« Il apparaît que la loi-programme ne pourra produire les effets souhaités que si elle prend en compte : le contexte dans lequel elle s’inscrit ; les contributions, les propositions, la plate-forme commune et les avis formulés par les acteurs locaux (...) ; les avis des commissions sectorielles du Conseil régional et la présente délibération. Le Conseil régional demande ainsi au gouvernement de modifier le texte du projet de loi en conséquence, de le clarifier et de le chiffrer  », tel est la conclusion de l’avis adopté hier à une large majorité à la Région.

Cet avis reflète les contributions des collectivités et des acteurs économiques et sociaux, indique Paul Vergès qui précise après le vote : « cet avis est une demande de clarification adressée au gouvernement » il laisse le débat ouvert pour que les propositions réunionnaises soient intégrées. « Montrons que nous voulons la clarté et la précision, c’est l’exigence de l’ensemble des Réunionnais  ». Reflet des demandes du monde économique et social, l’avis du Conseil régional laisse la porte ouverte au débat, souligne le président de la Région, dans la perspective d’un texte remanié. Cette hypothèse s’appuie sur deux faits concrets. Tout d’abord l’annonce de la ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer, ensuite une rencontre entre élus et le secrétariat d’Etat à l’Outre-mer le 25 juin prochain.

Ce vote a été précédé d’un débat nourri par de nombreuses interventions.
Paul Vergès rappelle l’extrême gravité de la situation, et la durée des mesures prévue par cette loi-programme : jusqu’en 2017. Tout cela signifie un contexte mouvant qui devra être pris en considération (voir encadré).
Autre question restant en suspend : quelle articulation de la loi-programme avec le programme régional de développement durable (PR2D) et le projet phare du gouvernement, Réunion 2030.

Des manques

Clarification et appel au débat ont été des idées constamment rappelées hier au Conseil régional. Le premier vice-président, Camille Sudre, demande au gouvernement un chiffrage clair et partagé, car entre un bonus de 100 millions d’euros annoncé par Paris et la suppression de 350 millions de crédits évalués par les acteurs économiques, la marge est grande. C’est également le sens de l’intervention de Denise Delorme, vice-présidente déléguée à la Formation. Elle demande l’évaluation de toutes les politiques menées par l’Etat à La Réunion au travers des loi-programmes successives.

Concernant l’estimation des acteurs économiques, Raymond Lauret rappelle les conclusions de la dernière assemblée générale de la FRBTP. Le gouvernement envisage de supprimer la défiscalisation en dehors du logement social. Or, la défiscalisation a contribué à la construction de plus de 11.000 logements l’an dernier, soit l’équivalent de 10.000 emplois dans le BTP pour 50% du chiffre d’affaires de ce secteur (voir encadré).
Ce qui ressort également du débat d’hier, ce sont les manques du projet de loi gouvernemental. Raymond Mollard, vice-président délégué à l’Education, déplore l’absence de référence aux services publics, ainsi que le vide dans le domaine de la lutte contre l’illettrisme qui touche 100.000 Réunionnais, ce qui rend illusoire toute ambition de promotion de l’excellence.

« Education, formation, culture est un titre à ajouter à la loi  », estime Denise Delorme.
D’autant plus que la Commission européenne « s’accorde à reconnaître aux RUP des atouts dans de nombreux domaines  », précise Maya Césari. Or, la réforme des universités que veut appliquer le gouvernement rend encore plus difficile la vie des chercheurs. Elle déplore la situation des jeunes Réunionnais partis ailleurs pour acquérir un haut niveau de formation et qui n’arrivent pas à trouver un travail à La Réunion du fait de recrutements insuffisants par l’Etat dans la recherche publique.

Raymond Mollard constate également les manques dans le domaine de la continuité territoriale. Le gouvernement veut en effet fusionner le Passeport mobilité et la dotation de continuité territoriale dans un seul fonds que l’Etat gérera. Le gouvernement propose un forfait par billet, ce qui amène à s’interroger sur la prise en compte de la hausse des prix du transport aérien du fait de l’augmentation continuelle du prix du pétrole.
« La mobilité est un élément fondamental du Plan régional de développement des formations. Limiter la mobilité, c’est tourner le dos à la promotion de l’excellence », affirme-t-il. Paul Vergès rappelle que le gouvernement remet en cause la continuité territoriale dans tous les DOM. 

Laisser le débat ouvert

Pour La Réunion, la question qui se pose est notamment celle de l’avenir des jeunes qui doivent partir se former au Québec avec la perspective d’un emploi garanti à la fin de leur cursus. « Le gouvernement québécois finance la bourse d’étude des jeunes Réunionnais à un niveau supérieur de celle des jeunes Québécois  », rappelle-t-il, « allons-nous condamner 200 jeunes Réunionnais, renoncer à la certitude d’un emploi ?  »
Wilfrid Bertile rappelle pour sa part que les crédits votés par les députés pour cette année dans le cadre de la dotation de continuité territoriale, soit 9 millions d’euros, n’ont toujours pas été mandatés par l’Etat.

