Partie 1 :

o Considérant la position constante du Conseil général contre le transfert des TOS,

o Considérant les luttes menées depuis plus d’un an par les TOS et l’ensemble de la communauté éducative pour obtenir le soutien des élus de La Réunion et l’abandon par le gouvernement de son projet de décentralisation des TOS, dans les départements d’outre-mer,

o Considérant que ces luttes ont permis d’aboutir à l’expression unanime des élus réunionnais contre le transfert des TOS, dans les départements d’outre-mer,

o Considérant l’adoption en juillet dernier par le Sénat d’un amendement reflétant la position exprimée par les organisations syndicales en faveur d’un rattrapage des effectifs mais maintenant le principe du transfert qui aurait toutefois été différé,

o Considérant que cet amendement ouvrait un sursis pour continuer la lutte en faveur du rattrapage et contre le transfert,

o Considérant que cette position avait été soutenue par l’ensemble des élus de La Réunion à l’exception toutefois d’un parti politique opposé à cet amendement au nom d’une position de principe contre le transfert,

o Considérant que le gouvernement avait quant à lui exprimé un avis défavorable sur cet amendement au Sénat, le ministre délégué à l’Intérieur Jean-François Copé déclarant que celui-ci entraînerait une rupture d’égalité injustifiée,

o Considérant que dans la logique de sa position, le gouvernement avait alors fait retirer en seconde lecture à l’Assemblée nationale, l’amendement adopté par le Sénat,

o Considérant que le texte présenté par le gouvernement à l’Assemblée nationale le 27 juillet dernier dans le cadre de la procédure du 49.3. ne comportait plus cet amendement, ce qui a provoqué la protestation de l’ensemble des élus de La Réunion à l’exception de la fédération locale d’un parti politique,

o Considérant que le gouvernement, tenant compte de l’émotion alors créée à La Réunion, faisait toutefois introduire le 29 juillet un nouvel amendement par la commission mixte paritaire Assemblée Nationale/Sénat rétablissant les dispositions votées par le Sénat,

o Considérant que le texte adopté en définitive par le Parlement confirmait l’engagement du gouvernement en faveur du rattrapage et exonérait La Réunion du transfert des TOS tant que le rattrapage n’aurait pas été réalisé,

o Considérant qu’un consensus avait ainsi été obtenu sur ce compromis permettant d’obtenir un sursis,

o Considérant que ce compromis a été remis en cause par un recours introduit par 123 députés d’un groupe politique à l’Assemblée nationale, déférant cette disposition devant le Conseil constitutionnel,

o Considérant que ce recours ne remettait pas en cause le transfert des TOS aux Conseils généraux et aux Conseils régionaux, mais au contraire qu’il visait à annuler l’exception faite pour les régions d’Outre-mer,

o Considérant qu’aucun parlementaire d’Outre-mer n’a été consulté et n’a signé ce recours,

o Considérant que le Conseil constitutionnel s’est rangé à l’avis des requérants et a annulé la disposition votée par le Parlement qui excluait les régions d’outre-mer du transfert immédiat des TOS,

o Considérant que cette décision du Conseil constitutionnel reprenant les arguments des requérants a pour conséquence d’exposer les TOS de La Réunion à un transfert vers les Collectivités dans les mêmes conditions qu’en Métropole, c’est-à-dire à partir de janvier 2005,

Le Conseil général

1) regrette que les députés d’un groupe à l’Assemblée nationale aient introduit un recours concernant La Réunion, sans concertation ni avec les organisations syndicales, ni avec les collectivités locales concernées,

2) constate que cette décision du Conseil constitutionnel crée une situation nouvelle dont les conséquences sont extrêmement négatives tant pour les TOS, les collectivités locales que La Réunion en général :

- s’agissant des TOS, ils sont désormais transférables dès l’année prochaine, comme les TOS en Métropole ;

- s’agissant des collectivités locales, elles auront à supporter les conséquences financières de ce transfert qui va obérer à terme leurs capacités d’action pour le développement ; en effet, désormais toutes les créations nouvelles de postes de TOS dans les lycées et collèges seront à la charge du Conseil régional et du Conseil général sans compensation financière obligatoire de la part de l’État, et ce personnel relèvera du statut de la fonction publique territoriale ; par ailleurs, le problème des centaines de CES et CEC reste entier. Les collectivités locales réunionnaises se trouvent ainsi placées devant des problèmes inextricables que les gouvernements successifs n’ont pas réussi à régler depuis plusieurs décennies ;

- sur un plan plus général, les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel sont catastrophiques pour La Réunion : en reprenant l’argumentation des requérants, le Conseil constitutionnel fait une application restrictive des possibilités d’adaptation du nouvel article 73 de la Constitution ;
Cette nouvelle jurisprudence met un frein à tous les efforts entrepris depuis des décennies pour plaider la prise en compte de notre situation particulière fondée sur les retards en personnels et en équipements et sur les besoins générés par la progression démographique.

Cette position de la plus haute juridiction française est en contradiction avec les efforts entrepris au niveau de l’Union européenne pour le rattrapage des retards en faveur des régions ultrapériphériques d’objectif 1.

Partie 2 :

Face à cette situation nouvelle, le Conseil général :

1) rappelle au gouvernement que la décision du Conseil constitutionnel ne l’exonère pas de l’engagement politique qu’il a pris de réaliser le rattrapage et de mobiliser les moyens financiers correspondants,

2) demande qu’une mission d’évaluation de nos retards se rende à La Réunion dans les meilleurs délais et qu’en concertation avec les organisations syndicales et avec les collectivités, elle procède à un audit des retards en personnel et en équipements, ainsi que des besoins découlant de la progression démographique, dans le secteur de l’Éducation nationale en particulier et de l’ensemble des secteurs de la fonction publique et des secteurs concernés par les transferts de compétences en général, et ce avant le 1er janvier 2005,

3) demande par conséquent au gouvernement d’assurer le financement du rattrapage tel qu’il sera issu de la mission d’expertise, avant d’engager tout transfert de TOS,

4) rappelle également au gouvernement la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2004, selon laquelle les collectivités locales doivent bénéficier de ressources fiscales affectées pour faire face au transfert des charges,

5) demande au gouvernement d’associer les organisations syndicales, les collectivités locales et les services déconcentrés de l’État à l’élaboration des décrets d’application de la loi de décentralisation, et notamment de celui sur les transferts des TOS,

6) appelle l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels et sociaux de La Réunion à une unité d’action sans faille.