Tout au long de la semaine, l’Assemblée nationale aborde l’examen du budget rectificatif de la Sécurité sociale pour 2014, et mardi le vote solennel sur celui de l’Etat, deux textes en lien direct avec le pacte de responsabilité. En voici les principales mesures, destinées à réduire le déficit de la sécurité sociale, de 12,5 milliards en 2013.
Le texte prévoit la réduction des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, à partir de janvier 2015. Ainsi les entreprises ne paieront plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale au niveau du Smic. Les cotisations d’allocations familiales seront elles réduites de 1,8 point en 2015. Les entreprises auront également des baisses de cotisations pour les travailleurs indépendants. Le coût de ces allègements devrait s’élever à 5,5 milliards d’euros en 2015, pour le gouvernement.
La proposition de loi compte mettre en place un allègement dégressif des cotisations salariales pour les salaires, compris entre 1 et 1,3 Smic, à partir du 1er janvier 2015. La mesure doit bénéficier à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires et militaires, pour un coût de 2,5 milliards d’euros. En contrepartie, le gouvernement a promis de compenser le manque à gagner pour la Sécurité sociale, dû à ces baisses des cotisations.
Il est également prévu un gel des prestations sociales, comme les pensions de retraite supérieures à 1.200 euros et l’allocation de logement familiale (ALF) qui ne seront pas revalorisées pendant un an. La non valorisation des pensions de retraite concernerait 8 millions de personnes, soit la moitié des retraités, et représenterait un effort de 11 euros par mois, selon le rapporteur du projet de loi, Gérard Bapt.
Concernant le gel prestations familiales et de celles versées au titre de l’invalidité et des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), il ne sera débattu qu’en avril 2015, lors de la prochaine échéance de revalorisation. Toutefois, le groupe socialiste souhaite que le principe d’un dégel des pensions d’invalidité et d’AT/MP, soit inclut dans l’actuel projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.
Le texte prévoit aussi la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui est une part due par la plupart des entreprises et qui doit être supprimée à l’horizon 2017. D’ici là, le gouvernement a décidé de la réduire dès 2015 de façon générale, voir même la supprimer pour les petites et moyennes entreprises.
Enfin, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative va revoir légèrement à la hausse, de 100 millions d’euros, la prévision de déficit du régime général. Ce relèvement est du aux faibles contributions sur les revenus de placement. Cependant, le montant des dépenses de santé pour 2014 est revu à la baisse, passant de 178,3 milliards à 179,1, en raison des « bons résultats réalisés en 2013 ». Avec les réductions prévues, le déficit du régime général devrait s’établir à 9,7 milliards d’euros cette année, après 12,5 milliards en 2013.

 Céline Tabou