L’avis adopté hier par la Région débouche donc sur une ouverture du débat. Cette orientation s’appuie sur un calendrier changeant, car le gouvernement vient d’annoncer que le texte sera modifié tandis que des collectivités d’Outre-mer ne se prononceront que le mois prochain.

Cela permettra de faire connaître le point de vue de toutes les personnes concernées. L’avis tient donc compte de la plate-forme signée la veille par les collectivités, l’Association des maires, les Chambres consulaires et La Réunion économique. « Dès que le gouvernement aura décidé d’un texte définitif, le Conseil régional sera convoqué pour donner son avis définitif sur le projet de loi  », conclut Paul Vergès.

Aujourd’hui, c’est un autre signataire de la plate-forme commune, le Conseil général, qui donnera son avis.

Manuel Marchal

Tenir compte du contexte changeant

Au cours des neuf prochaines années, La Réunion connaîtra d’importants changements : hausse de la population active, du parc automobile et progression de l’urbanisation. Cela dans un contexte international marqué par des rendez-vous importants : nouveau budget européen (2013), évolution de l’octroi de mer (2013), nouveau règlement sucrier européen (2014).

Parallèlement à cela, le prix des matières premières continue d’augmenter. La hausse du carburant aura ainsi des conséquences sur le tourisme, tandis que l’insécurité alimentaire devient brutalement un problème prioritaire, poursuit le président de la Région. Tout cela rend d’autant plus urgent la concrétisation du mot d’ordre d’autonomie énergétique qui se traduira par la création de fermes solaires, ainsi que par la pose de panneaux photovoltaïques le long de la route des Tamarins. Ces centaines d’hectares feront de La Réunion le territoire le plus dense en panneaux solaires.

Or, les zones franches globales d’activité ne tourneront à plein régime que pendant six ans, précise l’avis de la Région qui constate que « ce court délai peut réduire considérablement l’attractivité du dispositif plus particulièrement pour les entreprises nouvelles et dans les secteurs prioritaires  ».

Quelle articulation avec la stratégie de développement ?

Dans son avis, la Région souligne que « l’examen du projet de loi de programme pour l’Outre-mer doit être effectué en regard de sa réponse aux enjeux exprimés dans la stratégie à long terme de La Réunion. Cette définition d’orientations stratégiques (...) a été formalisée par le PR2D  ». Elaboré dans la concertation par 150 personnes, adopté en séance plénière en 2006 par le Conseil régional, le PR2D « propose une stratégie à 25 ans qui peut servir de grille de lecture du projet gouvernemental  ».

Or, le projet de loi-programme ne s’intègre pas dans une vision à 25 ans. Ce qui rend difficile l’articulation avec le PR2D et le projet gouvernemental Réunion 2030. « Le principe d’un long terme est donc souhaité (...) Le gouvernement est-il prêt à (...) accepter une durée de validité plus longue des dispositifs (au moins 15 ans) ? », interroge l’avis du Conseil régional.

Logement : sortir des solutions « bout de ficelle »

Lors de son intervention, Raymond Lauret, président de la Commission d’appels d’offres de la Région, a rappelé les estimations de l’INSEE dans le domaine du logement : 67% du parc actuel à construire en 25 ans.

À cela, le gouvernement propose des solutions « bout de ficelle  », note Raymond Lauret, qui s’appuie sur une réorientation brutale de la défiscalisation en direction du logement social.

Dans son avis, la Région propose une « sanctuarisation » de la LBU et sa programmation pluriannuelle pour garantir la construction de logements à destination des plus démunis. Quant à la défiscalisation dans le logement social, la Région propose de l’utiliser pour un nouveau type de logements, loués au prix de 7 à 8 euros le mètre carré. L’avis souhaite que la défiscalisation soit maintenue pour le secteur « intermédiaire » et pour ceux qui veulent devenir propriétaires de leur logement pour la première fois. Dans le secteur libre, c’est une évolution de la défiscalisation sur cinq ans, « dans des conditions à discuter avec les socio-professionnels ».

Le gouvernement veut-il le monopole total de France Télécom ?

Dans son projet, le gouvernement propose de défiscaliser à 50% les investissements dans les câbles sous-marins. Guy Jarnac, vice-président délégué aux NTIC, constate qu’une telle mesure ne ferait qu’offrir un avantage à l’opérateur historique lui permettant de détenir un monopole total sur le désenclavement numérique de La Réunion.

Cela va à l’encontre d’une des ambitions du co-développement, qui est de démocratiser dans l’Océan Indien l’accès au haut-débit.
Si cette entreprise privée bénéficie d’une telle défiscalisation, quel sera l’avenir du projet de câble reliant La Réunion à Madagascar proposé par la Région ?
Guy Jarnac rappelle que des offres Internet haut-débit+ téléphone illimité+ télévision (triple-play) seront prochainement proposées à moins de 40 euros. Ce tarif est possible parce que la Région ainsi que d’autres acteurs ont réussi à obliger France Télécom à diviser par plus de trente le prix d’accès au câble SAFE. Le gouvernement veut-il remettre en cause le résultat de cette bataille, veut-il faire revenir La Réunion en arrière et compromettre un des axes du co-développement de la Région ?