Pour François Rebsamen, ministre du Travail, le dialogue social « ne s’est pas essoufflé » en France, mais son “formalisme” l’empêche de trouver des solutions. Face aux difficultés de trouver un consensus avec les partenaires sociaux, lors des négociations avec le patronat en septembre 2014 puis janvier 2015, il est apparu « plus que jamais » nécessaire pour le ministre de réformer.

Dans un texte de 70 pages, il est question de modifier le Code du travail. Ainsi les salariés des très petites entreprises de moins de 11 salariés pourront être représentés via des « commissions régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs issus des TPE », dont la mission est la “concertation” et le « conseil et l’information » auprès des salariés et des employeurs.

Ensuite, il est prévu l’élargissement du recours à la délégation unique du personnel (DUP) à toutes les entreprises de moins de 300 salariés, leurs permettant de regrouper les instances : délégué du personnel, Comité d’entreprise et désormais aussi Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans le but de “simplifier” et “rationaliser”, le ministre prévoit de regrouper les « 17 obligations actuelles d’information et de consultation » en trois grandes consultations.
Enfin, les représentants du personnel devraient être mieux valorisés professionnellement, ils seront moins pénalisés financièrement en exerçant un mandat. De plus, une « prime d’activité » est envisagée dès le 1er janvier 2016, dans le cadre de la sécurisation du régime d’assurance chômage des intermittents. Il est également prévu la fusion de la Prime pour l’emploi (PPE) et du RSA activité afin de créer à compter du 1er janvier 2016 une « prime d’activité ».

Les critiques de la CGT

Dans un communiqué de presse publié par l’Humanité, le syndicat CGT a déploré l’absence des « nombreuses propositions » faites lors de la négociation « Dialogue social » et dans le cadre de la concertation avec le gouvernement. Les points positifs pour les syndicalistes sont l’apparition d’une représentation collective des salariés des TPE, la reconnaissance des parcours militants dans l’entreprise.

De son côté la CFDT, par la voix de son secrétaire général, Laurent Berger a estimé que le projet de loi « reprend des éléments intéressants pour rendre la discussion plus réelle et moins formelle » dans l’entreprise. Ce dernier a principalement mis en avant les « éléments intéressants sur la représentation syndicale dans les TPE. Il y a aussi la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, qui va permettre de toucher plus de jeunes notamment ».

Cependant, la CGT pointe du doigt les points négatifs, tels que la fragilisation à venir des instances représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) et la possibilité d’organiser la fusion des instances par accord d’entreprise majoritaire dans les entreprises de plus de 300 salariés, qui l’une des priorités du MEDEF.