L’amendement déposé par Jean-Paul Virapoullé au Sénat sur le non transfert des T.O.S. aux collectivités est devenu l’article 128 du projet de loi gouvernemental sur la décentralisation : il a pour objet de fixer les "conditions de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service dans les départements d’outre-mer", pour reprendre la terminologie utilisée par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Cette commission s’est réunie le jeudi 15 juillet dernier à 16 heures. Elle a été effectivement saisie de "deux amendements de suppression de cet article" ; l’un était présenté par le rapporteur - un député UMP - et l’autre par le député André Chassaigne.
Dans le compte-rendu de cette réunion, on peut lire : "Défendant son amendement, le rapporteur a estimé que le maintien de cette disposition soulevait des difficultés au regard de l’égalité de traitement entre les académies, celle de Versailles rencontrant par exemple, semble-t-il, des difficultés analogues sans faire l’objet d’un traitement particulier".
Bertho Audifax puis René-Paul Victoria ont alors rappelé les positions réunionnaises, défendues par les élus du Conseil régional - et ce, même avant les élections de mars 2004 - et par ceux du Conseil général. L’unanimité est donc totale à ce sujet.
Elle repose sur une analyse que personne à La Réunion ne peut contredire et sur des chiffres que personne ne peut remettre en cause : la Région et le Département doivent encore construire des collèges et des lycées pendant des années pour accueillir les jeunes réunionnais. Des collèges et des lycées qu’il faudra bien doter de personnel, d’agents de service, d’entretien. De TOS.
De plus, les établissements actuellement construits n’ont pas le même taux d’encadrement que les collèges et lycées de la France métropolitaine. Notre académie connaît un retard énorme, qu’il faut bien rattraper.
Ce qui est demandé, ce qui fait unanimité, c’est donc l’impérieuse nécessité de combler le déficit en postes avant de parler de transfert de personnel.
Cette position ne peut être qualifiée d’appartenant à tel camp politique ou à tel autre. À un élu ou à un autre. C’est une position réunionnaise.
Mais cela, Jean-Paul Virapoullé ne semble pas l’avoir compris.

"La spécificité de La Réunion"

Lors du vote du projet de loi au Sénat, de nombreux amendements ont été déposés par les sénateurs sur l’article concernant le transfert des TOS (article 67). Notamment l’amendement n°609, présenté par Mme David, MM. Ralite (soutenant les amendements déposés par Paul Vergès), Renar et les autres membres du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). Il était clair et limpide : "Supprimer cet article".
Ensuite, M. Bret, sénateur du groupe CRC auquel appartient Paul Vergès, et à la demande de celui-ci, expliquait, à la tribune du Sénat : "M. Vergès n’a cessé de souligner la spécificité de La Réunion. Alors que le Département doit construire un collège par an, et la Région deux lycées tous les trois ans et un par an dans l’immédiat, ce transfert va faire exploser ses dépenses de fonctionnement. Les personnels de la collectivité vont doubler. Le manque criant de TOS - quelque 400 agents - ajouté à celui du personnel enseignant et d’encadrement et à la hausse de la démographie scolaire aggravera la situation.
L’intersyndicale des TOS et les élus réclament un plan de rattrapage. Les dispositions de l’article 73 de la Constitution permettaient, pour l’Outre-mer, une application adaptée de la loi. Nous demandons que soit conduite sans retard une expertise sur la situation de ce département, sans laquelle l’aggravation des inégalités entre l’Outre-mer et la métropole nous semble inévitable".

Deux pour un

Jean-Paul Virapoullé, lui, n’a jamais demandé la suppression du transfert des personnels TOS. Certes, il a bien déposé un amendement sur cet article 67, reprenant quasiment dans les mêmes termes celui qui a été adopté par la suite (et reposant sur l’article 127).
Et il y a fort à parier que Jean-Paul Virapoullé savait parfaitement le sort que réservait le gouvernement aux amendements demandant la suppression de l’article 67. Il savait tout aussi pertinemment que ses collègues sénateurs n’allaient pas le suivre sur cet l’amendement déposé sur cet article. La question était beaucoup trop brûlante.
Les débats étaient prévus pour se poursuivre tard dans la soirée et dans la nuit sur les autres articles. Cela, Jean-Paul Virapoullé le savait fort bien. C’est la raison pour laquelle il a opté pour le dépôt d’un amendement quasi similaire à celui déposé sur l’article 67... mais rattaché à un article ultérieur. Lequel, bien évidemment, allait être discuté au moment où dans l’hémicycle du Sénat il ne restait plus grand monde.
Et vers une heure trente du matin, une petite poignée de ce qu’il restait de l’effectif des sénateurs a voté - contre l’avis du gouvernement - l’amendement. Celui-ci, lié à un article ayant été supprimé, devenait, de ce fait, article lui-même.
Dès l’annonce de l’adoption de cet amendement, la Région Réunion a émis un communiqué se félicitant de cet état de chose. Ce communiqué se terminait ainsi : "Il appartient désormais aux députés de confirmer, à l’Assemblée nationale, le vote du Sénat. Pour la Région Réunion - comme pour le Département et le personnel concerné - l’enjeu de cette bataille est considérable : il s’agit de garantir pour le présent comme pour l’avenir les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public de l’Éducation, et ne pas compromettre, par des mesures inadaptées et inopportunes, tout le processus de décentralisation".
Paul Vergès a même tenu une conférence de presse pour préciser sa position, celle de son assemblée. C’était le mardi 13 juillet (voir “Témoignages” du 15 juillet, et les éditions du 14 juillet de nos confrères).

Ladi lafé politicien ?

Cette limpidité, cette constance de l’attitude de la Région Réunion - et de Paul Vergès - irrite énormément le sénateur-maire de Saint-André. Lui qui avait, dès les premiers jours de grève de 2003, parlé de "ladi lafé syndical" sur le transfert des TOS...
Est-ce pour cela que Jean-Paul Virapoullé, reprenant ses vieilles habitudes d’insultes, s’est répandu en accusations sans fondement d’une part contre Paul Vergès, d’autre part contre le PCR ?
L’attaque est de bas niveau. Elle n’est pas celle que l’on aurait pu attendre d’un responsable politique. Elle est seulement bassement politicienne. Qui peut, en effet, croire que c’est Jean-Paul Virapoullé qui “défend” les TOS ? Pas eux, bien sûr. Ni les syndicats. Ni la communauté éducative. Ni un bon nombre de Réunionnais. Une grande majorité.
Cette attaque politicienne, sans fondement, est de la diffamation pure et simple. Elle est destinée à masquer, par une agitation stérile, le fond du problème : l’intérêt général. La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de rejoindre l’analyse effectuée par les Réunionnaises et les Réunionnais, sur cette question des TOS.
Cela ne veut pas dire pour autant que la cause est entendue et gagnée ; il faudra attendre pour cela d’une part, la position du gouvernement (qui s’était opposé au fait que le transfert soit lié au rattrapage en postes) d’autre part, le vote des député(e)s.
Quand ce vote aura-t-il lieu ? Nul ne le sait. Peut-être que la conférence des présidents (de l’Assemblée nationale et du Sénat), ce mardi 20 juillet, donnera une date...

D. B.