Le dossier de la décentralisation évolue avec une très grande rapidité. Et des événements immédiats vont avoir une portée décisive ; pas seulement sur le seul dossier des personnels TOS, qui ont focalisé bien des débats. Et ne prendre la décentralisation qu’à travers ce seul exemple serait une "erreur de perspective considérable" expliquait Paul Vergès ; car la décentralisation, - au cœur de la politique depuis l’idée de De Gaulle puis avec les lois Defferre (1982/1983) - a pour but non seulement de corriger le fait que la France soit un État très centralisateur mais aussi de modifier les conséquences de cet état de fait : les régions françaises, globalement, sont dans une situation plus difficile que leurs homologues européennes et il existe, entre elles, de forts déséquilibres.
L’opposition de 22 régions sur 24 à ce processus de décentralisation a été motivée par les craintes que les transferts de compétences ne soient pas assortis d’une part de transferts financiers équivalents, et d’autre part, des moyens humains nécessaires. D’où le "désaccord" entre les présidents de Région et le Premier ministre, désaccord également entre celui-ci et les présidents des régions d’Outre-mer (ROM), quelle que soit l’orientation que ces régions ont choisie. Autre problème : la répartition des compétences entre Conseil régional et Conseil général, l’ampleur des délégations de compétences, et le calcul des compensations financières pour corriger les déséquilibres.
"L’utilisation du 49-3, trois ans avant les élections importantes de 2007 (présidentielle et législative), donne un caractère très sérieux et grave" annonce Paul Vergès.

Depuis 10 ans

À La Réunion, les manifestations dans la fonction publique, notamment celles de l’Éducation nationale, ont focalisé les débats, "rejetant les problèmes ayant autant d’importance pour l’avenir" souligne le président du Conseil régional en citant l’exemple de la part régionale pour la construction de lycées qui a augmenté de 40% ces dernières années.
Parmi les autres problèmes, par exemple, celui des routes. Si la gestion des routes nationales, pour la France métropolitaine, a été confiée aux Départements, pour l’Outre-mer, celle-ci est confiée aux Régions. C’est ce que dit le texte de loi Raffarin sur la décentralisation, mais c’est ce qui était déjà à l’ordre du jour de discussions au moment de la LOOM (Loi d’orientation pour l’Outre-mer). "Et depuis plus de dix ans, ce problème est resté sans solution" souligne Paul Vergès. Pas de solution pour la sécurisation des voies (littoral, route de Cilaos, cap La Houssaye). Pas de solution non plus sur tous les retards accumulés, tant pour les équipements structurants que pour le personnel. Le président de Région souligne les mouvements enregistrés dans les services des douanes, de la poste, de la police, du secteur hospitalier... demandant l’augmentation des effectifs.
Et jamais depuis ces 10 dernières années, la question de l’évaluation des retards ne s’est solutionnée. "Tous ces problèmes non résolus restent en l’état", ce qui a pour effet de "bloquer le développement". Et la conjugaison de ces retards accumulés et de la croissance démographique aura pour conséquence "un recul, un appauvrissement" de La Réunion.
Rappelant que, depuis le premier jour, le Conseil régional s’est toujours opposé au transfert des personnels, Paul Vergès et la collectivité, "sensibles au discours syndical", ont refusé cette "atteinte à la cohérence de l’Éducation nationale", d’autant plus que ce transfert allait poser des problèmes quasi insurmontables, notamment celui du statut des agents. Non seulement parce que certains agents remplissent des fonctions de service public tout en ayant un statut de CES ou CEC, mais parce que, si le transfert s’était réalisé, les TOS travaillant pour les collèges ou lycées à construire auraient un statut de fonction publique territoriale, et ceux déjà embauchés, en plus, un statut de fonction publique d’État. Cette cohabitation de trois statuts aurait été ingérable.

