Découpage législatif

La Réunion concernée

30 août 2004

Il est question ces jours-ci d’un redécoupage des circonscriptions législatives. Une mesure qui, au vu de l’évolution démographique s’impose pour La Réunion.

Le découpage des circonscriptions électorales signifie l’établissement ou la révision de leurs limites. Une circonscription électorale est une unité administrative pour laquelle les votes sont comptés. La grandeur et les limites d’une circonscription peuvent avoir un impact important sur l’intégrité de l’élection.
Aussi, un certain nombre de principes, de règles et de lois doivent être respectés dont le principe constitutionnel qui "assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion". Au nom du respect de ce principe, le législateur a décidé que "l’Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques" et que "si le législateur peut tenir compte d’impératifs d’intérêt général susceptibles d’atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée".
Afin de respecter le principe “une personne, un vote”, la représentation de chaque circonscription doit être relativement égale en termes de proportion entre sièges et nombre d’électeurs. Dans la pratique, le législateur est tenu d’apporter des correctifs à la représentation nationale, en tenant compte des évolutions constatées lors de chaque recensement de la population.

Le nombre actuel de députés a été fixé à partir du recensement de 1982. À La Réunion, il est acquis qu’un député représente une moyenne de 100.000 personnes. D’où l’attribution à partir de 1982 à notre île de 5 députés. Mais depuis, la population réunionnaise n’a cessé d’augmenter : elle était de 595.828 au recensement de 1990 et de 715.200 au 1er janvier 2000, après le recensement de 1999. Le nombre de députés de l’île aurait dû passer successivement à 6 puis à 7. Dans une recommandation datant de l’année dernière, le Conseil constitutionnel n’a pas manqué de souligner au gouvernement que La Réunion aurait dû être dôtée depuis longtemps d’un nombre supplémentaire de députés.
Actuellement, l’idée d’aller vers 7 circonscriptions avance.
Une telle représentation se discute. En 2005, la population de l’île serait plus proche des 800.000 habitants que des 700.000. Avec 7 députés, La Réunion resterait dans la moyenne nationale : elle se situerait même dans le haut du tableau. Rien n’interdit cependant au législateur, avec l’accord du gouvernement, de leur accorder une représentation plus importante en raison notamment de ses difficultés particulières, de son éloignement qui interdit à la représentation réunionnaise d’être régulièrement présente à l’Assemblée nationale, etc. Notons, à cet effet, que la Constitution permet de déroger aux règles générales dans des cas limites.

Au vu des difficultés éprouvées pour procéder à un nouveau découpage, le législateur pourrait décider, dans le cas de La Réunion d’anticiper : en 2010, l’île devrait compter 835.000 habitants selon les estimations de l’INSEE et un peu plus, dirait La Palisse en 2012 au moment du renouvellement de l’Assemblée nationale qui sera élue en 2007.
La procédure de création de nouvelles circonscriptions se déroule, en fait, en deux étapes : dans un premier temps, le législateur - c’est-à-dire les députés et les sénateurs - fixe le nombre total de députés et leur répartition par département ; ensuite, il revient au gouvernement de fixer par décret les limites des circonscriptions.
C’est à ce niveau que se situent généralement les problèmes.
Le gouvernement est tenu d’observer quelques règles :
1°) respecter l’équilibre démographique ; dans le cas de La Réunion cela, signifie que la population d’une circonscription ne peut être supérieure ou inférieure de 10% à la moyenne des 100.000 habitants ;
2°) la circonscription doit être constituée d’un territoire contigu.
3°) la circonscription est constituée par le rassemblement de cantons et non de communes.

Cette dernière règle est celle qui pose le plus de problèmes où, à cause de l’existence de communes-cantons ou de communes découpées en canton, on a tendance à croire qu’une circonscription est le regroupement de plusieurs communes.
Mais le fait essentiel est que le redécoupage revient en dernier lieu au gouvernement. Il est donc confié à un groupe partisan. Le gouvernement peut se servir du découpage pour marginaliser la représentation de certains groupes, ou pour assurer l’élection de certains de ses partisans. C’est un reproche qui est fait continuellement à chaque gouvernement dans n’importe quel pays du monde.
Pour assurer une meilleure intégrité dans le découpage électoral, diverses solutions sont avancées : une révision à période régulière des circonscriptions ; un strict respect de l’égalité des populations, voire même l’introduction d’une “discrimination positive” pour les départements déshérités ; le recours à un organisme indépendant pour délimiter les circonscriptions, etc.
En France, les principaux partis autres que l’UMP (l’UDF, le PS, les Verts...) militent pour corriger les effets négatifs d’un éventuel découpage, en faveur de l’introduction d’une dose de proportionnelle. Ce nouveau mode de scrutin appellerait, selon nous, une révision constitutionnelle sinon une longue procédure législative. Elle n’aurait pas l’aval du président de la République. Elle pourrait donc voir le jour en 2007. En cas d’alternance !


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