La Commission des lois du Sénat a adopté mercredi un amendement au projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales. Et pas sur n’importe lequel des quatre articles du texte, puisque c’est celui qui définit les "ressources propres" des collectivités locales.
Pour le gouvernement, les "ressources propres" incluaient "les impositions de toutes natures", y compris les produits d’impôts transférés par l’État.
Les sénateurs UMP, eux, les ont définies comme celles dont les collectivités locales fixent librement le montant.
L’amendement a été défendu par le rapporteur Daniel Hoeffel (UMP, Bas-Rhin). Il stipule explicitement que ces “ressources propres” des collectivités locales "sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif". Le groupe UMP de la Commission a voté cet amendement.
Au total, ce sont 11 amendements que la Commission a adopté, notamment un qui "fixe à 33% le seuil plancher en dessous duquel la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités ne pourra descendre, afin de permettre un développement de la péréquation".
Ce qui atténue l’effet du précédent amendement...
Le projet de loi organique sera examiné en séance publique les 1er, 2 et 3 juin 2004. Ambiance garantie.

D.B.