La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles du traité CE en matière d’aides d’Etat, une réduction du droit d’accise sur le rhum traditionnel produit dans les Départements d’Outre-mer français (DOM) et consommé en France. Cette décision s’inscrit dans le cadre global du réexamen des aides régionales en place dans tous les Etats membres (voir IP/05/1653 et MEMO/05/491) conformément aux nouvelles lignes directrices, adoptées en décembre 2005. Ces nouvelles lignes directrices visent à réorienter les aides régionales vers les régions les plus défavorisées de l’Union élargie, tout en tenant compte de la nécessité d’améliorer la compétitivité et d’assurer une transition sans heurts. Le régime d’aide en faveur de la filière du rhum vise effectivement à compenser les handicaps spécifiques des Régions Ultrapériphériques, dont font partie les DOM, reconnus par le traité CE (article 299-2).
La Commissaire Neelie Kroes en charge de la Concurrence a dit : « Les Départements d’Outre-mer en France se trouvent confrontés à des handicaps spécifiques en tant que Régions Ultrapériphériques, reconnus par le traité CE. Le régime d’aide vise à compenser ces handicaps pour la filière rhum ».
L’article 299-2 du traité CE reconnaît la situation économique et sociale spécifique des Départements d’Outre-mer « qui est aggravée par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement ».

Des dizaines de milliers d’emplois en jeu

Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale adoptées en décembre 2005 prévoient la possibilité d’autoriser des aides au fonctionnement dans ces Régions Ultrapériphériques pour compenser les coûts additionnels de l’exercice d’une activité économique inhérents aux facteurs énoncés à l’article 299-2. La Commission a également pris en compte que 40.000 emplois en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion dépendent de la culture de la canne à sucre, de manière directe ou indirecte.
La Commission a conclu à une dépendance économique des Départements d’Outre-mer vis-à-vis du rhum et que la mesure était proportionnelle aux coûts additionnels supportés par la filière canne à sucre - rhum liés aux handicaps des Départements d’Outre-mer, notamment l’éloignement, le marché étroit, la faible superficie et le relief accidenté, qui rendent le prix de la canne à sucre élevé. En outre, le régime contribue au développement régional par le maintien des 10 distilleries de la Guadeloupe, 9 en Martinique, 3 à La Réunion, d’une distillerie en Guyane et d’environ 22.000 emplois directs en rapport avec la production de rhum.

Signature ce matin de l’acte officiel du CPCS

Les co-présidents de la Commission paritaire de la canne et du sucre, MM. Xavier Thiéblin et André Minatchy - ce dernier, président de la Chambre d’Agriculture - présenteront le plan de développement de la filière canne à l’horizon 2025, en compagnie de M. Hermanus Versteijlen, directeur des aides directes, de la gestion des marchés et de la promotion des produits à la Commission européenne, actuellement dans notre île. Au cours de cette journée, qui se déroule au Centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre, à la Providence, ils signeront l’acte officiel du CPCS.