Habituellement, le départ d’un préfet n’est pas un événement. Il est dans la logique des choses que les hauts fonctionnaires se succèdent dans l’ancien hôtel du Gouvernement. Mais la décision du Conseil des ministres est un mouvement administratif qui mérite que l’on s’y arrête.
Le gouvernement a donc décidé de nommer Pierre-Henri Maccioni, le préfet de région de La Réunion, au poste de préfet de département dans le Val d’Oise. Il sera remplacé par Michel Lalande, ancien préfet de Saône et Loire.
Le départ du préfet Maccioni est un événement aussi important que celui du préfet Perreau-Pradier en 1963. Ce dernier s’était particulièrement illustré par sa lutte constante menée contre les élus de la République. 46 ans plus tard, c’est par une attaque contre des élus de la République de le préfet Maccioni quitte La Réunion.
Tout comme Jean Perreau-Pradier, le futur préfet du Val d’Oise restera dans les mémoires comme un fonctionnaire qui a privilégié le traitement politicien des dossiers relevant de sa compétence plutôt que l’efficacité. Et le résultat, c’est que rien n’a avancé depuis deux ans et demi.
L’exemple de l’ARAST est révélateur.
Comme tout fonctionnaire, un préfet se doit d’appliquer le droit. De par sa fonction, un préfet dispose également de moyens pour faire appliquer le droit. Après la liquidation de l’ARAST, le droit dit que les indemnités doivent être payées immédiatement aux anciens salariés par une caisse appelée AGS. Manifestement, l’AGS n’a pas voulu payer en temps et en heure. Il appartenait donc au préfet de faire respecter ce droit et d’œuvrer pour que l’AGS paye sans condition les indemnités dues aux salariés. Si cela avait été fait, tout serait réglé depuis longtemps.
Mais au lieu de cela, le préfet a privilégié une gestion politicienne ce qui a eu pour conséquence de mettre en difficulté une assemblée élue. Car si le préfet avait fait appliquer la loi, la liquidation de l’ARAST n’aurait pas évolué en occupation du siège d’une assemblée élue par des travailleurs ruinés du fait de cette non-application de la loi.
Son comportement le jour même de l’annonce de son départ est révélateur. Il traite plus bas que terre des élus de la République et est incapable de faire appliquer le droit. Il part alors qu’il n’a pas réglé ce qui est à l’origine une simple liquidation judiciaire, pourtant, ce préfet avait mis tous les services de l’État sous sa botte.

M.M.

An plis ke sa

Quelques exemples de dossiers en souffrance

• Continuité territoriale : zéro bénéficiaire
Depuis que la compétence de la gestion de la dotation de la continuité territoriale a été reprise en direct par l’État à La Réunion et dans les autres DOM, dans notre île, aucun Réunionnais n’a pu bénéficié de ce dispositif.

• L’État doit plus de 270 millions d’euros au Conseil général
Lorsque le préfet est venu parler pendant plus de deux heures de l’action de l’État lors de la dernière séance plénière du Conseil général à laquelle il a participé, il n’a pas dit un mot sur la somme due à cette assemblée au titre des transferts de compétences pas compensés financièrement. Quelle a été l’action du préfet pour remédier à cette situation ? Aucune puisque depuis deux ans et demi cette dette s’est enflée.

• Prix des carburants : où est la transparence ?
Les pétroliers fournissent des informations, le préfet s’exécute disait en substance un rapport officiel. Sur ce point, rien n’a changé depuis deux ans et demi car où est la transparence ?

Et ce n’est pas fini… !

Lettre de la présidente du Conseil général au préfet

« Monsieur le Préfet, vous pouvez être en mesure de rassurer les AGS »

Voici le contenu de la lettre de la présidente du Conseil général remise hier au préfet, et qui a provoqué l’accès de colère de ce dernier à l’encontre de la délégation du Conseil général conduite par sa présidente :

« Monsieur le Préfet,

Suite à la position incompréhensible et inadmissible de l’AGS, je tiens à vous préciser les points suivants :

L’argumentaire de l’AGS tendant à dire qu’il n’aurait pas à payer les indemnités dues, au prétexte de la reprise obligatoire, par le Conseil général de La Réunion, de l’ensemble du personnel licencié de l’ex ARAST, est totalement irrecevable.

Sur ce point, je vous rappelle que

a. Pour l’aide à domicile, nous avons à faire à environ 836 agents. Notre obligation légale est claire : nous finançons, au titre de l’APA, un plan d’aide qui nous fait pour seule obligation de verser l’aide au bénéficiaire, lequel a totale liberté de choisir son prestataire (gré à gré, mandataire, organismes agréés). Nous n’avons donc aucune obligation légale de réembaucher.

Pour cette mission, par crainte d’un vide lié à la liquidation, suite aux besoins des personnes âgées et personnes handicapées — et ce, de plus dans une période de forte canicule, de fin d’année et de vacances — nous avons ouvert des postes en CDD afin de ne pas laisser les personnes fragiles sans aide. Il s’agissait d’une démarche d’urgence, à caractère social, et clairement identifiée comme provisoire.

b. À propos de l’AEMO, s’il s’agit bien d’une mission obligatoire, celle ci s’est toujours exercée par le biais de notre politique du « faire faire », à l’identique de ce qui se fait dans d’autres départements. La concrétisation de cette obligation s’exprime aujourd’hui par l’extension de l’agrément de deux associations, I’AASSPIF et l’AEJR ARPICJF.

Nous restons donc dans nos pratiques antérieures et je ne vois pas en quoi nous serions obligés d’embaucher en direct ce personnel. Cependant, j’ai pu noter que ces deux associations ont exprimé la volonté de pourvoir à leurs besoins en s’adressant aux ex salariés de ARAST compétents dans ce domaine.

Je vous remercie de soutenir cette démarche dans la mesure ou les services de l’État interviennent en matière d’habilitation.

c. S’agissant des TISF, je vous livre la consultation juridique que nous avons opérée auprès de l’Assemblée des Départements de France

« Les départements s’administrent librement ».

« Ils peuvent autoriser et tarifer des services d’aide et de soutien aux familles qui ont des Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale et Conseillers en Economie Sociale et Familiale. Ces services relèvent du 1° du I de l’article L.312 l du Code de l’action sociale et de la famille (CASF) et leur tarification du 4° du I de l’article R.3 14 105 du CASF ».

« La loi ne prévoit pas de sanctions en cas d’absence de TISF dans les services départementaux et d’absence d’autorisation de service d’aide à la famille ».

Pour conclure, je vous livre, pour mémoire, une partie du corps du jugement du TGI en date du 27 novembre 2009 : « Le contrôleur AGS souhaite, in fine, que la solution GIHP puisse être adoptée, inquiet qu’il se déclare être d’avoir, le cas échéant, à supporter 25 millions à 27 millions d’euros au titre des indemnités de licenciement en cas de liquidation sans poursuite d’activité... ».

Cette exigence inconcevable et de ce fait, douteuse de l’AGS demandant une garantie écrite selon laquelle nous nous engageons à appliquer toute décision de justice s’imposant à nous en dernier ressort, ne peut être suivie par principe.

Par contre, vous pouvez être en mesure de rassurer les AGS en rappelant que, si d’aventure, une collectivité de la République Française, soucieuse du droit et du respect républicain comme la nôtre, n’appliquerait pas une décision judiciaire définitive, vous serez vous même amené à procéder au mandatement d’office de toutes les sommes dues.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.

Nassimah Dindar ».