Dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2006, 2 dispositifs soulevaient l’inquiétude outre-mer : l’article 61 relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire la défiscalisation, et l’article 73 relatif à la réforme des exonérations spécifiques de cotisations employeurs applicables dans les DOM. Devant les réactions d’organisations patronales et d’élus, le gouvernement s’était engagé à déposer des amendements visant à écarter l’adoption de ces 2 articles. C’est ce qu’il a effectivement fait, des députés ayant, par ailleurs, fait des propositions allant dans le même sens.

La “défisc” a posé problème

Le gouvernement a obtenu satisfaction auprès des députés. Si son amendement sur l’article 73 est passé sans trop de problèmes, sa proposition concernant l’article 61 a posé débat. Son amendement a d’abord été rejeté par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale (voir Témoignages du 10 novembre) avant d’être adopté en séance plénière puis de nouveau contesté. En effet, le président de la Commission des Finances, Pierre Méhaignerie, a tenté de revenir sur ce qui avait été acquis, en déposant un nouvel amendement. "Dans une démocratie, tous les citoyens doivent contribuer à l’impôt à proportion de leurs revenus et les détenteurs des revenus les plus hauts ne devraient donc pas pouvoir échapper à l’impôt sur le revenu", argumenta-t-il. Il aura fallu des conciliabules au sein de la majorité et un engagement de Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, pour que Pierre Méhaignerie retire son amendement. "Je m’engage solennellement devant vous à créer, d’ici à la fin de l’année, un groupe de travail comprenant des membres des commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat, auxquels pourraient être associées des personnalités extérieures, notamment étrangères. Il travaillera sur la base de votre amendement et rendra ses conclusions courant 2006, sachant que la réforme proposée n’est de toute façon applicable qu’en 2007", a déclaré le représentant du gouvernement, pour obtenir le retrait de l’amendement.

Sous réserve d’évaluations

En réalité, le gouvernement a obtenu un répit. Son amendement sur l’article 73 a été adopté sous réserve d’attendre les résultats d’une évaluation de l’application outre-mer des allégements de charges sociales sur les bas salaires. C’est le même principe qui a été retenu à propos de l’article 61 puisque, là aussi, une évaluation sera réalisée et interviendra courant de l’année prochaine.
Le gouvernement a donc eu à faire face à une opposition au sein-même de sa majorité. Certes, la contestation menée par son aile libérale ne se fait pas uniquement sur des questions liées à l’Outre-mer. Elle procède d’un débat interne qui oppose de plus en plus publiquement et vivement partisans de Nicolas Sarkozy et de sa politique, et partisans du chef de l’État et du Premier ministre. L’Outre-mer est un champ où s’expriment de plus en plus les contradictions entre les 2 camps.

En attendant le Sénat...

Si le gouvernement a gagné une première bataille à l’Assemblée nationale sur les 2 dispositifs du PLF concernant l’Outre-mer, il n’est pas sûr d’arriver au même résultat au Sénat. La Haute Assemblée abrite en effet des tenants du libéralisme plus nombreux, plus déterminés et qui tolèrent de moins en moins l’existence de spécificités ultra-marines. En témoigne le dernier communiqué de la Commission des Finances dont nous avons fait état dans notre édition de samedi (voir encadré).
Rappelant l’initiative qu’elle avait prise le 6 avril dernier où des sénateurs avaient auditionné Mme Brigitte Girardin, la Commission des Finances déplore que le gouvernement n’ait pas donné suite "aux 4 pistes de réformes qu’il avait suggérées" :
"- les compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste en Outre-mer ;

- les congés bonifiés dont bénéficiaient les fonctionnaires d’origine ultra-marine prenant leurs congés dans leur département d’origine ;

- la TVA “non perçue remboursée” qui constituait, de fait, une mesure de soutien d’un montant de 90 millions d’euros ;

- l’indemnité temporaire, qui était destinée aux fonctionnaires de l’État prenant leur retraite à La Réunion ou dans certaines collectivités d’Outre-mer".
Jusqu’ici, c’est l’indemnité temporaire qui permet d’indexer les pensions de retraite de certains fonctionnaires qui était la plus visée. Le communiqué de la Commission des Finances considère désormais les 4 dispositions énumérées ci-dessus comme étant "inadaptées, coûteuses", et nuisibles "au développement et à l’image de l’Outre-mer".
Notons que, dans son communiqué, la Commission des Finances reconnaît implicitement que les crédits destinés au logement et à l’emploi pour l’Outre-mer sont très insuffisants. Enfin, pour la première fois est retenue l’idée d’utiliser au profit de l’Outre-mer les économies qui pourraient être réalisées "afin de soutenir les domaines où les besoins de l’Outre-mer étaient manifestes, notamment le logement et l’accès à l’emploi". Jusqu’ici, il était proposé de réinjecter les sommes économisées dans le budget national. Voire pour financer les ZEP des banlieues parisiennes comme le proposait dans une tribune libre publiée dans “Le Monde”, Pierre Méhaignerie.

