Les facteurs géographiques et climatiques constituent un premier handicap qui pèse sur les activités de production industrielle à La Réunion, comme dans le reste des DOM. Notre éloignement constitue un frein significatif à la libre circulation des biens, des personnes et des services, et de ce fait, par la limitation et la dépendance des offres de transport (aérien ou maritime), les coûts de production subissent de lourdes augmentations. Notre faible superficie entrave le stockage des matières premières et de l’énergie, et contraint à des approvisionnements supplémentaires en équipement. Ce constat influe, là encore de façon significative, sur les coûts de production.
La faiblesse du pouvoir d’achat des pays de la zone, associée à des produits surtaxés par le coût des transports et qui sont ainsi rendus impropres à la compétitivité sur le marché métropolitain, expliquent que l’activité exportatrice locale soit peu développée. La petite dimension de notre marché local contraint à une ligne de productions diversifiée mais limitée en volume, réduisant ainsi les possibilités de réaliser des économies d’échelles. La compétitivité des entreprises locales se trouve compromise par des augmentations de charge liées au défaut de sous-traitance et à la nécessité de former des équipes spécialisées de maintenance. Les produits agricoles des DOM sont pénalisés par le faible coût de main-d’œuvre des pays voisins, qui les ferment à la concurrence sur le marché européens.
Tous ces handicaps cumulés entraînent une augmentation financière du prix de revient des produits locaux qui, sans mesures d’exonération d’octroi de mer, ne pourraient rivaliser avec les produits de l’importation, et ce, malgré les frais d’acheminement de ces derniers. Consciente de ces contraintes, la Commission du Conseil de l’Union européenne estimait ainsi, dans son rapport du 10 février dernier, que : "Si les produits locaux ne sont pas compétitifs, il sera impossible de maintenir une production locale, avec les conséquences dommageables que l’on imagine en matière d’emploi, pour la population vivant dans les départements d’outre-mer".

Nouveau dispositif

La Commission de l’Union européenne a autorisé une taxation différenciée applicable à une liste de produits pour lesquels des exonérations et des réductions permettent de rétablir la compétitivité des produits locaux. Le différentiel de taxation varie de 10, 20 ou 30 points de pourcentage pour une liste de "produits sensibles", dont le prix de revient pénalise la concurrence avec les produits similaires importés.
Dans le futur régime applicable à partir du 1er août, c’est a priori le Conseil de l’Union européenne qui définit la liste de produits concernés, alors que dans le régime de 1992, cela relevait de la compétence du Conseil régional. La collectivité estime qu’elle "ne dispose donc plus de marge de manœuvre", et bien qu’un contrôle du dispositif et des listes de produits soit prévu tous les 5 ans, elle considère qu’au vu de la complexité des procédures à suivre, les "listes en question paraissent quasiment figées sur la durée du nouveau dispositif".
À la fin du premier trimestre de l’année, la Commission permanente du Conseil régional se devra d’adresser au représentant de l’État un rapport sur la mise en œuvre des exonérations pendant l’année précédente. La tache semble pour l’heure imprécise et rendue complexe par la non-obligation déclarative des petites entreprises. La direction régionale des Douanes, devenue le service compétent de l’État, aura à travailler en étroite collaboration avec la collectivité régionale pour aider à la rédaction d’un tel rapport.
Notons que la taxe de l’octroi de mer, en plus d’aider à la compétitivité des produits locaux par rapport aux produits importés de même nature, permet le versement d’une dotation annuelle aux communes et après répartition, la constitution du FRDE (Fonds régional pour le développement et l’emploi) inscrit au budget régional. L’État prélève 2,5% des recettes de la taxe "pour frais d’assiette et de recouvrement". Les attributions du FRDE, sous la forme de subventions aux communes, favorisent l’installation d’entreprises en vue de la création d’emplois dans le secteur productif et la mise en place d’équipements structurants.

Estéfany

Proposition d’amendement du dispositif de l’octroi de mer

Lors de l’Assemblée plénière de la Région mardi, Raymond Lauret, président de la Commission de développement économique, a tenu à souligner que la délibération qui s’impose à la collectivité doit se faire dans la précipitation, alors que "les enjeux sont complexes et concernent à la fois les entreprises de production, les consommateurs et les collectivités territoriales". Ainsi "la Région n’a d’autres choix que de procéder à la stricte mise en œuvre de la Décision de l’Union européenne et de la loi française". Dans son ensemble, l’amendement se plie aux nouvelles dispositions et propose le maintien du tarif d’octroi de mer actuel, "tout en tenant compte de l’harmonisation du différentiel sur les menuiseries".
Cependant, s’agissant des nouvelles règles d’affectation et de répartition du FRDE, la Commission de développement économique déplore le manque de concertation initiale et un mode de gestion défavorable aux petites communes, "puisque le nombre d’habitants est le seul critère pris en compte pour la ventilation des fonds", au risque de compromettre l’objectif initial de réalisation d’investissements structurants.
L’opposition et le PS ont occulté ces données de l’amendement, qui n’a pas reçu leurs voix, en raison de l’indice de taxation du rhum local, insuffisant selon eux. Le président a, sur ce point, souligné qu’il était passé de 0 à 21% pour respecter le différentiel de 30%, et que le majorer davantage conduirait à ouvrir le marché aux rhums de la zone. Notons bien que le problème des comportements addictifs liés à l’alcool est important : la consommation de rhum enregistre une baisse au profit du whisky et des spiritueux importés et taxés à 51%.

