Assemblée générale de la section PCR de Sainte Suzanne
2 juillet, parC’est dans une ambiance chaleureuse avec un état d’esprit fraternel que les délégués de la Section PCR de Sainte-Suzanne se sont réunis en (…)
La loi de modernisation de la fonction publique publiée au JO
23 février 2007
La loi de modernisation de la fonction publique, qui vise à améliorer le déroulement des carrières des fonctionnaires avec des mesures concernant la formation, la mobilité et le cumul d’activités, a été publiée le 6 février au Journal officiel (JO).
Cette loi s’inspire des accords relatifs à l’action sociale et au statut des fonctionnaires signés en janvier 2006 par trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) sur sept.
Elle « concrétise le dialogue social installé dans la fonction publique tout au long de l’année 2006 », avait déclaré Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, lors de son adoption définitive par le Parlement.
Les fonctionnaires pourront désormais bénéficier d’un droit individuel à la formation (DIF) et d’une reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle en remplacement d’une épreuve dans les concours et au titre de la promotion interne.
La loi adapte les règles de mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité entre les fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) et entre ministères eux-mêmes.
Elle encourage les échanges public/privé en adaptant les règles de déontologie des fonctionnaires. Le délai d’incompatibilité entre l’exercice de fonctions de responsabilité dans l’administration et dans le privé, dit « pantouflage », passe de cinq à trois ans.
Au cours des discussions, le gouvernement a décidé d’étendre aux fonctionnaires d’État et aux militaires de carrière le droit à l’allocation d’assurance-chômage, en cas de perte involontaire d’emploi.
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Messages
24 février 2007, 04:39, par BELLE
CETTE LOI N’EST QUE DE LA POUDRE AUX YEUX !
qUELLES ADMINSTRATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE POURRONT FAIRE LES CONVERSIONS EVOLUTIFS DU PERSONNEL, SI LE BUDGET NE SUIT PAS ET DE PLUS QUE FAIT-ON DES CONTRACTUELS ADMINISTRATIFS EN CDI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE QUI ONT DES BAC+2 à4 ?
MERCI POUR VOTRE REPONSE