Un retard dans la fusion des Régions ?

La réforme territoriale retirée de l’ordre du jour du Sénat

27 juin 2014

Les sénateurs devaient débattre mardi du projet de loi sur la réforme territoriale. Ce texte prévoit notamment la fusion des régions en France. Dans un communiqué, le Sénat explique que ce projet de loi adopté par le Conseil des ministres est retiré de son ordre du jour. Voici ses précisions.

Réunie le mardi 26 juin en application de l’article 39, quatrième alinéa, de la Constitution et de l’article 29, cinquième alinéa, du Règlement du Sénat, la Conférence des Présidents a constaté la méconnaissance des règles fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

En conséquence, ce projet de loi a été retiré de l’ordre du jour des mardi 1er, mercredi 2, jeudi 3 et vendredi 4 juillet prochains et le Conseil constitutionnel a été saisi.

Les principaux points du projet de loi

Une nouvelle carte des régions est ainsi proposée, composée de treize régions et de la Corse : sept nouvelles régions sont constituées par le regroupement de régions actuelles alors que six régions restent inchangées.

Cette nouvelle délimitation a des conséquences sur le calendrier électoral, que modifie le projet de loi : les élections régionales et départementales, prévues en mars 2015, sont reportées au mois de décembre 2015 afin de s’assurer de l’achèvement de la redéfinition des compétences.

Composé de quatre chapitres, le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit :

au chapitre 1er consacré aux dispositions relatives à la délimitation des régions :
une nouvelle carte des régions en France (article 1er) ;

- les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues des regroupements (article 2) : ils seront dans un premier temps fixés par décret avant que les conseils régionaux nouvellement créés rendent leur avis au plus tard le 1er juillet 2016, après concertation locale ;

- une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 (article 4) ;

au chapitre II consacré aux élections régionales :

- d’assimiler la métropole de Lyon à un département en vue de la répartition de l’effectif des conseils régionaux (article 5) ;

- la définition de l’effectif de chaque conseil régional (article 6) qui correspond à l’addition des effectifs des conseils régionaux actuels, plafonnée à 150 membres ;

- de garantir que chaque département disposera d’un siège au minimum dans les conseils régionaux (article 7) ;

- une entrée en vigueur lors de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la loi (article 8) ;

au chapitre III consacré au remplacement des conseillers départementaux :

- les modalités de l’organisation d’élections partielles en cas de vacance d’un seul siège ou de deux sièges du même canton (article 9 et 10) ;

- une entrée en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseillers départementaux (article 11) ;

au chapitre IV relatif au calendrier électoral, un article 12 organisant le report des élections départementales et régionales en décembre 2015.