Réunie hier matin, la Commission permanente du Conseil régional de La Réunion a été informée du texte du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité en application de l’article 49 (alinéa 3) de la Constitution.
Dans un communiqué, le Conseil régional "constate que ce texte ne prend pas en compte les préoccupations exprimées par l’ensemble des élus de l’Outre-Mer en général et de La Réunion en particulier, et réaffirmées de façon constante par la Collectivité :

- demande de prise en compte des retards en équipements, en infrastructures et en moyens humains, et de la dynamique démographique dans les moyens financiers devant accompagner les transferts de compétences.
C’est d’ailleurs dans cet esprit que les quatre Présidents de Régions avaient sollicité auprès du Premier Ministre la réalisation d’une expertise ;

- opposition au transfert des TOS".
Toutefois, la Commission permanente de la Région a également pris connaissance des informations parues dans la presse ce mardi, selon lesquelles le texte pourrait encore évoluer, notamment sur le problème des TOS, après le vote d’hier après-midi et lors de la Commission Mixte Paritaire - Assemblée Nationale / Sénat qui se réunira vendredi.
Dans ce contexte, la Région "demande aux Parlementaires de tenir compte de cette situation, et ainsi :

- obtenir lors du débat à l’Assemblée Nationale ce mardi après-midi, des informations permettant de confirmer et de préciser les nouvelles parues dans la presse ;

- faire valoir la position constante exprimée par l’ensemble des acteurs réunionnais et les collectivités locales lors de la prochaine réunion de la Commission Mixte Paritaire, qui arrêtera avec le Gouvernement le texte définitif".