Le débat sur le « projet de loi égalité réelle outre-mer » a commencé ce mardi au sénat, par la « discussion générale ». C’est dans ce cadre que la sénatrice Gélita Hoarau s’est exprimée. Dans son discours, elle a demandé une véritable émancipation, plus de compétences et plus d’autonomie pour les DOM, afin de leur permettre de relever les défis du moment et ceux à venir. Voici le contenu de son intervention, avec des intertitres de Témoignages.

« Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, les populations de ce que l’on appelait « les 4 vieilles colonies » -la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion- étaient dans un état de misère effroyable du fait des années de guerre bien sûr mais aussi et surtout du fait de leur statut colonial. Les progressistes de ces pays, devenus parlementaires, Césaire, Bissol, Monerville et Vergès ont fait voter à l’unanimité une loi qui mettait fin officiellement au régime colonial et donnait à ces colonies le statut de départements. Cette loi d’intégration votée le 19 mars 1946 était proclamée comme une loi d’égalité. Elle prévoyait dans son article 2, qu’au 1er janvier 1947 toutes les lois sociales existantes en France seront étendues à tous les habitants de ces nouveaux départements. On connaît la suite. Cette loi a été trahie par tous les gouvernements qui se sont succédés depuis 1946 et cela quelle qu’ait été leur couleur politique. Il a, par exemple, fallu attendre plus de 50 ans, après des luttes populaires acharnées, pour obtenir l’égalité sociale dans les DOM au niveau du SMIC, des allocations familiales et d’autres prestations sociales.

Comment créer 13.000 emplois par an ?

Mais l’égalité n’est pas seulement sociale. D’autres marqueurs doivent être pris en compte tels que le PIB (produit intérieur brut) par habitant, l’IDH (l’indice de développement humain), voire l’indice de GINI (indicateur synthétique d’inégalité de salaires, de revenus, de niveau de vie …). De ce point de vue l’égalité est loin d’être réalisée et les écarts entre les Départements d’Outre-Mer et la France sont considérables. C’est ce constat unanimement reconnu qui a amené le Président de la République et le Gouvernement à présenter le projet de loi que nous avons à examiner ; un projet de loi appelé loi Egalité réelle Outre-Mer. Malheureusement ce projet de loi ne donne pas la définition exacte de l’égalité réelle. L’exposé des motifs dit qu’elle est multidimensionnelle et qu’elle vise à combler les écarts constatés entre les Outre-Mer et la France hexagonale dans les droits économiques et sociaux des populations. Soulignons quelques-uns de ces écarts :

Quand le taux de chômage est de 9% en France, il est de près de 30% à La Réunion, ce qui correspondrait à 11 millions de chômeurs en France. Amener le taux de chômage de La Réunion à celui de la France nécessiterait de créer 13 000 emplois à La Réunion chaque année pendant 10 ans alors que La Réunion ne crée pas 3 000 emplois par an.

A La Réunion, près de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Rapporter ce taux à la France cela correspondrait à 30 millions de pauvres dans l’hexagone. On pourrait continuer de la sorte cette énumération.

Défis à venir

Le projet de loi qui nous est proposé permet-il de combler tous ces retards et inégalités ?

On peut raisonnablement se poser la question. Car comment croire que ce qui n’a pas été fait pendant 70 ans pourra l’être en 10 ans, durée de la loi égalité réelle Outre-Mer ? Difficile d’y croire ; d’autant plus que la situation décrite plus haut va s’aggraver avec des événements qui vont bouleverser le monde et impacter inévitablement La Réunion. Je veux citer les effets du réchauffement climatique, la démographie, la révolution technologique et les échanges économiques mondialisés. Ces derniers feront ressentir leurs effets à La Réunion dès l’année prochaine avec la fin des quotas et du prix garanti du sucre. C’est toute la filière canne sucre qui est menacée avec pour conséquence la menace sur l’emploi de 15 000 personnes. De même les accords de partenariats économiques (les APE) entre les pays ACP et l’Union Européenne procèdent de ces échanges économiques concurrentiels mondialisés et représentent une grave menace sur toute notre production.