Bilan de la dotation 2003 du FRDE

Pour l’exercice 2003, la Commission permanente du FRDE a engagé 17 millions 112.768 euros, soit une augmentation de 63% par rapport à 2002, et répondant à 102 projets présentés par 24 bénéficiaires (4 communautés d’agglomérations, 19 communes et 1 syndicat mixte). 64% des engagements financiers ont été en faveur du développement local, 23% à l’économie et à l’aménagement et 13% à l’agriculture. La réalisation de voiries a utilisé plus de la moitié du budget, permettant des opérations de désenclavement pour l’élevage et l’agriculture, le reste étant dévolu aux études, opérations d’aménagement et à l’acquisition de foncier. 43% des opérations financées concernent la micro-région Sud, qui a multiplié ses projets par 3 par rapport à 2002. L’aide régionale en faveur de l’aménagement touristique a progressé de 60%.
La Commission constate "l’amélioration du taux de consommation du fonds" qu’elle attribue "principalement à une augmentation des sommes engagées par l’émergence de nouveaux projets". Le manque de soutien logistique et technique de certaines petites communes portent préjudices à la constitution de dossiers et de projets. À noter que la commune de Saint-Joseph a bénéficié de 13,1% du fonds, principalement investi dans la voirie et la création d’un pôle de développement économique, suivie par la commune du Tampon à 12,3% avec comme financement le plus lourd, la réhabilitation de la retenue collinaire des Herbes blanches qui aura mobilisé 1 million 322.328 euros.

"Les petites communes perdront beaucoup au change"

Hier, le président de la Région, Paul Vergès, était l’invité des Matinales de Radio Réunion. Il s’est exprimé sur le nouveau dispositif de l’octroi de mer. Nous publions ci-après l’extrait de l’entretien sur ce sujet.

L’octroi de mer, c’est reparti pour dix ans. Je pense que vous êtes satisfait. Pourquoi on vous demande de vous prononcer sur ce dossier aujourd’hui ?

- Paul Vergès L’ancien régime d’octroi de mer prenait fin au 31 décembre 2002 et il fallait un nouveau régime. Nous y avons travailler à la Région mais c’est le gouvernement qui est le porte-parole à Bruxelles. Il y a eu des retards qui ont été pris et c’est le nouveau régime d’octroi de mer pour 10 ans qui va être appliqué à compter du 1er août. Bruxelles a pris des décisions - je n’y reviendrai pas. Il y a des ombres et des lumières mais enfin la décision est prise à Bruxelles. Ce qu’il y a actuellement, c’est la traduction dans une loi française des directives de Bruxelles. Donc sur ce plan, il n’y a pratiquement rien de changer en ce qui concerne les communes. C’est pourquoi j’ai entendu un reportage sur Saint-Louis qui est un tissu d’erreur : les communes recevront 90% du milliard 500 millions d’octroi de mer par an dans les mêmes conditions qu’auparavant.

Ce qui correspondait au fonds régional de développement et d’emploi

- Non, le fonds régional de développement n’est que de 10%.

Ces 10%-là, c’est la Région qui les partageait. Aujourd’hui ça va aller directement dans les caisses des communes ?

- La Région sur ce plan consacrait ses crédits uniquement aux projets communaux. Mais Bruxelles exigeait que ses projets communaux concernent le développement économique de l’île et soit créateur d’emploi. Et Madame Girardin l’a reconnu à la tribune du Sénat - les communes n’ont pas eu les moyens de faire remonter les projets. Ce sont les communes qui avaient le plus d’aide du gouvernement qui ont eu le port de Sainte-Rose, le Colosse à Saint-André. Les structures au Tampon découlent de l’utilisation du FRDE. Maintenant la majeure partie de ce FRDE sera envoyée aux communes. Mais ce qu’il y a de nouveau, c’est que les députés de la majorité et le gouvernement ont décidé que dans cette distribution de la majeure partie du FRDE, une prime sera donnée à Saint-Denis, à Saint-Benoît, à Saint-Pierre et à Saint-Paul par rapport au régime actuel. C’est-à-dire que les chefs lieu d’arrondissement ou du département seront favorisés par rapport aux autres communes. Les petites communes, nous avons fait les simulations, perdront beaucoup au change.