Victoria Lurel, députée de la Guadeloupe, Huguette Bello, députée de La Réunion, Philippe Edmond Mariette, député de la Martinique, Christiane Taubira, députée de la Guyane et Christophe Payet, député de La Réunion demandent au ministre de l’Outre-mer de se mettre d’urgence au travail pour défendre l’Outre-mer auprès de ses collègues du gouvernement et des parlementaires de la majorité.
En effet, outre le fait qu’il n’ait pas obtenu un euro supplémentaire pour l’Outre-mer par rapport au budget de l’an dernier, le ministre François Baroin, a, contrairement au précédent ministre, perdu ses arbitrages pour conserver les dispositifs spécifiques à l’Outre-mer tirés de la loi de programme pour l’Outre-mer prévue pour 15 ans. Ainsi, les dispositifs d’incitation économique, de défiscalisation et d’exonération de charges sociales sont remis en cause par les articles 61 et 73 du projet de loi de finances pour 2006 alors qu’ils ont été mis en place par le gouvernement avec l’accord de Bruxelles.
Devant cette nouvelle attaque du gouvernement contre l’Outre-mer, les députés signataires indiquent que des dispositifs dérogatoires appliqués Outre-mer sont pleinement justifiés, nécessaires et même, en l’état, insuffisants. Ils rappellent que, faute d’investissement public suffisant (à titre d’exemple, la ligne budgétaire unique destinée à la construction de logements sociaux et à la résorption de l’habitat insalubre Outre-mer a été diminuée de deux tiers entre 2001 et 2004 !), l’investissement privé doit être fortement incité et bénéficier d’une nécessaire stabilité juridique.
Nous prendrons nos responsabilités en défendant des amendements supprimant la remise en cause des dispositifs spécifiques à l’investissement et à l’emploi Outre-mer.
Nous tenons à rappeler au ministre de l’Outre-mer sa principale mission : défendre toujours, en tout lieu et en tout débat, l’Outre-mer.

Les deux amendements présentés par les députés de l’Outre-mer

o Article 61
Projet de loi de finances (n° 2540)
Amendement présent par Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Eric Jalton, Philippe Edmond-Mariette, Christophe Payet, Christiane Taubira, Huguette Bello
Article 61
À l’article 61
I- supprimer le B du I de cet article.
II En conséquence, dans le d du 2 du A du I de cet article, après “199 septies”, insérer les mots “199, undecises A à 199 undecies C” et, après les mots “conventions internationales”, supprimer la fin de phrase.
III Dans le I, remplacer les mots “les articles 200-00 A et 200-0 A ainsi rédigés” par les mots “l’article 200-00 A ainsi rédigé”
IV La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé des motifs
Alors que le développement économique des départements et des territoires d’Outre-mer représente un enjeu essentiel, l’investissement public y est en diminution constante depuis trois ans (à titre d’exemple, les crédits de paiement de la LBU ont diminué de 2/3 entre 2001 - 1.436 M Euros - et 2004 - 451 M Euros) : l’investissement privé doit nécessairement être encouragé. Les dispositifs spécifiques prévus pour une durée de quinze années de la loi de programme pour l’Outre-mer de 2003 ne doivent donc pas être remis en cause deux ans après le vote de cette loi.

o Article 73
Projet de loi de finances (n° 2540)
Amendement présenté par Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Eric Jalton, Philippe Edmond-Mariette, Christophe Payet, Christiane Taubira, Huguette Bello
Article 73
I- Supprimer cet article
II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé des motifs
L’article 1er de la loi de programme pour l’Outre-mer (LOPOM) du 21 juillet 2003 met en place, pour une durée de quinze années, un mécanisme d’exonérations de cotisations sociales permettant de favoriser l’emploi et le développement économique des départements et des territoires d’Outre-mer.
L’article 73 du projet de loi de finances pour 2006 vient réduire considérablement le champ de ces exonérations, remettant ainsi en cause l’engagement pris par l’État dans la LOPOM deux ans auparavant, au moment même où le chômage repart malheureusement à la hausse dans les DOM-TOM (+1,6% en Guadeloupe et +1,9% en Martinique au mois d’août par exemple).
Il convient de noter également qu’en limitant les exonérations de charges sociales aux emplois les moins rémunérés, cet article vient contrecarrer les efforts de qualification de la main d’œuvre poursuivis depuis plusieurs années.