« Appel à la responsabilité des populations »

Personne ne peut nier que la loi de 1946 a apporté en son temps (les luttes populaires aidant) des réponses à des problèmes auxquels nos populations étaient confrontées. Je pense à la santé, à la misère, à l’éducation, à l’absence d’infrastructures notamment. On ne peut nier les acquis dans ces domaines. Cependant, 70 ans après, la situation dans nos pays -caractérisée par un taux de chômage record, un niveau de pauvreté élevé, un nombre de personnes mal logées et frappées d’illettrisme qui ne baisse pas- montre que cette loi a atteint ses limites. Elle n’est plus en mesure de régler les problèmes présents et à plus forte raison de relever les nouveaux défis auxquels nos pays sont confrontés. Cela est si vrai que, nombreuses sont les personnes à La Réunion comme aux Antilles et en Guyane, qui pensent que nos peuples aspirent à une véritable émancipation. Elles pensent aussi que le cadre mis en place en 1946 a atteint ses limites et qu’il convient désormais de le dépasser. L’appel à la responsabilité des populations -en leur offrant selon les lois de la République plus de compétences, plus d’autonomie- serait de mon point de vue la réponse appropriée à la situation que connaissent aujourd’hui les Outre-Mer. Il s’agit pour ces populations -en tenant compte du contexte mondial et régional- de relever le défi du développement durable dans les domaines de l’économie, du social, de l’environnement, du culturel, éducatif, identitaire et institutionnel.

« Vital de disposer de compétences élargies »

Un des enjeux majeurs de ce développement réside dans la nécessité d’une double insertion de nos pays dans la France et l’Union Européenne ainsi que dans leur environnement géographique. L’histoire nous a liés dès le départ avec la France d’abord puis l’Union Européenne. Il convient de consolider les acquis obtenus dans ce cadre. Cependant, nos environnements géographiques connaissent des bouleversements tant sur le plan démographique qu’économique et nos pays ne peuvent pas se tenir à l’écart de ces grands bouleversements qui s’opèrent à leurs portes. Prenons l’exemple de La Réunion. Dans l’Océan Indien, de grands marchés économiques s’organisent regroupant plus de 600 millions de personnes. Des grandes puissances émergentes sont de plus en plus présentes. Sur le plan de la démographie, Madagascar, situé à 700 kilomètres de notre île, verra sa population passer de 24 millions d’habitants à 50 millions dans 20 ans. La Réunion ne peut pas être tenue à l’écart de tous ces bouleversements.

Il est donc vital pour La Réunion comme pour tous les Outre-Mer de disposer de compétences élargies pour pouvoir passer avec leurs voisins des accords de coopération et de codéveloppement solidaire dans les domaines aussi divers que le commerce, la santé, la sécurité alimentaire, l’éducation, la recherche, les énergies renouvelables et la lutte contre les effets du réchauffement climatique, etc.

Limites du projet de loi sur l’égalité réelle

Une nouvelle politique pour les Outre-Mer consisterait à les aider à relever tous ces défis. Est-ce que le projet de loi qui nous est présenté le permet réellement ? Sincèrement, je ne le pense pas car ce projet de loi reste dans le schéma classique de la loi d’intégration de 1946. Elle n’en tire pas toutes les leçons et les enseignements de son application pendant 70 ans, notammen
t les inégalités créées.. Elle n’arme pas les Outre-Mer à relever tous les défis qui se posent à eux. Pas plus qu’elle ne permet, comme le souhaitait le candidat François Hollande en 2012, de mettre en place ce qu’il appelait « un nouveau modèle de développement pour les Outre-Mer ».

Corriger des retards vieux de 70 ans

Cependant force est de reconnaître que cette loi sur le plan social corrige certains retards accumulés pendant 70 ans. Compte tenu de l’état de désespérance dans lequel se trouvent beaucoup de nos concitoyennes et beaucoup de nos concitoyens, il n’est pas pensable de les priver de ces nouvelles avancées sociales. Si celles-ci ne sont pas remises en cause durant nos débats je voterai ce texte nonobstant toutes les réserves que j’ai formulé plus haut.

Je terminerai mes propos sur le cœur du texte reposant sur les plans de convergence.

Selon le projet de loi, l’égalité réelle serait atteinte grâce aux politiques publiques qui seraient mises en œuvre par l’Etat et les collectivités concernées à travers l’élaboration des plans de convergence.

Question de constitutionnalité

L’élaboration de ces plans de convergence repose sur les dispositifs d’expérimentation (articles 37-1 et 72 de la Constitution), d’adaptation et d’habilitation (article 73 de la Constitution). Pour l’expérimentation, toutes les collectivités (France hexagonale et Outre-mer). Peuvent mobiliser le dispositif ; pour l’habilitation et l’adaptation, La Réunion est la seule des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à ne pouvoir y prétendre (alinéa 5 de l’article 73) : La Réunion ne peut donc ni adapter les lois, ni produire ses « propres lois » (dans des domaines non régaliens).

Se pose alors une question de constitutionnalité. Si La Réunion ne peut pas disposer d’outils nécessaires pour l’élaboration de ces plans de convergence, cette loi s’applique-t-elle à La Réunion ? La question est posée : elle est d’ordre constitutionnel. Sur les articles concernant cette question la prudence me commande de m’abstenir.