À La Possession, le comité technique paritaire a conclu à l’impossibilité financière d’une titularisation immédiate et généralisée prenant en compte la prime de vie chère. Ville et intersyndicale ont donc réfléchi à une autre solution, adoptée mercredi par le Conseil municipal. Il s’agit d’une hausse progressive de la rémunération des agents pour atteindre 35% de majoration au bout de 35 ans de carrière. Cette mesure est immédiatement applicable à tous les agents non-titulaires « intégrés gérés en carrière », et en CDI, gérés là aussi en carrière.
La délibération présentée par Roland Robert et votée mercredi par les conseillers municipaux de La Possession rappelle tout d’abord toutes les actions qui ont été menées pour faire reculer la précarité des journaliers communaux. « Des travaux de réflexion de mise en place, à l’échelle départementale, d’un plan de titularisation du personnel permanent non titulaire ont été entamés, en 2004, entre l’Association des Maires du Département de La Réunion, l’Intersyndicale réunionnaise et la Préfecture de La Réunion », note la délibération, qui précise que « ces travaux n’ont cependant pas abouti devant l’impossibilité pour les communes réunionnaises d’assumer seules, sans participation de l’Etat, la prise en charge financière de la majoration de 35% et de l’index de correction de 1,138 applicables au traitement brut indiciaire des fonctionnaires des Départements d’Outre-mer ».
En 2006, une circulaire préfectorale relative à l’application « à La Réunion des dispositions relatives aux agents non-titulaires de la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique » a mis fin aux "intégrations non titulaires" pratiqués depuis 1999 par la Ville de La Possession et instauré le C.D.I.

Réduire les disparités

La Ville de La Possession ne souhaitant pas créer de disparités de traitement entre ses agents permanents intégrés et ces nouveaux cas de C.D.I., a adopté le 1er mars 2007 un protocole relatif aux modalités de mise en œuvre à La Possession du Contrat à durée indéterminée (CDI). Ce protocole reconduit, ni plus ni moins, pour le personnel en CDI, le régime applicable aux agents intégrés en leur assurant un déroulement de carrière identique à celui d’un fonctionnaire et le versement du supplément familial de traitement.
Ainsi peuvent se voir proposer un CDI les agents non-titulaires de droit public ou privé justifiant d’une ancienneté de services continus publics ou privés d’au moins 6 ans. Ces agents bénéficient, au moment de leur nomination en CDI, de la reprise de leurs services de non-titulaires conformément aux règles statutaires en vigueur pour la nomination stagiaire. Ils bénéficient, ensuite, de possibilités d’avancement d’échelon et de grade conformément au statut des agents titulaires de la fonction publique territoriale.
« Le CDI comme l’intégration ne règlent toutefois que partiellement la situation des non-titulaires en ce qu’aucun de ces deux dispositifs ne permet la majoration et l’indexation des traitements applicables aux fonctionnaires titulaires », précise la délibération, « il en découle une différence significative de traitement net mensuel entre un agent titulaire et un agent non-titulaire permanent ». Cette différence a des conséquences, elle « complexifie la gestion des ressources humaines de la Ville de La Possession en ce qu’elles sont facteurs d’iniquité, de revendications, donc de démotivation du personnel ».

Accord avec l’Intersyndicale

Les mesures gouvernementales annuelles de revalorisation du point d’indice, les avancements d’échelon et de grade dont bénéficie le personnel permanent non-titulaire intégré ou en CDI ne suffisent pas à compenser l’augmentation du coût de la vie et l’inflation croissante.
Des réflexions ont été entamées dès avril 2007 en comité technique paritaire sur la faisabilité d’un plan de titularisation, il en est ressorti l’impossibilité financière d’absorber le coût d’une titularisation massive immédiate et généralisée à l’ensemble des personnels en poste. En cela, la commune de La Possession ne se démarque pas des autres communes réunionnaises et des résultats des études initiées en 2004 par l’A.M.D.R.
La Ville et l’Intersyndicale ont ainsi préféré orienter leur réflexion sur une démarche globale de mise en place d’un plan de majoration généralisé des traitements du personnel permanent non titulaire géré en carrière.
Lors du débat d’orientations budgétaires de janvier dernier, les grands principes de ce plan de majoration ont été déclinés et ont recueilli l’approbation des conseillers municipaux.
La mesure concerne plus de 200 agents, qui sont « les agents permanents non-titulaires intégrés gérés en carrière », intégrés ou recrutés en CDI, de catégorie C, cumulant 6 ans d’ancienneté de services publics ou privés continus (sans interruption), en qualité d’agent non-titulaire de droit public ou privé de la commune de La Possession, et en fonction à la commune de La Possession.

Plus de 200 agents concernés

Voici les majorations de salaires au bénéfice des agents non-permanents de la commune votée par le Conseil municipal de La Possession, et les précisions apportées par la délibération.

« Il est tenu compte pour l’appréciation de l’ancienneté requise de la dernière date d’entrée de l’agent au sein de la collectivité.
La date d’entrée s’entend comme la dernière date à laquelle l’agent a été recruté par la Ville de La Possession et n’est plus ressorti depuis.
Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles ne sont pas comptabilisées au titre de l’ancienneté requise.
Sont en revanche prises en compte les périodes de congé de maladie, de grave maladie, de congé maternité et de paternité, de congés annuels et de récupération ARTT.
Ce dispositif concerne plus de 200 agents.
Comme indiqué lors du débat d’orientation budgétaire, le coût de ce plan de majoration est estimé à 650.000 euros/an, ramené à 400.000 euros pour l’année 2008 du fait de la date d’application du plan ».