Exemple de démocratie et dialogue social

La réforme des régimes spéciaux réalisée ’par décret’

29 septembre 2007

Xavier Bertrand a annoncé l’application par décret de la réforme des régimes spéciaux de retraite. Un débat sans vote est prévu la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.

Xavier Bertrand a annoncé jeudi 27 septembre que c’est par décret que la réforme des régimes spéciaux de retraite sera appliquée. Interrogé sur France Info, le ministre du Travail a indiqué que, « c’est tout simplement que si on est dans le domaine statutaire, on est dans le domaine réglementaire (...) ce n’est pas une loi que vous devez prendre, c’est un décret ».
« A quoi sert la concertation dans le bureau de M. Bertrand, à quoi sert le débat express et sans vote à l’Assemblée nationale la semaine prochaine dès lors que le résultat est fixé à l’avance par le gouvernement ? », s’est interrogé Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés socialistes dans un communiqué.
« Avec cette méthode de sabreur, le gouvernement impose sa rigueur aux salariés et décourage les efforts des organisations syndicales et politiques pour réussir une réforme des retraites équitable et partagée », indique le communiqué.
Éviter le débat parlementaire, et considérer le Parlement comme une simple chambre d’enregistrement, voilà la conception de ce gouvernement...

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Messages

  • Baisse du niveau des garanties de la retraite :
    qui empoche la différence POUR LA REFORME DES REGIMES SPECIAUX ? LE GRAND MENSONGE ?
    Rappelons nous que l’argument choc du Président de la République reposait sur l’équité entre les salariés qui devait permettre de financer les petites pensions du régime général par la réforme des régimes spéciaux. Etant entendu qu’avant comme après la réforme de notre régime, les salariés des IEG ( entreprises électriques et gazière ) cotisent au même taux que les salariés du régime général, la totalité des économies faites sur les prestations servies dans les IEG profite aux entreprises de la branche. Ainsi, à compter de 2019, les entreprises des IEG feront au bas mot 13% d’économies sur le dos des retraités dont pas un centime d’euro ne reviendra aux retraités du régime général ; et les petites pensions, qu’elles soient du régime général ou des régimes spéciaux pourront toujours attendre !
    Dans le même temps ces mêmes entreprises et leur actionnaire principal, l’Etat, n’hésitent pas à jeter l’argent par les fenêtres en injectant par
    exemple des sommes astronomiques (1 milliard d’euros) pour soutenir le cours de l’action de Gaz de France en vue de la fusion avec Suez. En fait d’équité, la méthode du gouvernement est particulièrement perverse : elle consiste à aligner en permanence alternativement chacun des régimes, général, des fonctionnaires ou spéciaux
    sur les dispositions les plus défavorables aux salariés de chacun des régimes. Autant dire que cet exercice n’a pas de fin sauf à ce que les salariés s’en mêlent et cela de façon solidaire et interprofessionnelle afin que d’autres options sociales prévalent pour garantir l’amélioration des prestations et la pérennité du financement des retraites pour tous. Relevons par ailleurs les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales du Sénat qui conclut à l’équilibre du financement du régime spécial des IEG ! Il y a donc de la marge pour que les employeurs de la branche mettent la main au porte monnaie afin de compenser les effets de l’allongement de la durée de cotisation : dans 20 ans, lorsque la majorité des actifs présents aujourd’hui sera partie en retrai-
    te, ce sont de l’ordre de 300 millions d’euros par an que les entreprises de la branche économiseront, du fait de la réforme. Les arguments qui justifient la réforme des régimes spéciaux sont donc balayés, ce qui explique sans doute le courage politique du gouvernement à avoir pondu le projet de décret réformant notre régime un 26 décembre !

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