Transferts de compétences et de personnels

La Région ne signera pas la dislocation des services

26 janvier 2005

Le Syndicat général des personnels de l’éducation nationale (SGPEN) de la Confédération générale du travail de La Réunion (CGTR) est satisfait : aucun président de Région n’a signé les conventions de mise à disposition des personnels prévues par la loi de décentralisation.

(Page 6)

La revendication des TOS aux collectivités est claire : "ne signez pas les conventions de mise à disposition des personnels". Le SGPEN-CGTR continue de refuser les transferts de compétences et de personnels. Il n’a eu de cesse de multiplier les interventions en direction des exécutifs des collectivités territoriales, afin que ces derniers s’opposent par des actes concrets à l’acte 1 de la politique des transferts : les conventions provisoires de mise à disposition des personnels auprès des régions et des départements.
Le fait que les présidents des Régions aient décidé à l’unanimité, le mercredi 12 janvier, de ne pas signer ces conventions, est un premier résultat positif pour l’organisation syndicale.
Patrick Corré, secrétaire général du SGPEN-CGTR, se félicite de cette position, "même si nous aurions préféré que des raisons de fond soient avancées" plutôt que des raisons financières.
Pour lui, "cette position des présidents de Région constitue indéniablement une avancée significative et un point d’appui essentiel pour notre lutte. Elle est le résultat des actions que nous avons jusqu’ici menées et en particulier de la première pétition contre les transferts qui a recueilli plus de 50.000 signatures. En validant et donnant corps à la position de la CGT, les présidents de Région de gauche font du retrait pur et simple de ce transfert des TOS un préalable avant d’accepter la discussion avec le gouvernement sur la décentralisation : indéniablement, il faut y voir le résultat de la lutte des personnels".

Rien n’est encore joué

Les responsables syndicaux se trouvent ainsi confortés dans l’idée que "la mobilisation de tous et de toutes peut changer les choses" en ayant en ligne de mire la réversibilité de la loi, c’est-à-dire son retrait au changement de gouvernement.
Une nouvelle pétition a été initiée, et l’ensemble des organisations syndicales ATOS est invité à reconstituer un front syndical uni pour "mettre en échec cette loi dite de décentralisation, synonyme de dislocation des services publics".
Le SGPEN-CGTR rencontrait hier en fin d’après-midi Raymond Mollard, vice-président du Conseil régional délégué à l’Éducation et représentant la Région. Il espérait aussi rencontrer la présidente du Conseil général, pour leur remettre une plate-forme revendicative.
Celle-ci leur demande de prendre l’engagement par écrit qu’ils ne signeront pas les conventions de mise à disposition des services et des personnels, et de s’engager publiquement, si le gouvernement passe outre leur refus, de ne pas signer et de ne pas externaliser les missions de services publics (restaurations scolaires, espaces verts, entretien et maintenance...).

Pour Paul Vergès : une question de fond

Ils souhaitent que la présidence des deux collectivités inscrive noir sur blanc l’appartenance des ATOS à la communauté éducative et ne procède à aucune mutation d’office, aucun déplacement de services. L’organisation syndicale souhaite enfin que Paul Vergès et Nassimah Dindar se prononcent en faveur de la réversibilité de la loi en cas de changement de gouvernement.
Lors de la rencontre avec Raymond Mollard, entre 17 heures et 18 heures hier, le SGPEN-CGTR a obtenu l’affirmation d’une position très ferme de la Région, qui refuse le transfert des personnels. Le représentant de la Région a précisé qu’il est hors de question que la collectivité signe la convention de mise à disposition. Il a ajouté que la Région Réunion garde une opposition forte face au démantèlement du service public national d’éducation, pas seulement pour des considérations techniques ou juridiques, mais surtout pour une question de fond qui pose la question du démantèlement des services publics. Une position plus forte donc que celle de l’Association des Régions de France.

Eiffel


30 postes de T.O.S., c’est dérisoire

Suite aux interventions de l’intersyndicale au niveau national et à la protestation réunionnaise, un correctif concernant l’académie de La Réunion a été apporté au document ministériel remis à la séance du Comité technique paritaire du 17 décembre dernier.
La mesure initiale, de transformation de 15 emplois d’administratifs en emplois d’ouvriers d’entretien et d’accueil (OEA), a été ramenée à la suppression de 9 agents administratifs pour la création de 9 postes d’ouvriers d’entretien et d’accueil, tout en sachant que 6 postes OEA seront prélevés du rectorat pour être implantés en services académiques.
Ce correctif ne satisfait nullement le SGPEN-CGTR, qui refuse toute suppression d’emploi et exige le rattrapage des postes TOS (techniciens ouvriers et personnel de service) en déficit.
La création au total de 30 postes TOS, alors que les besoins exprimés par l’intersyndicale pour une remise à niveau des effectifs sont chiffrés à près de 1.400, est dérisoire.


Contrats emplois consolidés... ou cassés ?

Catherine Couteyel, déléguée aux Contrats emplois consolidés (CEC) à la CGTR, a fait un point sur le sort réservé aux personnes en CEC. Ces personnes sont toujours fortement mobilisées, une dernière réunion a rassemblé 110 d’entre elles, sur 230. Leur dernière manifestation devant les grilles du rectorat exprimait leur inquiétude de voir leur contrat annuel ne pas être renouvelé.
Au 31 décembre, certains sont arrivés au plafond de 60 mois et cette tranche du personnel en CEC ne veut pas retourner à la case départ. Beaucoup d’entre eux ont fait 2 ans en CES et 5 ans en CEC, soit 7 années en tant qu’agent administratif ou agent de service. 7 années durant lesquelles ils ont apporté une grande satisfaction au sein des établissements.
Catherine Couteyel demande que des solutions soient trouvées, soit par la pérennisation de leur contrat, soit par le biais d’un concours interne qui leur serait réservé. Les CEC sont prêts à des actions radicales pour défendre leur droit à un emploi stable.


Nassimah Dindar : "Le combat pour les T.O.S. continue"

Nous reproduisons ci-après un communiqué diffusé hier par Nassimah Dindar, présidente du Conseil général, sous le titre : " Le combat pour les TOS continue".

"Destinataire du rapport du ministère de l’Éducation nationale relatif au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service de l’académie de La Réunion, je suis très déçue par le positionnement des inspecteurs généraux de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche, par rapport à la situation de notre académie.
Dans ce rapport, aucun véritable retard en matière de personnels n’est reconnu et "la question des emplois de personnels techniciens, ouvriers et de service doit être replacée à son juste niveau", alors que le Conseil constitutionnel, dans ses commentaires annexés à sa décision relative au projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités, a reconnu "la singularité de la situation de La Réunion".
Par conséquent, il est inadmissible d’une part que ne soient pas pris en compte les retards en termes de personnels dits TOS dans ce transfert de compétences, et d’autre part, que la question de l’emploi précaire, ô combien importante à La Réunion et dans les collèges, ne soit pas mieux considérée.
Je pense que l’on ne peut pas se satisfaire d’un tel positionnement de la part du ministère. Il faut que l’ensemble des partenaires concernés, Département, intersyndicale, se réunissent pour arrêter une stratégie commune.
Une rencontre a d’ores et déjà été programmée ce jeudi avec l’intersyndicale, pour adresser au ministre de l’Éducation nationale et de la Recherche des contre-propositions à ce rapport.
En tout état de cause, je continuerai ce combat avec l’ensemble de mes élus, pour que les attentes des Réunionnais soient entendues au niveau du Gouvernement."


Signaler un contenu

Un message, un commentaire ?


Témoignages - 80e année


+ Lus