“Le Monde”, dans son édition du 25 juillet, le dit clairement : "Le gouvernement a pu, seul, faire d’ultimes ajustements à sa réforme". Le journal cite "trois dispositions nouvelles". L’une concerne les aires d’accueil pour les gens du voyage, l’autre "supprime les dispositions adoptées au Sénat prévoyant de surseoir au transfert des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS) aux départements d’outre-mer". C’est dire l’amour et l’intérêt que ce gouvernement porte à l’outre-mer, pour s’être fendu d’une disposition sur trois la concernant....
La troisième disposition est prise “à titre préventif”, pourrait-on dire, puisque le gouvernement a rajouté un article (qui porte le n°129) qui précise que cette loi "n’entrera en vigueur qu’après la publication de la loi organique sur les ressources financières". Une petite précaution qui contourne un éventuel obstacle juridique (voir notre édition du 17 juillet).

Coordination et responsabilité

Si le débat s’est beaucoup focalisé sur la question du transfert des personnels de l’Éducation nationale, il ne faut pas oublier que d’autres services sont concernés : l’équipement, le sanitaire et social... Là aussi, il est question de transfert, et les données du problème sont tout aussi épineuses.
Mais que dire de cet article 1 du projet de loi qui définit les compétences en matière de développement économique des Conseils régionaux ?
Lorsqu’en novembre 2003 le séant, en première lecture, étudie le projet de loi de responsabilités locales, il ne se pose pas la question et vote unanimement : "La Région est responsable du développement économique sur son territoire, sous réserve des missions incombant à l’État".
Le texte approuvé en première lecture par les députés reprend le texte dans les mêmes termes. En deuxième lecture, les sénateurs changent de ton. La formulation n’est plus la même : "La Région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l’État".
Qu’est-ce qui a pu provoquer cette volte à 180° ? Les résultats des élections régionales de mars dernier. La bonne grosse claque infligée par les électeurs au gouvernement aura eu pour effet secondaire de “déstabiliser” les sénateurs.
Et le gouvernement, dans sa copie finale, reprend les mêmes termes que le Sénat, en deuxième lecture. Il explique que, "à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économiques définies par l’article (...), l’État peut confier à la Région le soin d’élaborer un schéma régional de développement économique. Après avoir organisé une concertation avec les Départements, les communes et leurs groupements, ainsi qu’avec les Chambres consulaires, le schéma régional de développement économique expérimental est adopté par le Conseil régional..."

Girouette

Jean-Pierre Raffarin est loin, très loin, de ce qu’il disait, à La Réunion, au théâtre de Champ Fleuri, le 21 février 2003, en matière de développement économique : "Les transferts en la matière doivent conforter son rôle (celui de la Région - NDLR), accroître ses moyens et surtout mettre fin aux procédures longues qui remontent inévitablement par Paris. Il faut aussi limiter les financements croisés".
Et l’on est encore plus de ce que ce même Jean-Pierre Raffarin affirmait à Rouen, quelques jours plus tard, lors de la séance de clôture des dites assises : "La Région sera le chef de file pour les interventions économiques. Les aides aux entreprises que gèrent les services déconcentrés de l’État doivent être transférées aux Régions. L’État, au niveau local, n’a plus vocation à tenir des guichets en matière économique".
Rappelons ce que le projet de loi initial, présenté par le gouvernement, expliquait sur cette question : "La Région exerce la responsabilité du développement économique. À cet effet, elle assure la coordination sur son territoire des actions économiques des collectivités territoriales. Elle adopte le schéma régional de développement économique à l’issue d’une concertation qu’elle organise avec les autres collectivités territoriales et après avoir recueilli l’avis des Chambres consulaires. Après adoption, le schéma est communiqué aux représentants de l’État dans la région".
La mise en parallèle des trois conceptions de la décentralisation, chapitre développement économique, laisse pantois. On ne peut s’empêcher de penser que si les élections régionales n’avaient pas fait basculer à gauche pratiquement toutes les régions, le contenu de l’article 1 du projet de loi sur les responsabilités locales n’aurait pas été le même.
En effet, cette décentralisation version Raffarin, “mère de toutes les réformes”, n’est plus un projet politique, au sens de vision d’un avenir, d’une organisation, mais tourne au vaudeville politicien. Un règlement de compte. Ou une stupide vengeance....

D. B.

Trois questions au député-maire de la Petite-Île

Christophe Payet : "Le 49-3, un véritable coup de force"

Après le dépôt par le gouvernement sur le projet de loi de décentralisation, quelles sont vos réactions ?

