Vue la circulaire du 23 juillet 2010 « relative à la mise en œuvre des mesures transversales retenues par le Conseil interministériel de l’Outre-mer pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre », circulaire partielle et non appliquée.

Vu le rapport du préfet Bédier, rendu en avril 2012 et portant sur l’emploi des ultramarins dans la fonction publique

Vu le rapport du député Patrick Lebreton, remis le 4 décembre 2013 et comprenant 25 propositions dont la consécration des centres d’intérêts matériels et moraux comme « pivot du droit de la fonction publique applicable aux Outre-mer et aux ultramarins » et l’instauration de « la prise en compte de la connaissance de l’environnement local dont la maîtrise de la langue pour les mutations ».

Considérant l’affectation de 3 Conseillers Principaux d’Education en Métropole, et ce, alors que, selon un courrier du Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer adressé au Recteur de l’Académie de La Réunion le 15 juillet 2014, des postes demeurent vacants dans le département. Ces affectations sont par ailleurs susceptibles de provoquer de difficiles séparations familiales.

Considérant l’affectation de 7 professeurs de Mathématiques stagiaires dans des académies métropolitaines, et ce, alors que selon certains syndicats, 6 postes sont actuellement disponibles.

Considérant la volonté affichée du Gouvernement de permettre aux ultramarins de profiter des emplois crées dans leur territoire d’origine, et pour ceux qui habitent en France Métropolitaine, de faciliter leur retour, notamment par voie de mutation.

Les Conseillers Généraux, réunis en Commission Permanente, le 22 juillet 2014

Regrettent ces affectations alors que des postes sont disponibles dans l’Académie de La Réunion.

Rappellent au Gouvernement son engagement de mettre en œuvre les préconisations du rapport Lebreton afin de favoriser l’emploi des ultramarins dans leur territoire d’origine.

Demandent au Gouvernement d’intervenir auprès du Recteur pour que ces affectations soient révisées et que ces Réunionnais, dont les Centres d’Intérêts Matériels et Moraux se trouvent sur l’île, soient affectés dans l’Académie de La Réunion.