Nouvelle campagne médiatique

Le gouvernement a aussi à faire face à une nouvelle campagne médiatique sur le sujet.
Dans son édition datée du 3 novembre, l’hebdomadaire “Le Point” titrait : “Retraites : les nantis des DOM-TOM”. "Bonifications d’annuités, majorations de pension, indemnités temporaires, indices bonifiées... Sans doute faut-il être un peu tordu pour voir derrière ces termes abscons des plages de sable fin, un beau ciel bleu, des parasols et une jolie mer turquoise ? Et pourtant... Ce catalogue de notions administratives pas sexy pour un sou cache en réalité un vrai paradis. Celui des retraités de la Fonction publique installés dans les DOM-TOM", écrit Romain Guibert.
De son côté, France Info dans un de ses journaux du 16 novembre dernier notait : "les avantages fiscaux réservés aux DOM-TOM, qui devraient finalement être maintenus en 2006 à la demande du gouvernement, bénéficient considérablement à l’Outre-mer, mais constituent aussi une échappatoire idéale aux impôts pour une poignée de contribuables".

J. M.

La Commission des Finances du Sénat

Surrémunérations, congés bonifiés, pensions de retraite : mener les réformes nécessaires

Sous le titre “Outre-mer : dégager des moyens pour le logement et l’emploi en menant les réformes nécessaires”, la Commission des Finances du Sénat a rendu public le communiqué suivant :

À l’issue de sa réunion du mardi 15 novembre 2005, la Commission des Finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Henri Torre (UMP, Ardèche), rapporteur spécial sur les crédits de la mission “Outre-mer”.
M. Henri Torre a relevé que les crédits de la mission, d’un montant d’1,9 milliard d’euros, ne représentaient que quelque 16% de l’engagement de l’État en faveur de l’Outre-mer, qui s’élevait à 11 milliards d’euros en 2006, auxquels il fallait ajouter 2,5 milliards d’euros de dépense fiscale. S’il a estimé que le Ministère de l’Outre-mer avait effectué un travail de qualité en ce qui concerne la présentation de sa mission, il a déploré que le gouvernement n’ait pas formulé de propositions relatives aux quatre pistes de réformes qu’il avait suggérées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2005 :

- les compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste en Outre-mer ;

- les congés bonifiés dont bénéficiaient les fonctionnaires d’origine ultra-marine prenant leurs congés dans leur département d’origine ;

- la TVA “non perçue remboursée” qui constituait, de fait, une mesure de soutien, d’un montant de 90 millions d’euros ;

- l’indemnité temporaire, qui était destinée aux fonctionnaires de l’État prenant leur retraite à La Réunion ou dans certaines collectivités d’Outre-mer.
M. Henri Torre a estimé que ces dispositions étaient pour la plupart inadaptées, coûteuses, et nuisaient au développement et à l’image de l’Outre-mer. Il a regretté que le gouvernement n’ait pas tenu compte des avis exprimés par les commissions des finances et des affaires sociales lors de l’audition le 6 avril 2005 de la ministre de l’Outre-mer de l’époque, Mme Brigitte Girardin, et qui visaient à réformer en profondeur ces mesures, afin de soutenir les domaines où les besoins de l’Outre-mer étaient manifestes, notamment le logement et l’accès à l’emploi.
La commission a donné acte à M. Henri Torre de sa communication et, sous réserve de ces observations, elle a proposé l’adoption des crédits de la mission “Outre-mer”.

NDLR : les parties en gras sont dans le communiqué de la Commission

Les contradictions au sein de la majorité s’aggravent :
des répercussions à La Réunion

Le débat sur les réformes à mener outre-mer, qu’elles concernent la défiscalisation, les exonérations de charges patronales ou encore les surrémunérations de la Fonction publique, c’est-à-dire d’une manière plus large les spécificités ultra-marines oppose au sein de la majorité 2 conceptions, 2 camps. On retrouve parmi les partisans des reformes les ultra-libéraux, c’est-à-dire les sarkozystes qui sont partisans de faire faire le plus rapidement possible à l’État le maximum d’économies. De l’autre côté se regroupent les partisans du chef de l’État, les chiraquiens qui souhaitent bien réformer, mais en souplesse, en jouant avec le facteur temps, pour ne pas trop faire de vagues. Les contradictions entre les 2 camps - qui dépassent les querelles sur les spécificités de l’Outre-mer - sont en train de s’aggraver.
Dans la perspective des prochaines échéances électorales, la majorité gouvernementale à La Réunion connaît déjà sa fracture entre sarkozystes et chiraquiens. Certes, la ligne de partage n’est pas encore clairement établie. Certains jouent de toute évidence un double jeu. C’est le cas des hommes de la Relève qui, en parole, se disent favorables au chef de l’État et au gouvernement de Dominique de Villepin mais qui, en sous-main, combattent leurs partisans à La Réunion ou leur mettent des bâtons dans les roues. On en a eu un exemple récent à propos de la soi-disant polémique entre la Région et le Département à propos des crédits du FIRT. Manipulant un journaliste du “Quotidien” - qui a bien voulu se prêter au jeu - Cyrille Hamilcaro a laissé croire que la présidente du Conseil général cautionnait sa proposition de nouvelle répartition du FIRT. Ce genre de manœuvres de déstabilisation menée contre ceux et celles qui sont considérés comme des chiraquiens péi va se multiplier à l’approche de 2007.