût des matériaux de construction. « A tant d’euros le m2, nous n’arrivons plus à construire. De même, prenons l’exemple du ciment. Les prix élevés imposés par les importateurs bloquent les bailleurs sociaux. Seule la création de l’Observatoire des prix peut aider à changer la situation », explique Elie Hoarau. Ces coûts exorbitants sont en partie la conséquence de la défiscalisation. Pour y remédier, le PCR propose aussi « d’amender le dispositif de défiscalisation ». « Il n’y a pas de raison, pour ceux qui s’enrichissent, de ne pas contribuer à la construction de logement social », estime le secrétaire général du PCR. Ainsi, on pourrait intégrer à chaque opération de défiscalisation une proportion de logements sociaux ou « instaurer une taxe sur la plus-value pour le logement social ». En tout cas, des possibilités existent pour que la défiscalisation ne pénalise plus les plus défavorisés.
Autre axe à développer et qui est encore sous-exploitée aujourd’hui : l’accession au logement intermédiaire pour les personnes qui travaillent mais dont les salaires sont trop faibles pour prétendre à la propriété. Or, précise Elie Hoarau, « la loi Besson de 1990 oblige les bailleurs sociaux à vendre leurs logements aux locataires au bout d’un certain temps. La SIDR l’a déjà fait, mais les cas sont encore rares à La Réunion ». Dans la même logique d’aide au locataire, il faudrait revaloriser les allocations familiales, qui restent pour l’instant insuffisantes au regard des charges locatives.
Etre le propre bâtisseur de sa case, comme en Indonésie
Pour réduire les coûts de construction, pourquoi ne pas recourir à des maisons en kit ? « Nous l’avons vu récemment lors des opérations des ONG en Indonésie. Elles sont intervenues auprès de la population qui a subi le tsunami en construisant des milliers de maisons en kit, préfabriquées, qui répondent aux normes européennes. Ces maisons sont fabriquées en Chine ou en Norvège et elles sont résistantes », remarque Elie Hoarau. L’auto-construction permettrait ainsi de bâtir des maisons à 12.000 voire 15.000 euros. Ces logements à bas coût seraient montés par le futur résident en personne, accompagné d’un moniteur. « C’est une façon de faire participer les gens à leur projet », estime Elie Hoarau.
Enfin, pour répondre à des situations d’urgence, le PCR appelle à la construction de centre d’hébergements, pour par exemple répondre à l’attente des victimes de violence familiale. La création de ces centres est possible si l’ensemble des acteurs, que ce soit l’Etat, les collectivités, les communes, les associations, mettent en commun leurs efforts pour créer « dans l’immédiat 400 à 500 places pour l’hébergement d’urgence réparties dans les 4 micro-régions ».
Edith Poulbassia
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