« Après avoir pris connaissance du projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer modifié et des avis favorables des commissions Economie-Agriculture-Ruralité-Forêts-Europe-Coopération et Enfance-Famille-Santé-Personnes âgées et handicapées-Insertion-Logement, Habitat, le Conseil Général prend acte du projet de loi modifié porté à son avis.

Il se félicite des modifications qui lui ont été apportées et souligne la prise en compte des propositions émises lors de la séance plénière du 4 juin 2008 particulièrement en matière de relance de la politique du logement.
Il émet de ce fait un avis favorable sur ce projet de loi.

Le Conseil général souhaite que dans le dispositif d’évaluation (prévu à l’article 26), les collectivités concernées (notamment les conseils généraux) soient pleinement partie prenante à ce processus en étant notamment représentées au sein du comité d’experts qui sera mis en place.

Sur le logement, la collectivité accueille de manière très favorable les avancées substantielles constatées. Ainsi, le maintien d’un dispositif de défiscalisation pour les primo-accédants, l’allongement de la période de transition entre l’ancien et le nouveau dispositif de défiscalisation, la création d’un dispositif mixte de défiscalisation du logement social et intermédiaire et la confirmation de la L.B.U comme source principale du financement du logement social, ont été intégrées dans le nouveau projet de loi.

Sur la mesure relative aux intrants et extrants, il demande que des précisions soient apportées sur le taux d’intervention de l’Etat s’agissant du dispositif d’aide aux intrants et aux extrants (prévu à l’article 8)
Ainsi, il estime que le volet "extrants" de la loi doit être consacré prioritairement à un soutien à l’export de fruits.
Compte tenu des urgences relatives à l’élimination des déchets, à l’assainissement et à la volonté affichée de faire de La Réunion un département exemplaire en matière de développement durable, notre institution demande que soit précisée la possibilité d’une défiscalisation à hauteur de 80% pour les infrastructures de traitement et de valorisation des déchets (susceptibles par ailleurs de produire de l’énergie) et d’assainissement. Il s’agit en l’espèce de prendre en considération la faible capacité contributive des collectivités locales (aux ressources limitées).

De plus, l’élargissement par le gouvernement du secteur des énergies renouvelables à celui de l’environnement, au vu des enjeux et des projets en cours (Réunion Ile Verte, Réunion 2030-Gerri), permettrait de concourir au développement durable et de prendre en compte tous les métiers de l’Environnement.

En complément de cette loi bénéfique pour l’Outre-mer, le Conseil général souhaite qu’une réflexion soit menée dans le cadre de mesures complémentaires qui pourraient être contenues dans des textes ultérieurs.
Ainsi, en matière d’insertion, il apparaît que, dans un contexte marqué par un déficit global de solutions d’insertion et un fort taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans (proche de 50% contre 20% en Métropole), le Conseil général insiste sur l’impérieuse nécessité d’étendre le C.U.I (Contrat Unique d’Insertion) aux 18-25 ans.

Cette ouverture permettrait notamment, dans le cadre du Pacte économique, environnemental et social signé par le Département avec les entreprises réunionnaises, d’intensifier le recrutement des jeunes réunionnais en situation précaire.
En effet, malgré la croissance du PIB, le nombre d’entreprises créées chaque année (environ 4.000) et les créations nettes d’emploi (environ 4.500 par an), une part importante de la population ne peut tirer profit de cet environnement économique favorable.

Ainsi, sur une population de 780.000 habitants, près de la moitié bénéficie de la Couverture Maladie Universelle et bien que le nombre d’allocataires du RMI ait diminué ces trois dernières années, il s’établit (encore) à 66.000 personnes.
Par ailleurs, sur une population active de 323 200 habitants, 29,1% sont au chômage, dont 48,7% de jeunes de 15 à 24 ans.
Aussi, il est aujourd’hui urgent d’étendre le C.U.I à ce public, ce qui suppose une modification législative du cadre expérimental.
Si cette demande ne peut être intégrée dans la loi de programme, le Conseil général propose qu’elle le soit dans d’autres dispositifs, législatifs et/ou réglementaires.
Par ailleurs, il est indispensable que dans le cadre du plan Espoir Banlieues, La Réunion bénéficie d’un contingent significatif de contrats d’autonomie.