Jurisprudence

"L’incident" a été créé par le sénateur maire de Saint-André, déposant un amendement ayant pour objectif de lier le transfert des personnels TOS au “rattrapage” des effectifs de l’Outre-mer à la moyenne nationale. La lecture de cet amendement soulève trois remarques, explique Paul Vergès.
Premièrement, c’est l’introduction d’une demande formulée par les syndicats d’un nécessaire rattrapage comme préalable à toute réforme. Deuxièmement : ce rattrapage est un préalable à tout transfert. Troisièmement : il fait référence au rôle du Conseil d’État.
Et quand bien même le gouvernement évoquait "l’inconstitutionnalité" de l’amendement, celui-ci a néanmoins été adopté par le Sénat et par la Commission des lois de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, et c’est ce qui est le plus important, cela crée une jurisprudence.
La modification de la Constitution, en 2003, a permis la création de l’article 73, portant sur la possibilité d’adaptation des lois pour l’Outre-mer. La “nouvelle disposition”, évoquée par le gouvernement a "retiré au conseil d’État sa capacité d’adaptation de la loi" à partir de cet article 73, cette adaptation devenant, maintenant "exclusivement de compétence législative" voire gouvernementale. Paul Vergès s’interroge : "dans les autres domaines, cette jurisprudence est-elle acceptable ?". Autrement dit, n’importe quel texte peut-il être adapté par le pouvoir législatif ou peut-il l’être par un autre pouvoir ? "La question est extrêmement importante pour l’avenir" explique Paul Vergès.

La brèche et la bataille

Le président du Conseil régional précise que, faute d’avoir en main le texte proposé lors de la prochaine commission mixte paritaire sur ce point précis, on ne peut en effet se baser que sur “l’esprit” dans lequel la nouvelle disposition a été présentée. Cette “disposition”, - selon ce qui en a été dit oralement -, reconnaît explicitement que toutes les réformes Outre-mer doivent faire l’objet d’un préalable incontournable : celui du rattrapage des retards. C’est "une brèche" fantastique dans laquelle peuvent s’engouffrer tous les services de la fonction publique (douane, poste, police, sanitaire et social, et bien sûr éducation...), c’est "la base d’une bataille ouverte pour la décennie à venir".
Une bataille qui s’inscrit dans la continuité de celle menée pour décrocher - après 50 ans ! - l’égalité individuelle, l’égalité sociale. Ainsi s’ouvre la bataille pour l’égalité collective. Elle sera au centre des prochaines élections, notamment les présidentielles. Le choix que les Réunionnais auront à faire, en 2007, repose sur la prise de position des candidats : s’engageront-ils, oui ou non, à mener ce rattrapage à son terme ?

Dominique Besson

- Alain Armand
Constatant que ce projet de loi "concrétise le divorce entre décentralisation et développement", Alain Armand dénonce ceux qui donnent "à La Réunion, comme perspective, l’échéance de 2007 avec un engagement de défaire les lois" votées aujourd’hui. Il s’interroge : "est-ce un manque de respect ou de l’inconscience politique ?". Tout en saluant "la lutte menée par les TOS et la fonction publique", il rappelle que cette décentralisation fait peser de graves menaces également sur le secteur culturel. Le "désengagement de l’État" menace ainsi toute "possibilité de création et d’expression" culturelle. Cette position est celle que partage la quasi totalité des vice-présidents de Région, chargés des affaires culturelles, qui, lors d’un séminaire, il y a quelques jours à Avignon, ont unanimement signé un texte.

- Guy Jarnac
Totalement opposé "au transfert des TOS, à La Réunion comme en France", Guy Jarnac ironise sur la proximité de deux “faits” d’actualité : cette “nouvelle” disposition pour l’Outre-mer sur la décentralisation et la venue du président de la République dans l’île. Évoquant la question du transfert de la gestion des routes, il s’interroge sur les conditions de la péréquation de la TIPP (Taxe d’importation des produits pétroliers) et prévient : "l’État ne saurait se défausser".

- Annick Letoullec
Si le Conseil régional sera compétent en matière de formation, certains points demeurent. Comme celui concernant le financement des Missions locales. Jusque là, il était assuré par l’État, la Région et le Département, mais État et Département ont mis leurs aides "en attente". Annick Letoullec s’interroge : "Il faut savoir où l’on va".