La définition des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux relève, en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou du conseil d’administration d’un établissement public local. Les indemnités doivent être fixées dans la limite de celles dont bénéficient les différents services de l’État.

Quant aux fonctionnaires hospitaliers ayant reçu une affectation dans un département d’outre-mer, ils bénéficient, en application de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, des majorations de traitement résultant pour les fonctionnaires de l’État de la loi du 3 avril 1950.
Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient également des indemnités d’éloignement et de l’ISPI applicables aux fonctionnaires de l’État en séjour administratif de durée limitée dans la collectivité.

Vos rapporteurs ont demandé à la représentation de l’État dans chaque département et collectivité d’outre-mer de bien vouloir préciser à la délégation sénatoriale à l’outre-mer les dispositifs de sur-rémunérations en vigueur dans leur territoire respectif, le nombre d’effectifs concernés ainsi que le coût résultant de l’application de ces compléments.
Malheureusement, les réponses adressées à vos rapporteurs sont souvent restées trop incomplètes pour permettre une appréciation d’ensemble pertinente. Aucune réponse n’est parvenue à vos rapporteurs de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie.
Les éléments de réponse obtenus confirment néanmoins l’application, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, de coefficients de majoration généralement identiques à ceux de la fonction publique d’État.

La fonction publique de la Polynésie française est indépendante des trois fonctions publiques hexagonales. La collectivité peut toutefois accueillir en détachement des fonctionnaires de ces trois fonctions publiques. Actuellement, quelques agents seulement sont en fonction au sein de l’administration de la Polynésie française et de ses établissements publics. À ce titre, ils bénéficient de la majoration de traitement applicable aux fonctionnaires de l’État selon la subdivision administrative d’affectation (de 1,84 à 2,08) et de l’indemnité d’éloignement (10 mois pour un séjour de deux ans).

À Wallis-et-Futuna, il n’existe pas de fonction publique territoriale au sens de la loi du 26 janvier 1984. Les agents permanents affectés au service du territoire ne se voient pas appliquer le coefficient de majoration de 2,05 applicable aux fonctionnaires de l’État. Dans la fonction publique hospitalière, la situation des agents affectés à l’Agence de santé est généralement régie par une convention prévoyant l’application d’un indice de correction de 1,45. Les fonctionnaires exerçant leur activité en détachement à l’Agence de santé bénéficient d’une majoration de 2,05 pour un coût de 485.000 euros.

(à suivre)