Jusqu’au 31 décembre prochain, les Accords de Cotonou régissent le commerce entre l’Union Européenne et les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). À partir de l’année prochaine, doit donc entrer en vigueur un nouveau cadre pour ces échanges. Ce sont les Accords de Partenariat Économique (APE). La raison invoquée pour la fin des Accords de Cotonou est l’émergence d’un marché mondial unique, dont les règles sont fixées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le système de préférence commerciale des Accords de Cotonou n’est en effet plus en phase avec l’orientation ultra-libérale que l’OMC veut donner à la mondialisation des échanges.
Les APE sont une étape vers l’application du libre-échange intégral. Pour sa part, l’Union Européenne propose d’ouvrir son marché totalement aux pays ACP et souhaite que ces derniers fassent de même après une période transitoire.
Mais il est très difficile d’envisager une signature d’un Accord de partenariat économique avant la fin de l’année. Cela s’explique par plusieurs facteurs.
En effet, les ACP sont des pays ayant un écart de développement très important par rapport à l’Union Européenne.

Les craintes légitimes des pays ACP

Tout d’abord, les pays ACP doutent d’être en mesure de pouvoir pénétrer le marché européen pour au moins deux raisons. Ils doivent disposer de moyens logistiques suffisants pour exporter la marchandise. Il faut également que les produits exportés soient conformes aux normes définies par l’Union Européenne pour son marché intérieur. Or, ces normes sont définies dans le contexte d’une économie développée, pour des entreprises qui ont les moyens financiers et technologiques de s’y adapter rapidement. Ce contexte est différent de celui des pays ACP.
Ensuite, ils craignent qu’à la fin de la période transitoire, leurs marchés locaux soient envahis par les produits européens. Car dans le cadre d’un accord de libre-échange, c’est toujours l’économie la plus développée qui arrive à s’imposer. L’Union Européenne a les capacités logistiques pour exporter massivement vers les pays ACP. Elle a également des moyens de produire des marchandises à un prix plus bas que dans les pays ACP. Au final, les produits européens exportés vers les pays ACP pourront être moins chers que ceux qui sont produits localement. Le résultat, c’est la fin des industries situées dans les pays sous-développés, avec pour conséquence une hausse du chômage et un maintien dans la misère. Le libre-échange entre une économie développée et une autre sous-développée est donc déséquilibré au détriment du pays pauvre qui ne peut que s’appauvrir davantage dans ces conditions. Car le délai initial de 10 ans comme période transitoire est bien trop court pour rééquilibrer ces échanges.
Ces raisons expliquent pourquoi aucun APE n’a encore été signé, et qu’il sera difficile d’envisager une signature dans le délai prescrit.
Or, sans APE, et étant donné la fin de l’Accord de Cotonou au 31 décembre, le vide juridique s’installe pour les pays ACP qui ne peuvent plus alors bénéficier d’un accès préférentiel au marché européen.

Participer au co-développement

Prenant acte de cette situation, les 4 pays ACP du groupe CMMS, c’est-à-dire Maurice, Madagascar, les Comores et les Seychelles, ont décidé de créer un sous-groupe pour signer avec l’Union Européenne un Accord de partenariat spécifique. Puisque ces 4 États sont membres de la COI, ils ont décidé d’associer La Réunion à leur démarche, La Réunion s’exprimant au nom de la France.
Lors du dernier Conseil des ministres de la COI, la spécificité de La Réunion a été actée dans la déclaration finale, c’est la Déclaration de Mahé du 10 octobre 2007.
Réunis à Bruxelles, les représentants de l’Union Européenne et des ACP ont également tiré les enseignements du blocage des négociations. Cela doit déboucher le 23 novembre prochain sur un protocole visant au maintien du volet commercial des Accords de Cotonou pendant encore 1 an, dans l’attente de la signature d’un APE. En clair, cela signifie que les pays ACP pourront encore exporter leurs marchandises vers l’Europe en bénéficiant des mesures préférentielles, le vide juridique est comblé.
Ce nouveau délai est l’occasion pour que La Réunion, en tant que territoire de l’Union Européenne, puisse voir comment elle peut participer au co-développement de la région du Sud-Ouest de l’Océan Indien. Ce co-développement se différencie fondamentalement de l’idéologie d’affrontement que veut imposer le libre-échange. Un affrontement dans lequel les perdants sont toujours les pays les plus pauvres.

Manuel Marchal

L’Octroi de mer en dehors des APE

La portée de la Déclaration de Mahé est très importante pour La Réunion. La spécificité de son statut de Région Ultrapériphérique de l’Union Européenne est reconnue. Autrement dit, Maurice, Madagascar, les Comores et les Seychelles reconnaissent qu’au sein de l’Union Européenne, La Réunion est une région particulière, car elle a le droit à des mesures adaptées, prenant en compte des handicaps permanents pour son économie.
Ce qui veut dire que Maurice, Madagascar, les Comores et les Seychelles décident de ne pas demander la fin de l’Octroi de mer, car cette taxe est une spécificité liée notamment au statut de Région Ultrapériphérique.
Cette position rejoint celle de l’Union Européenne. Interpellée par des pays ACP estimant que l’Octroi de mer est une taxe douanière, l’Union Européenne a proclamé que cette mesure fiscale n’est pas à l’ordre du jour des discussions des APE. Elle réaffirme que l’Octroi de mer est une taxe interne au marché européen, et rappelle que la question de son maintien ne se pose pas avant 2014. À l’appui de cet argumentaire, une donnée essentielle : l’Octroi de mer ne concerne pas seulement des produits importés, il touche également des biens manufacturés à La Réunion.
Puisque c’est une taxe intérieure, si elle tombe, elle sera compensée. Car à La Réunion, le taux de TVA est inférieur à celui pratiqué en France, du fait de l’existence de l’Octroi de mer. Sans Octroi de mer, la TVA augmentera.