La commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, a travaillé hier soir sur le projet de loi portant sur les responsabilités locales. Quelques points restaient en suspens, le gouvernement ayant utilisé la procédure du 49-3 pour faire passer son texte en force, ce qui a privé du droit d’expression des députés de tous bords politiques. Par ailleurs, le gouvernement avait déposé “une liste bloquée” de 38 amendements, dont l’un prévoyant la suppression de l’article 128.
Cet article demandait que le transfert des personnels TOS de l’Outre-mer soit lié au rattrapage des effectifs de l’Outre-mer sur la moyenne de ceux de France métropolitaine. Jugé inconstitutionnel, l’article avait fait l’objet d’un avis défavorable de la part du gouvernement au sénat. Et par ailleurs, il prévoyait qu’un décret en Conseil d’État devait fixer les conditions d’application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services.
Le gouvernement avait alors fait savoir, via une conférence de presse “improvisée” du préfet et du recteur de La Réunion qu’il allait mettre tout son poids pour que des parlementaires intègrent un nouvel article, en lieu et place de cet article 128. Selon des dépêches d’agence de presse, cet article avait pour but de "subordonner le transfert des TOS dans les départements et régions d’outre-mer à un rééquilibrage des effectifs, en fonction des critères fixés par la loi, et après constat du rééquilibrage par la commission d’évaluation des charges, prévue par le projet de loi sur la décentralisation".

Incertitudes

D’après le texte communiqué à l’issue de cette commission mixte paritaire, l’article parle bien "de la situation particulière" que connaissent les régions et départements d’outre-mer, ce qui "subordonne" le transfert des TOS au "rééquilibrage des effectifs".
Mais ce communiqué reste relativement flou sur bien des points ; à commencer par celui-ci : qu’appelle-t-on "l’effectif de référence de l’ensemble des régions et départements" ? Deuxième interrogation : de quoi s’agit-il lorsque le texte parle de "l’organisation du service public de l’éducation nationale" ?.
Ce qui amène d’autres questions : qui va définir les critères permettant de calculer ce qui, auparavant, était “une moyenne” et qui est devenu “un effectif de référence” ? Ce n’est pas la commission d’évaluation qui n’en est pas une spécifiquement créée pour la circonstance ; parmi ses “missions” définies par la loi se rajoute le fait de "constater" que le rééquilibrage est effectué.
Ces questions méritent des réponses claires et précises.

Bataille(s)

Toujours est-il que, malgré ces incertitudes, la bataille continue. Certes, l’Outre-mer peut être satisfaite de voir - enfin - être actées dans la loi non seulement l’existence d’un retard, mais surtout, la nécessité de le “combler” en procédant à des “rattrapages”. Retards et rattrapages pour les TOS, mais, puisque le principe est acté dans un texte de loi, il peut faire “jurisprudence”, et servir de base d’argumentation juridique pour les combats que pourraient mener d’autres services publics.
Mais il n’en reste pas moins que, au vu du texte adopté par la CMP, à une date “x”, la commission d’évaluation “ordonnera” l’application pour l’Outre-mer de l’article 67, qui prévoit le transfert des TOS aux collectivités locales. De cela, il ne peut être question. Le refus total et continu du Conseil régional de La Réunion, refus auquel s’est ajouté celui du Conseil général, et l’opposition forte de la quasi totalité des conseils régionaux (24 sur 26) ne peuvent être oubliés et laissés de côté. Cette question, politique, n’est pas résolue.

D. B.