Après le Sénat qui l’a déjà examiné, l’Assemblée Nationale doit discuter du projet de loi de cohésion sociale présenté par le ministre des Affaires sociales, Jean-Louis Borloo. Au fil du temps, ce texte est devenu un véritable fourre-tout. Le gouvernement y a intégré huit articles qui redéfinissent les règles de licenciement économique avec pour objectif d’affaiblir la législation en vigueur. Des dispositions transférant aux communes des compétences détenues actuellement par la Région et le Département ont été ajoutées.
Avant même que ce texte ne soit définitivement adopté, il nous semble important d’attirer l’attention sur la réforme, menée au nom d’une simplification et d’une rationalisation des dispositifs en vigueur du système des emplois aidés dans les secteurs marchand et non-marchand.
C’est ainsi que le projet de loi prévoit la suppression des CES et CEC qui sont remplacés par des “contrats d’accompagnement”. Dans le Code du travail, disparaîtront les dispositions permettant l’utilisation des CES et CEC.

Suppression dès le 1er janvier

Cette suppression prendra effet dès la mise en application de la loi, c’est-à-dire en principe le 1er janvier 2005, dans un mois et demi.
La première mesure concrète qui sortira du plan Borloo sera donc la suppression des CES et des CEC. Et ce, vraisemblablement, le 1er janvier prochain.
Le “contrat d’accompagnement” qui doit remplacer les CES et les CEC est un contrat de travail de droit privé. Le choix du public ciblé est laissé aux soins des acteurs locaux du service public de l’emploi qui tiendra compte de la situation du marché du travail local. La durée du contrat, tout comme ses conditions de renouvellement, seront fixées par décret. Le contrat nécessitera une formation, condition exigée auparavant pour un CES ou un CEC, mais qui sera rendue plus contraignante pour un “contrat d’accompagnement”. On ne sait pas encore si la formation aura lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
Les conditions de la prise en charge par l’État d’une partie du coût des embauches seront fixées par décret. L’aide sera modulable en fonction de la nature de l’employeur, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d’accès à l’emploi. L’aide de l’État sera aussi modulable en fonction de l’accompagnement et la formation professionnelle délivrée aux bénéficiaires.
L’objectif du contrat est d’aboutir à une “insertion professionnelle” du bénéficiaire.

Comment se fera le passage d’un système à l’autre ?

Enfin, le gouvernement a déjà averti qu’il y aura une nette diminution des “contrats d’accompagnement” par rapport aux CES et CEC : 115.000 contre 180.000. Soit une baisse de 36%.
Le gouvernement espère qu’une partie des bénéficiaires de CES se retrouvera en “contrat d’avenir”, autre nouvelle formule d’emploi aidé proposée. C’est un contrat de travail qui s’adressera aux bénéficiaires du RMI ou de l’ASS. Sa durée hebdomadaire est modulable. Il est assorti d’actions d’accompagnement et de formation. Le contrat d’avenir a pour vocation de "conduire à court ou moyen terme à une activité proche de l’emploi ordinaire".
La mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, d’une part, et leur application, d’autre part, à La Réunion ne manqueront pas de poser de problèmes.
Comment se fera le passage d’un système à un autre ? Comment se fera l’extinction des CES et CEC ? Que deviendront les actuels titulaires de tels contrats ?
Les emplois aidés outre-mer sont financés par le ministère de l’Outre-mer par le biais du FEDOM. Les nouveaux contrats le seront-ils dans les mêmes conditions ?
Les textes réglementaires permettant la mise en œuvre des nouveaux contrats seront-ils prêts dès le 1er janvier 2005 pour faciliter le passage de relais ?
La Réunion subira-t-elle la baisse programmée de 36% en moins des “contrats d’accompagnement” ?
Les futurs utilisateurs des nouveaux contrats satisferont-ils à toutes les conditions imposées : mise en place d’une action d’accompagnement et de formation ; modalités financières, recours à un “référent” pour suivre le bénéficiaire du contrat d’avenir et contrainte d’une “intégration professionnelle”, c’est-à-dire nécessité de déboucher sur un emploi pérenne ou encore à "une activité proche de l’emploi ordinaire" ?

Les communes en difficulté ?

Le nouveau système risque de poser plus particulièrement des problèmes aux communes dont un tiers des personnels est composé d’emplois aidés. La plupart d’entre elles devront embaucher du personnel pour la rentrée scolaire de février. Vers quels contrats s’orienteront-elles : contrat d’accompagnement ou contrat d’avenir ? Pourront-elles faire leur choix en toute connaissance de cause ? Les textes réglementaires seront-ils prêts à ce moment là ? Subiront-elles la baisse de 36% du nombre de contrats d’accompagnements par rapport aux CES et CEC ? Enfin, si, au bout du contrat, elles doivent intégrer professionnellement les bénéficiaires, cela signifie-t-il qu’elles doivent les intégrer dans leur personnel et à quelles conditions ?
Nous craignons que La Réunion ne revive le douloureux épisode de l’extinction des emplois-jeunes mais, cette fois dans des conditions aggravées. Le nombre de contrats CES et CEC utilisés à La Réunion est en effet très important (près de 30.000 en 2003 et 40.000 si on ajoute les CIA) et ces dispositifs s’adressent à un public plus défavorisé.
Dans le contexte social de l’île, une diminution du nombre de contrats appelés à remplacer les CES et CEC ne peut être acceptée .
Au vu de toutes les incertitudes qui demeurent, pour éviter que les employeurs d’emplois aidés ne se retrouvent en difficultés et pour continuer de donner une activité à des milliers de jeunes, nous préconisons que personne ne reste sur le bord du chemin et que tous les titulaires d’un CES ou d’un CEC dont les contrats se trouveront rompus du fait de la loi puissent trouver, dès janvier, une nouvelle activité.

Le 15 novembre 2004