- Christophe Payet : Depuis la première lecture, à l’Assemblée nationale, avec Huguette Bello et les députés socialistes des Antilles, nous avons déposé des amendements notamment sur l’article 67, prévoyant le transfert des personnels TOS aux collectivités locales. Nous étions, et nous sommes toujours, opposés à ce transfert. Comme il y a eu l’amendement Virapoullé, adopté par le Sénat, qui est venu s’ajouter au texte, nous avions envisagé de voter l’article à l’Assemblée nationale, faute de mieux. Malheureusement, le gouvernement a fait usage du 49-3. Il a fait passer à la trappe cet “amendement Virapoullé”. Plus que jamais, nous sommes contre l’application de cette disposition, à La Réunion, comme dans les DOM, au vu des retards que nous connaissons.
Je regrette vivement l’utilisation de ce 49-3 qui prive l’Assemblée nationale de débat et de toute possibilité d’adaptation. C’est un véritable coup de force.

Quelles sont les conséquences pour La Réunion ?

- Les conséquences sont énormes. La Réunion et les DOM sont dans l’obligation de construire des collèges et des lycées, alors qu’on en ferme en métropole. Les collectivités locales de l’outre-mer devront payer la mise en place de ce personnel TOS. La conséquence pourrait être une augmentation des impôts pour les contribuables de l’outre-mer et de La Réunion. Ce sont eux qui devront payer car le gouvernement n’a pas tenu compte des retards cumulés que nous devons rattraper. C’est vrai pour les personnels des établissements scolaires, mais cela l’est aussi pour les personnels de l’équipement. À La Réunion, nous ne sommes pas prêts pour l’application des ces mesures de décentralisation. Il fallait avant tout un rattrapage avant d’envisager de telles mesures.

Allez-vous voter la motion de censure ?

- Bien sûr, j’ai pris toutes les dispositions nécessaires pour participer au vote de cette motion de censure.

Et aujourd’hui à 17 heures... les masques tomberont

Le paquet cadeau du gouvernement sur la décentralisation laissera les collectivités locales d’outre-mer à l’extrême bord de la catastrophe économique. Tout, dans ce dispositif, est conçu pour transférer les charges, sans transférer les moyens financiers adéquats.
L’annonce à des recours hypothétiques au Conseil constitutionnel quant au montant des transferts financiers pour cause “d’insuffisance” ne sont que poudre aux yeux. Rien dans la loi sur l’autonomie financière des collectivités locales ne permet de prendre en compte retard ou rattrapage.
L’annonce de combats à mener pour obtenir une “rallonge” sur les budgets affectés aux DOM n’est que tromperie : rien dans la politique économique du gouvernement n’offre une perspective souriante quant à une augmentation substantielle des crédits.
Les collectivités locales s’interrogent sur le bouclage de leur budget 2005 : comment équilibrer les comptes ? Quels seront les postes à préserver ? donc ceux auxquels une attention moins grande sera portée ? Faudra-t-il augmenter les impôts ?
L’attitude du gouvernement embarrasse tous les élus locaux. À l’UMP compris. La démarche de la dernière chance, ce n’est pas celle effectuée dimanche par la présidente du Conseil général, Nassimah Dindar, fidèle aux positions qu’elle a adoptées depuis son élection. Cette dernière chance, elle repose sur l’attitude des députés UMP. Et donc des trois députés réunionnais appartenant à cette formation.
Vont-ils entendre le message de Nassimah Dindar et de ses collègues, présents dimanche à cette conférence de presse ? Elle a été explicite : non, résolument, au transfert des TOS. Vont-ils comprendre ce que va coûter, à La Réunion, tous les autres transferts effectués, sans concertation ni compréhension de la situation ? Vont-ils s’opposer à la remise en cause de la notion de service public ? Vont-ils s’opposer au désengagement financier de l’État qui transfère des compétences aux collectivités locales sans leur assurer les transferts financiers équivalents aux nouvelles charges ?l’espère, sincèrement ; mais il y a eu des précédents. Et assez récemment : le vote, en première lecture, de ce même projet de loi. Le vote de confiance à Raffarin. Le vote de la loi Fillon sur “le dialogue social”. Le vote du projet de loi sur la réforme de l’assurance maladie. Pour ne prendre ceux dont on a le plus parlé. Et toutes ces lois ont été votées après les élections régionales, donc après les engagements pris de “défendre les intérêts de La Réunion”.
Aujourd’hui, à 15 heures (heure de Paris), au moment du vote de la motion de censure, les masques tomberont.

D. B.