Loi-programme

La FEDOM souhaite des « améliorations sensibles »

30 juillet 2008

Dans un communiqué diffusé le jour de la présentation du projet de loi en Conseil des ministres, la Fédération des entreprises des départements d’Outre-mer note une « amélioration substantielle » par rapport au projet initial, mais souligne que des « améliorations sensibles sont toutefois souhaitées » dans plusieurs secteurs. Voici ce communiqué.

« La FEDOM relève l’amélioration substantielle du nouveau projet de loi pour le développement de l’Outre-mer par rapport à sa version précédente.
Des avancées significatives sont en effet intervenues, notamment en ce qui concerne les conditions de mise en oeuvre des zones franches d’activité, la modulation des plafonds d’exonération de charges sociales, la réintroduction du financement du logement en accession à la propriété et l’instauration de mesures de transition étalant la disparition du financement du logement libre.

Des améliorations sensibles sont toutefois souhaitées en ce qui concerne en particulier la dégressivité des exonérations de charges sociales, la réhabilitation des logements anciens et le régime du logement intermédiaire.
La FEDOM espère donc vivement que le débat parlementaire de l’automne permettra d’affiner et de renforcer le texte définitif.

Enfin, la FEDOM rappelle que tous les efforts en cours, d’organisation et de promotion de l’économie dans les DOM, pourraient être réduits à néant si le système de financement des investissements ultramarins le plus efficace depuis deux décennies, en l’occurrence la défiscalisation des investissements, venait à être modifié d’une façon telle qu’il en perdrait son caractère opérationnel. »

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