Dans un communiqué publié hier, la Région Réunion souligne que depuis l’entrée en vigueur - le 1er août dernier - du nouveau dispositif de l’octroi de mer, une partie du secteur productif de La Réunion se trouve menacée dans son activité et ses emplois. Cette menace provient du fait que sont exclus du champ d’exonération au titre de matières premières des produits nécessaires aux activités productives de montage, de façonnage, de conditionnement ainsi que des biens consommables entrant dans la composition des produits fabriqués à La Réunion.
Ceci résulte de la mise en œuvre - du jour au lendemain, malgré les avertissements préalables de la Région et des organisations socio-professionnelles - d’un article du décret d’application de la loi sur l’Octroi de Mer.
"Devant la gravité et l’urgence des menaces qui pèsent sur ces secteurs productifs, une concertation de la Région avec les acteurs économiques a abouti dans un premier temps à obtenir du gouvernement une lecture et une application moins restrictives de la disposition contestée du décret", affirme le communiqué du Conseil régional.
À l’initiative de la Région, une nouvelle réunion s’est tenue hier avec les socio-professionnels afin de définir une position commune.
Pour la Région, cette position commune "rappelle la nécessité d’être en cohérence avec les objectifs de la décision du Conseil de l’Union européenne : promouvoir, malgré les handicaps de compétitivité liée à l’ultrapériphérie, les activités de production sous toutes leurs formes et conforter la base juridique des exonérations d’octroi de mer".
Elle "confirme la nécessité de faire évoluer rapidement les dispositions réglementaires du décret et en attendant, de se référer au dispositif régional qui fonctionne sans difficultés depuis 1993".
C’est sur la base de cette position commune - socio-professionnels et Région - que la Commission permanente du Conseil régional a délibéré hier matin.
À l’unanimité, elle a "confirmé sa demande de modification de décret", et a "reconduit le dispositif sauvegardant la viabilité des activités et des emplois de nombreuses entreprises".