La loi de finances fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l’État. Au-delà d’une nouvelle architecture budgétaire, elle vise selon Franck Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, à renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle vient donc instaurer une nouvelle gestion qui repose sur la performance. La nouvelle loi entend également apporter davantage de démocratie dans la gestion publique, en permettant une meilleure lisibilité des dépenses de l’État.
La nouvelle loi prévoit également un renforcement du pouvoir parlementaire dans le vote des dépenses. Les parlementaires peuvent modifier la répartition des crédits, entre les programmes d’une même mission. Le renforcement du pouvoir parlementaire s’observe également dans les contrôles des dépenses, ainsi que dans la définition des objectifs visés par chaque dépense.
Le budget général est désormais découpé en 34 missions, 132 programmes et près de 580 actions, a expliqué Franck Mordacq.
Un “manager public” sera nommé à la tête de chaque programme. Ce dernier aura pour mission de s’appuyer sur les responsables de Budgets opérationnels de programmes (BOP) présents dans les régions et départements, qui eux, peuvent adapter les orientations nationales aux besoins réels, de manière à ce que les sommes soient dépensées efficacement.
À La Réunion, la nouvelle loi de finances fait l’objet depuis janvier 2005 d’une expérimentation par la Préfecture, le Rectorat, le DDE, et la Direction des services fiscaux, entre autres. La nature de l’expérimentation à la Préfecture, a indiqué Laurent Cayrel, préfet de La Réunion, portait sur la globalisation des crédits de fonctionnement et de rémunérations. Cette réforme permet au préfet une plus grande autonomie dans la gestion des services et une liberté de choix dans l’emploi des crédits.